Qui a besoin d’un titre de séjour pour créer une micro-entreprise ?
Avant de penser au titre de séjour, encore faut-il savoir si vous en avez besoin. La réponse dépend uniquement de votre nationalité.
Les ressortissants UE, EEE et Suisse : aucun titre à demander
Si vous êtes citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez créer votre micro-entreprise comme un Français du moment que vous résidez en France.
👉 Sont concernés :
les ressortissants des 27 pays de l’Union européenne (UE) ;
les citoyens d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège (EEE) ;
les ressortissants de la Suisse ;
ainsi qu’Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican.
Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous n’avez aucune autorisation à demander. Une pièce d’identité valide et une adresse de domiciliation en France suffisent pour créer votre entreprise.
Bon à savoir
La liberté d’établissement garantit l’accès à l’activité non salariée dans l’UE pour tous.
Les ressortissants hors UE : un titre obligatoire et adapté à l’activité
Pour les ressortissants de pays tiers (hors UE), la règle se complique.
Il y a 2 conditions à remplir :
disposer d’un titre de séjour valide pour résider en France ;
et s’assurer que ce titre permette bien d’exercer une activité indépendante.
👉 La bonne question n’est pas « ai-je un titre de séjour ? » mais « mon titre m’autorise-t-il à créer une auto-entreprise ? ». En d’autres termes, avoir un titre de séjour ne suffit pas si ce dernier n’autorise pas explicitement l’exercice d’une activité indépendante.
Bon à savoir
Tous les titres de séjour ne permettent pas de créer une micro-entreprise.
Créer votre micro-entreprise en ligne
La carte “entrepreneur / profession libérale” : le titre de référence
Qu’est-ce que la carte “entrepreneur / profession libérale” ?
Pour un ressortissant hors UE qui souhaite créer une micro-entreprise, la carte de séjour “entrepreneur / profession libérale” est la voie la plus directe.
Cette carte autorise l’exercice d’une activité non salariée à titre principal, qu’elle soit :
commerciale (e-commerce, restauration…) ;
artisanale (plomberie, coiffure, bâtiment…) ;
industrielle ;
ou libérale (consulting, développement web, design, traduction…).
Bon à savoir
Elle est encadrée par les articles L.421-5 et suivants du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Les conditions d’obtention de la carte “entrepreneur / profession libérale”
Pour l’obtenir, vous devez démontrer 3 éléments :
votre activité doit être exercée à titre principal ;
votre projet doit être économiquement viable, c’est-à-dire que votre activité doit vous procurer des moyens d’existence suffisants ;
votre activité doit correspondre à vos qualifications ou votre expérience professionnelle.
Le seuil de ressources exigé correspond au montant du SMIC actuel en vigueur. En juin 2026, il faut justifier d’au moins 1 867,02 € brut par mois.
La durée et le coût d’une “carte entrepreneur / profession libérale”
La première carte est délivrée pour une durée maximale d’un an. Elle est ensuite renouvelable.
Au bout de cette première année, vous pouvez basculer sur une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, sous réserve de remplir la condition d’intégration républicaine.
La première délivrance de la carte coûte 350 € (50 € de droit de timbre + 300 € de taxe).
Bon à savoir
Une carte de séjour temporaire ne peut pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif. Au-delà, il faut basculer sur la carte pluriannuelle ou un autre statut.
Titre de séjour salarié et auto-entrepreneur : peut-on cumuler ?
La création d’une entreprise avec un titre de séjour salarié est-elle possible ?
Pour les Français, rien n’interdit à un salarié de créer une micro-entreprise en parallèle de son emploi.
Mais pour les étrangers, c’est différent. Il faut remplir une condition : votre titre de séjour doit vous autoriser à exercer une activité non salariée.
❌ En clair, la carte de séjour “salarié / travailleur temporaire” est délivrée pour l’exercice d’un emploi salarié en CDI ou en CDD. Cette carte n’autorise donc pas à créer une micro-entreprise.
Exemple
Léa, ressortissante canadienne, travaille en CDI à Lyon avec une carte “salarié”. Cette carte l’autorise uniquement à travailler pour son employeur. Elle ne peut donc pas lancer son activité de graphiste freelance en parallèle.
Que faire si vous avez un titre de séjour salarié ?
Commencez par faire le point avec notre tableau pour savoir si oui ou non vous pouvez créer une micro-entreprise avec le titre de séjour que vous avez.
|
Situation |
Peut-on créer une micro-entreprise ? |
Conditions |
|---|---|---|
|
Ressortissant UE, EEE, Suisse |
✅ |
Pas de démarche spécifique |
|
Carte “entrepreneur / profession libérale” |
✅ |
Titre de référence pour l’activité non salariée |
|
Carte de résident |
✅ |
Toute activité professionnelle autorisée |
|
Carte “vie privée et familiale” |
✅ |
Toute activité professionnelle autorisée |
|
Passeport “talent porteur de projet parcours créateur d’entreprise” |
✅ |
4 ans, diplôme Master, exige un projet financé d’au moins 30 000 € |
|
Carte de séjour “recherche d’emploi / création d’entreprise” |
✅ |
1 an, accessible après les études |
|
Carte “salarié / travailleur temporaire” |
❌ |
Changement de statut obligatoire |
|
Carte “étudiant” |
❌ |
Il faut demander un autre titre de séjour (passeport talent ou carte recherche d’emploi création d’entreprise) |
|
Visa court séjour ou touriste |
❌ |
Aucune activité professionnelle autorisée |
Concrètement, si vous avez une carte “salarié” et que vous voulez devenir auto-entrepreneur :
vous ne pouvez pas vous immatriculer directement au guichet unique de l’INPI ;
vous devez demander un changement de statut à la préfecture, en général vers la carte “entrepreneur / profession libérale” ;
vous devez présenter un projet d’activité indépendante crédible et viable.
Zoom sur les cas particuliers : carte vie privée et familiale, carte de résident, étudiant
La carte de séjour “vie privée et familiale” pour les auto-entrepreneurs
Cette carte s’adresse aux étrangers qui ont des attaches en France.
Bonne nouvelle si vous êtes titulaire de cette carte de séjour : vous pouvez exercer une activité d'auto-entrepreneur sans démarche supplémentaire !
Cette carte ouvre le droit à l'exercice de toute activité professionnelle, salariée ou indépendante, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation de travail distincte.
Attention
Ce titre est délivré pour une durée d'un an, renouvelable. N’oubliez pas d’anticiper votre renouvellement.
Les cartes de résident pour un auto-entrepreneur
La carte de résident, c'est le titre de séjour le plus stable pour exercer en toute sérénité en micro-entreprise. Il en existe 2 types :
la carte de résident 10 ans pour certains étrangers (époux de français, etc.) ;
la carte de résident longue durée-UE pour les étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans de façon régulière et ininterrompue.
Ces deux cartes vous autorisent à exercer l'activité professionnelle de votre choix.
Bon à savoir
Si vous avez une carte de résident 10 ans, vous pouvez demander une carte de résident permanent lors de votre renouvellement.
Étudiant étranger : peut-on devenir auto-entrepreneur après ses études ?
Le titre d’étudiant seul ne permet pas de créer une micro-entreprise en tant qu’étudiant. Le visa étudiant autorise uniquement une activité salariée dans une limite annuelle d’heures.
À la fin de vos études, voici les 2 voies les plus fréquentes pour basculer vers l’entrepreneuriat :
la carte de séjour “recherche d’emploi / création d’entreprise” : elle est accessible aux diplômés d’un établissement d’enseignement supérieur français. Elle est valable 1 an ;
le passeport “talent porteur de projet parcours créateur d'entreprise” : elle permet de créer son entreprise pour les diplômés d’un master ayant un projet économiquement viable ou innovant. Elle est valable 4 ans maximum.
Bon à savoir
Vous pouvez aussi demander une carte “entrepreneur / profession libérale”.
Comment obtenir un titre de séjour pour créer sa micro-entreprise ?
Vous êtes perdu dans les démarches à effectuer ? Voici la marche à suivre pour la carte “entrepreneur / profession libérale” qui est le titre le plus demandé.
Les deux cas possibles
👉 Si vous avez un titre de séjour et que vous résidez déjà en France, vous devez effectuer un changement de statut. La demande se fait auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois précédant l’expiration de votre carte actuelle.
👉 Si vous souhaitez venir vivre en France pour créer votre entreprise, vous pouvez commencer par demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Vous pourrez ensuite faire une demande de carte de séjour une fois sur le territoire.
Les pièces à fournir
En fonction de la nature de l’activité que vous souhaitez exercer, vous devrez fournir certaines pièces.
Checklist (pièces obligatoires dans tous les cas)
Checklist
Titre de séjour ou visa en cours de validité ;
justificatif d’identité ;
justificatif de paiement du droit au timbre ;
3 photos d’identité ;
certificat médical délivré par l’Ofii ;
exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République ;
justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Checklist (professions libérales)
Checklist
Justificatif d’immatriculation de votre activité libérale ;
justificatif de la capacité à percevoir des ressources supérieures au SMIC mensuel ;
autorisation d’exercice ou inscription à l’ordre en cas d’activité réglementée.
Checklist (activités commerciales et artisanales)
Checklist
Formulaire Cerfa spécifique ;
bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu (si vous résidez en France) ou extrait de casier judiciaire (si vous résidez hors de France) ;
justificatif de la capacité à exercer l'activité ;
avis rendu par la plateforme en charge de la main-d'œuvre étrangère compétente ;
justificatif d’immatriculation ;
présentation de votre plan d’affaires, de votre projet et votre budget prévisionnel pour démontrer que votre projet est viable ;
copie de la promesse de bail ou du contrat de domiciliation ;
justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France ou attestation de solde créditeur d'un compte ouvert en France.
Les pièges à éviter avant de vous lancer
Voici quelques erreurs qui reviennent régulièrement chez les futurs auto-entrepreneurs étrangers :
croire qu’un titre de séjour délivré par un autre pays de l’UE permet d’entreprendre en France ;
confondre droit au séjour et droit à l’activité indépendante (tout dépend du titre) ;
s’immatriculer en micro-entreprise sans avoir vérifié que vous avez le bon titre ;
oublier de vérifier les montants minimums en vigueur pour le SMIC ;
attendre la dernière minute pour déposer un dossier de renouvellement ;
présenter un projet flou ou un business plan trop léger en préfecture.
Attention
Créer sa micro-entreprise sans avoir le bon titre peut être requalifié en travail dissimulé.
Comment renouveler sa carte de séjour auto-entrepreneur ?
Le renouvellement n’a rien d’automatique. La préfecture vérifie que votre activité tourne réellement et qu’elle vous fait vivre.
Les conditions à remplir pour renouveler sa carte de séjour “entrepreneur / profession libérale”
Pour renouveler votre carte de séjour “entrepreneur / profession libérale”, vous devez remplir 2 exigences :
la micro-entreprise doit être active avec des déclarations de chiffre d’affaires à jour auprès de l’URSSAF ;
votre activité doit générer des ressources au moins équivalentes au SMIC mensuel brut en vigueur.
La demande se dépose dans les 2 mois précédant la fin de la carte actuelle. Le renouvellement de la carte de séjour coûte 250 €.
Bon à savoir
Au bout d’une première année réussie, vous pouvez prétendre à la carte pluriannuelle “entrepreneur / profession libérale” valable 4 ans.
Obtenir la carte de résident à long terme
Si vous restez en France de façon continue avec une carte “entrepreneur / profession libérale”, vous pouvez à terme demander :
une carte de résident de 10 ans ;
ou une carte de résident de longue durée-UE.
Cette carte stabilise votre situation et vous évite de demander un renouvellement tous les ans.
Bon à savoir
Ces cartes nécessitent de remplir la condition d’intégration républicaine. Pour la valider, vous devez prouver un niveau B1 en français, signer un engagement à respecter les principes de la République et réussir un examen civique.
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