Un auto-entrepreneur peut-il toucher les APL ?
Oui. L’APL est accessible aux auto‑entrepreneurs, dès lors que les conditions générales d’éligibilité sont remplies :
situation de location (locataire, colocataire, sous-locataire) ;
logement éligible (résidence principale) ;
ressources inférieures à certains plafonds.
En effet, un auto‑entrepreneur peut tout à fait toucher l'aide personnalisée au logement, car celle-ci dépend des ressources du foyer et non du statut professionnel. Ce qui change, c’est la manière dont la CAF calcule les revenus issus de la micro‑entreprise pour évaluer les ressources du foyer.
Vous créez une entreprise ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier des APL en tant qu'auto-entrepreneur ?
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l’APL à condition de remplir les mêmes critères que tout autre demandeur.
Conditions relatives au logement
Pour ouvrir droit à l’aide personnalisée au logement, le logement en question doit obligatoirement être :
votre résidence principale, c'est-à-dire que vous devez l'occuper au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, cas de force majeure ou raison médicale) ;
situé en France (métropole ou DROM - départements et régions d'outre-mer) ;
conventionné, c’est‑à‑dire ayant fait l’objet d’un accord entre le bailleur et l’État permettant d'ouvrir droit à l'APL ;
décent et conforme aux normes minimales d’habitation : surface, performance énergétique minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé des occupants, absence d'animaux nuisibles et de parasites, et mise à disposition de certains équipements (une cuisine ou un coin cuisine ou encore une installation permettant un chauffage normal).
Conditions relatives à l'occupant
Vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement si vous êtes :
locataire, colocataire ou sous‑locataire. Dans le dernier cas, vous devez être déclaré au propriétaire du logement, avoir moins de 30 ans ou être hébergé chez un accueillant familial ;
résident en établissement (résidence étudiante, EHPAD ou encore foyer) ;
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez bénéficier de l'APL à condition de disposer d'un titre de séjour valide.
Bon à savoir
Aucune condition d’âge minimum n’est exigée.
Conditions relatives aux ressources (spécifiques à l'auto-entrepreneur)
Pour obtenir l'APL, vous devez remplir une condition de ressources. Or, la CAF évalue les ressources d'un auto‑entrepreneur au regard de son revenu réellement disponible, et non de son chiffre d’affaires. L’objectif est de mesurer la capacité contributive de l'auto-entrepreneur aux ressources du foyer, en tenant compte des fluctuations propres à l’activité indépendante.
La CAF vérifie si les revenus issus de la micro‑entreprise présentent une tendance stable, ou au contraire des variations importantes susceptibles d’influer sur le montant de l’aide.
Les périodes de baisse d’activité peuvent entraîner une hausse de l’APL.
Les périodes de forte activité peuvent réduire le montant de l'aide.
Bon à savoir
Le statut d'auto-entrepreneur n’empêche pas de percevoir l’aide personnalisée au logement.
Les revenus pris en compte sont ceux déclarés à l’impôt et issus d'une période de référence - allant du treizième au deuxième mois - précédant l'examen ou la révision de l'attribution de l'aide, après abattement micro‑BIC, micro-BNC ou micro-BA.
Le montant de l'APL peut augmenter ou diminuer selon l’évolution du chiffre d’affaires de l'auto-entrepreneur.
Comment calculer le revenu qu'un auto-entrepreneur doit déclarer à la CAF ?
La CAF ne retient pas le chiffre d’affaires brut, mais le revenu professionnel estimé de l'auto-entrepreneur, calculé en fonction :
des ressources des 12 derniers mois, mises à jour tous les 3 mois ;
d'un abattement relatif au régime fiscal micro correspondant à votre activité, appliqué sur le chiffre d’affaires (CA) déclaré. Cet abattement simule les charges professionnelles.
Attention
vous déclarer « travailleur indépendant » au lieu de « micro‑entrepreneur » à la CAF peut vous faire perdre le bénéfice de cet abattement.
Checklist
Ressources prises en compte :
Revenu fiscal de référence (RFR), dans lequel figurent notamment les ressources du conjoint et les enfants à charge.
Bénéfice imposable du micro-entrepreneur, après abattement micro-BA, micro‑BIC ou micro-BNC.
Ainsi, vous devez déclarer vos revenus professionnels, vos éventuelles autres sources de revenus (allocations, pensions, revenus fonciers) ainsi que les revenus de votre conjoint ou de votre partenaire, le cas échéant.
La CAF vérifie la cohérence entre vos déclarations trimestrielles et les données fiscales.
Attention : Une absence de chiffre d’affaires ne signifie pas absence de ressources si le foyer dispose d’autres revenus.
Bon à savoir
Si vos revenus sont issus d'une exploitation agricole, le régime fiscal applicable à votre micro-entreprise est celui du micro-BA. Dans ce cas, ce n'est pas la CAF qui est chargée de vous verser l'APL mais la MSA (mutualité sociale agricole).
Quelles démarches pour faire sa déclaration de création d'entreprise à la CAF ?
Lorsqu’un auto‑entrepreneur démarre son activité, il doit déclarer sa nouvelle situation professionnelle à la CAF afin que ses droits (APL, revenu de solidarité active ou prime d’activité) soient recalculés correctement. Cette déclaration est obligatoire, car la CAF doit connaître votre statut pour appliquer les règles de ressources adaptées aux travailleurs indépendants.
Voici un aperçu des démarches à effectuer.
1. Faire une simulation d'aide au logement et se connecter à son espace CAF
Avant même de déclarer votre activité, il est utile d’effectuer une simulation d'aide personnalisée au logement pour anticiper l’impact de votre nouveau statut.
Accédez au simulateur officiel sur caf.fr.
Indiquez votre début d’activité, vos revenus estimés et votre situation familiale.
La simulation permet d’anticiper une éventuelle baisse ou hausse d’APL. Objectif : éviter les mauvaises surprises et ajuster votre budget dès le lancement de votre activité.
Rendez‑vous, ensuite, dans votre espace Mon Compte sur caf.fr ou l’application mobile.
2. Déclarer un changement de situation professionnelle
En cas de changement de situation, rendez-vous dans votre espace Mon compte allocataire, rubrique “Mon profil” et ensuite "Situation professionnelle", sélectionnez : “Je change de situation” puis "micro-entrepreneur (auto-entrepreneur, etc.)". Cette étape permet à la CAF d’appliquer les règles de calcul de ressources propres aux indépendants.
3. Renseigner les informations sur votre entreprise
La CAF peut demander :
la date de début d’activité ;
votre numéro SIRET ;
la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale) ;
votre régime fiscal (micro‑BIC, micro-BA ou micro‑BNC).
Ces informations permettent à la CAF d’identifier le type de revenus à prendre en compte pour le calcul de l’APL.
4. Déclarer vos revenus trimestriels
Après la création d’entreprise, vous devrez remplir une déclaration trimestrielle de ressources via la rubrique "Déclarer mes ressources" de votre espace personnel sur caf.fr. C’est cette déclaration qui permettra à la CAF d’ajuster votre aide personnalisée au logement en fonction de vos revenus réels.
5. Fournir les justificatifs si la CAF les demande
La CAF peut vous demander :
votre avis d’imposition ;
vos déclarations URSSAF ;
un justificatif de début d’activité obtenu lors de la création de votre micro-entreprise sur le site du guichet unique de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Ces documents permettent de vérifier que les revenus déclarés correspondent bien à votre activité réelle.
