La fiscalité de la micro-entreprise est spécifique. L’imposition des bénéfices en micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) n’est pas forcément reliée au régime d’imposition à la TVA. Alors quel rapport y a-t-il entre micro-BIC et TVA ? C’est ce que nous allons démêler dans cet article 🔎.
Le micro-BIC : c’est quoi ?
L’imposition des bénéfices d’une entreprise se divise en deux catégories :
Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
Les BNC (bénéfices non-commerciaux).
La différence se fait en fonction de votre activité : les BIC s’adressent aux entreprises qui exercent des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Les BNC correspondent aux entreprises exerçant une activité libérale, une activité de conseil ou encore une profession réglementée.
On parle de « micro-BIC » car il s’agit du régime fiscal s’appliquant de plein droit aux micro-entreprises (anciennement appelées auto-entreprises). Ce régime est aussi appelé « micro-fiscal ». Il concerne les micro-entrepreneurs ayant opté pour le statut juridique d’entreprise individuelle (EI, EIRL) ou d’EURL (sur option).
La condition à remplir pour bénéficier de ce régime est de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires :
✅ 188 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe pour l’achat et la vente de biens et les prestations d’hébergement ;
✅ 77 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe pour les prestations de services.
Au-delà de ces plafonds, l’entreprise sort du régime micro-fiscal pour passer au régime réel.
Le régime des micro-BIC entraîne différents avantages pour les micro-entrepreneurs :
Possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
Abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour frais professionnels en fonction de l’activité (50 % pour les prestations de services ou 71 % pour l’achat vente de marchandises) ;
Micro-BIC et TVA : quel rapport ?
Depuis 2018, le régime des micro-BIC et la TVA sont déconnectés. Cela signifie qu’il n’y a pas de rapport entre votre régime fiscal et le régime de TVA que vous choisissez.
Par défaut, le micro-entrepreneur est assujetti au régime de franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il est exonéré purement et simplement de taxe sur la valeur ajoutée.
Mais étant donné que son régime fiscal est décorrélé de son régime de TVA, il peut désormais choisir le régime de TVA qu’il souhaite. Il peut opter pour le régime réel ou le régime simplifié de TVA du moment qu’il remplit les critères légaux pour souscrire au régime choisi.
⚠️ Rappelons que les seuils du régime de franchise en base de TVA sont différents de ceux du régime de la micro-entreprise (et donc du régime des micro-BIC). Et c’est logique car on a dit que TVA et micro-BIC étaient déconnectés !
Voici les plafonds maximums du régime de franchise en base de TVA :
36 800 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe pour les prestations de services ;
91 900 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe pour l’achat-vente de marchandises et la fourniture de logement.
🚨 À retenir : en micro-entreprise, votre régime fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) n’a pas d’incidence sur le traitement de la TVA. N'hésitez pas à consulter notre article sur traitant du rapport entre BNC et TVA.
➡️ Un exemple pour mieux comprendre :
Vous êtes micro-entrepreneur relevant du régime des micro-BIC. Vous ne facturez pas la TVA car vous relevez du régime de franchise en base de TVA.
Mais vous pouvez également être micro-entrepreneur soumis au micro-BIC et choisir de facturer la TVA à vos clients en mentionnant sur vos factures votre taux de TVA.
Vous pouvez le faire si vous avez fait vos calculs de TVA et que c’est plus avantageux pour vous (possibilité de déduire la TVA de vos achats, etc.). Vous pouvez aussi être tout simplement obligé de facturer la TVA car vous avez dépassé les seuils du régime de franchise en base de TVA.
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En matière fiscale, micro-BIC et TVA ont donc chacun leurs propres règles de fonctionnement.
