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Quel titre de séjour pour être micro-entrepreneur ?

Mis à jour le 19 Septembre 2022
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Créez votre micro-entreprise

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Il est tout à fait possible d’être micro-entrepreneur en France lorsqu’on est ressortissant étranger mais cela implique quelques démarches supplémentaires qui varient en fonction de la situation. Pour y voir plus clair, voici tout ce qu’il faut savoir sur le titre de séjour pour être auto-entrepreneur.

Quel titre de séjour pour un auto-entrepreneur ?

S’il désire résider en France, un ressortissant d’une autre nationalité doit impérativement demander un titre de séjour et de surcroît s’il souhaite faire une déclaration de micro-entreprise. Cependant, les démarches à effectuer seront différentes en fonction de la situation personnelle, du pays d’origine et du projet entrepreneurial :

Les conditions pour les ressortissants européens

S’il réside en France et peut justifier de sa domiciliation, un étranger n’a pas besoin de demander un titre de séjour pour créer sa micro-entreprise dès lors qu’il est ressortissant d’un pays :

  • Membre de l’Union européenne (UE)

  • De l’Espace économique européen (EEE) c’est-à-dire : l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein

  • Membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) comme la Suisse

Les cas particuliers : Les principautés de Monaco, d’Andorre, le Vatican, et la République de Saint-Marin ne font pas partie de l’UE, ni de l’EEE, ni de l’AELE. Pour autant, elles disposent d’un statut particulier qui permet à leurs ressortissants de devenir micro-entrepreneur en France, sans avoir à demander un titre de séjour.

Quel titre de séjour pour un Auto-entrepreneur ressortissants hors UE ?

A contrario, les citoyens originaires d’un pays non-européen doivent obtenir un titre de séjour pour créer leur micro-entreprise. Les titres de séjour valides pour la création d’une auto-entreprise sont :

  • Une carte de résident temporaire ou permanent ;

  • La carte de résident algérien de 10 ans en vertu de l’accord conclu entre l’Algérie et la France ;

  • Une Carte de séjour « Vie privée et familiale » ;

  • L’autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants.

Mais attention à la validité du titre de séjour ! En effet, ces cartes sont limitées dans le temps (de 1 à 10 ans en fonction du type de carte octroyé) et il est impératif que le titre de séjour soit en cours de validité pour créer une micro-entreprise.

Les cas particuliers : Un titre de séjour venant d’un autre pays d’Union Européenne ne permet pas de devenir auto-entrepreneur en France. Pour cela, il vous faudra demander une carte spécifique Française. Par ailleurs, la carte de séjour « salarié / travailleur temporaire » est attribuée pour venir exercer une activité salariée et ne permet donc pas de créer sa micro-entreprise.

Comment obtenir un titre de séjour Auto-entrepreneur ?

Si vous êtes ressortissant Hors UE et que vous ne possédez pas l’un des titres de séjours précédemment cités, vous pouvez faire la demande d’une carte de séjour entrepreneur/ libéral pour créer une micro entreprise.

Ce titre de séjour temporaire, d’une validité de 12 mois est renouvelable sous conditions et il est spécifiquement destiné aux ressortissants étrangers qui souhaitent créer leur auto-entreprise en France. Que cette dernière soit artisanale, commerciale, ou libérale, cette carte permet d’émettre des factures micro-entreprise et d’être en règle avec les impôts micro-entrepreneur.

Mais pour obtenir un titre de séjour auto-entrepreneur, il faut remplir certains critères :

  • Présenter un projet viable économiquement : un business plan est généralement demandé.

  • Justifier de ressources minimums correspondant au SMIC, soit 19 074 € brut / an

  • Proposer une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

  • Ne pas avoir été condamné ni fait l’objet d’une interdiction d’exercer.

Les démarches pour obtenir un titre de séjour Auto-entrepreneur

Si vous résidez en France mais que vous détenez un titre de séjour non valide pour la création d’une micro-entreprise, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile pour demander une carte de séjour « entrepreneur / libéral ».

Si vous résidez à l’étranger, c’est auprès du consulat français que vous pouvez faire la demande d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) avec la mention « Entrepreneur / Profession libérale ». Mais attention, une fois arrivé sur le territoire français vous avez 3 mois pour valider votre VLS-TS sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur.

Comment renouveler sa carte de séjour auto-entrepreneur ?

Votre carte entrepreneur / libéral n’étant valable que 12 mois, il est nécessaire de renouveler votre titre de séjour temporaire et d’en faire la demande 2 mois avant la fin de sa validité, auprès de la préfecture de votre lieu de domicile.

Pour l’obtenir, vous devrez justifier que votre micro-entreprise est toujours active et que votre chiffre d'affaires des 12 derniers mois est au moins équivalent au SMIC.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez alors obtenir une carte de séjour auto-entrepreneur pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022