Qu’est-ce qu’un contrôle Urssaf quand on est auto-entrepreneur ?
Définition
L’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et des allocations familiales) est un organisme public notamment chargé de collecter les cotisations sociales des entreprises.
Un contrôle Urssaf est souvent redouté. Pourtant, il s’agit simplement de contrôler par un audit les déclarations de cotisations sociales de votre micro-entreprise.
En effet, l’Urssaf vous fait confiance dans les déclarations sociales d’auto-entrepreneur. La contrepartie logique est de pouvoir contrôler de temps en temps la véracité et la conformité de vos déclarations de micro-entrepreneur.
En 2023, l’Urssaf a récupéré 1,2 milliards d’euros grâce aux redressements !
Qu’est‑ce qui déclenche un contrôle Urssaf ?
L’Urssaf n’a pas à justifier le contrôle d’une entreprise.
Aussi, un contrôle Urssaf peut être motivé par plusieurs raisons :
un risque de travail dissimulé ;
des changements importants et étranges dans le montant des cotisations sociales ;
un contrôle aléatoire ;
un précédent contrôle ayant donné lieu à un redressement, des années auparavant ;
une dénonciation.
Bon à savoir
Vous pouvez aussi demander un contrôle Urssaf ! Par exemple, pour vous assurer que vous appliquez correctement une règle ou une exonération.
Sur quelle période l’Urssaf peut-elle vérifier mes cotisations ?
Un contrôle Urssaf peut intervenir à tout moment dans la vie de votre micro-entreprise.
Le contrôle porte sur les cotisations sociales non prescrites. Or, en tant que micro-entrepreneur, la prescription des charges sociales est de 3 ans à compter du 30 juin de l’année suivant celle au cours duquel elles sont dues.
Exemple
Le contrôle Urssaf d’un auto-entrepreneur réalisé le 20 mai 2025 peut porter sur les cotisations sociales 2023, 2022 et 2021. S’il intervient le 30 septembre 2025, il porte sur les contributions dues au titre des exercices 2024, 2023 et 2022.
Bon à savoir
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal, le délai de prescription est de 5 ans.
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Comment se déroule un contrôle Urssaf en micro-entreprise ?
L’avis de contrôle
L'Urssaf vous adresse un avis de contrôle, par tout moyen.
Ce document vous est transmis au minimum 30 jours avant la date du début effectif du contrôle. Le début correspond à la première visite du contrôleur ou aux opérations de vérification.
À partir de la réception de cet avis, vous ne pouvez plus exercer votre droit au rescrit social (procédure permettant de demander à l’Urssaf comment appliquer la réglementation sur un cas précis).
Bon à savoir
L’envoi d’un avis de contrôle préalable n’a pas lieu en cas de risque de travail dissimulé !
Quels sont les documents que je dois pouvoir fournir en cas de contrôle ?
Cet avis de contrôle établit une première liste de documents et d’informations nécessaires au contrôle. Au cours des opérations, le contrôleur demandera parfois d’autres justificatifs.
En général, en tant que micro-entrepreneur, le contrôleur vous demande principalement les factures émises et reçues, ainsi que leur date d’encaissement et de paiement et le livre journal de la banque.
Il a le droit de vous demander de les classer pour faciliter son travail et, si vous fournissez des documents dématérialisés, de fournir un format spécifique.
Combien de temps dure un contrôle Urssaf en micro-entreprise ?
Pour les petites entreprises comme les entreprises individuelles dont les micro-entreprises, la durée totale du contrôle Urssaf se limite à 3 mois. Elle est renouvelable une fois par l’organisme.
Ce délai ne s’applique pas en cas de travail dissimulé, d’abus de droit ou de pratiques visant à empêcher le contrôle.
Les deux types de contrôle Urssaf
Vous avez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix pendant le contrôle Urssaf. Par exemple, votre expert-comptable, même s’il est rare qu’un micro-entrepreneur fasse appel à un tel professionnel compte tenu de ses obligations comptables réduites.
Contrôle sur pièces
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez le plus souvent d’un contrôle sur pièces. Le contrôleur vérifie les documents depuis son bureau, sans venir chez vous.
Le risque de fraude est assez limité avec une micro-entreprise, dans la mesure où le calcul des cotisations sociales provient directement du chiffre d'affaires encaissé, sans déduction de charges, sans exonération.
Vous disposez d’un délai minimum de 30 jours pour transmettre les documents exigés dans l’avis de contrôle ou par la suite, sous format papier ou de manière dématérialisée.
Contrôle sur place
Toutes les entreprises peuvent se voir imposer un contrôle sur place, dans leurs locaux, voire dans ceux de leurs experts-comptables.
Le plus souvent, le contrôle Urssaf d’un auto-entrepreneur s’effectue sur pièces, compte tenu de l’absence de salariés et d’une comptabilité complexe.
La lettre d’observations
Après ses investigations, l’agent de l’Urssaf doit vous proposer un entretien pour vous présenter le résultat de son travail et les suites éventuelles. En cas de contrôle sur pièces, il s’agit d’un entretien téléphonique.
Puis, il vous adresse une lettre d’observations, qui marque la fin du contrôle Urssaf de l’auto-entrepreneur.
Ce document obligatoire comprend au minimum les éléments suivants :
l’objet du contrôle Urssaf ;
les documents consultés ;
la période vérifiée ;
la date de fin de contrôle ;
les modalités de réponse à ces observations ;
le droit d’être assisté par la personne de votre choix pour répondre ;
en cas de redressement, le calcul précis ainsi que les pénalités et majorations.
Bon à savoir
La lettre d’observations peut également indiquer des bonnes pratiques pour l’avenir, afin de mettre en place des déclarations Urssaf conformes.
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Quelles sont les conséquences d’un contrôle : régularisation, redressement, sanctions possibles ?
Quels sont mes droits et recours ?
La lettre d’observations ouvre une période contradictoire de 30 jours. Vous pouvez répondre par écrit aux observations, indiquer des éléments nouveaux, justifier certaines pratiques et contester le redressement et/ou les majorations.
Pendant cette période, vous pouvez demander une prolongation de 30 jours. L’absence de réponse de l’Urssaf vaut acceptation.
Le contrôleur doit à nouveau répondre par écrit en apportant des précisions motivées sur chaque observation. Ce dernier document indiquera les redressements envisagés totalement ou partiellement. Vous ne pouvez plus répondre !
Ensuite, en cas de redressement, vous recevrez une mise en demeure de payer les sommes dues.
Vous pouvez encore saisir la commission de recours amiable de l’Urssaf si vous n’êtes pas d’accord avec le redressement ou les observations. La saisine a lieu dans les 2 mois de la mise en demeure. Cette procédure gratuite consiste en un examen de votre dossier par la commission.
Puis, vous avez la possibilité de contester la décision de la commission de recours amiable devant le tribunal judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de sa réception.
Quelles conclusions après un contrôle Urssaf ?
Plusieurs possibilités existent à l’issue d’un contrôle Urssaf :
absence de redressement : l’Urssaf confirme la teneur de la lettre d’observations. Tout va bien !
remboursement par l’Urssaf dans un délai d’un mois, si vous avez payé un excédent de cotisations sociales.
redressement : une mise en demeure conforme les montants à payer et les échéances.
Quelles sanctions après un contrôle Urssaf ?
Le redressement de cotisations correspond au montant dû, après contrôle Urssaf de la comptabilité du micro-entrepreneur.
Mais le risque de redressement peut aller au-delà avec le paiement de majorations de retard et de pénalités.
La majoration pour réitération s’applique si vous persistez dans vos erreurs, après une première vérification dans les 6 années précédentes. Dans ce cas, le redressement est majoré de 10 %.
Une majoration de 25 % du redressement est prévue en cas de découverte de travail dissimulé. Elle peut atteindre 40 % si l’infraction est commise avec des circonstances aggravantes (plusieurs personnes, un mineur, une personne vulnérable, etc.). Ces majorations sont portées respectivement à 45 % et 60 % si vous recommencez dans les 5 ans.
Bon à savoir
En cas d’abus de droit, une pénalité de 20% du montant du redressement s’applique.
Il est toujours possible de négocier un échéancier de paiement en cas de difficultés financières.
Comment anticiper et éviter les soucis liés à un contrôle Urssaf ?
Le contrôle Urssaf comme le contrôle fiscal constituent souvent des angoisses du chef d'entreprise. Pourtant, vous n’avez aucune raison de craindre un contrôle dès lors que vous déclarez régulièrement et correctement votre chiffre d’affaires.
C’est d’autant plus simple que la comptabilité du micro-entrepreneur est allégée !
Conserver tout document lié à son activité
Vous avez l’obligation de conserver tous les documents comptables de votre entreprise individuelle pendant 10 ans. Cela vaut pour les factures émises et reçues ainsi que les livres comptables.
Avec des documents bien classés, le contrôle Urssaf l'auto-entrepreneur prend quelques jours et ne sera pas un mauvais souvenir.
S’équiper des bons outils
Avec le compte professionnel Propulse du Crédit Agricole, vous disposez d’outils conçus pour faciliter la gestion de votre micro-entreprise et accompagner vos démarches déclaratives. Le logiciel s’appuie sur le chiffre d’affaires encaissé pour préparer vos déclarations Urssaf, afin de limiter les oublis et les erreurs de saisie.
Vos déclarations Urssaf sont ainsi simplifiées et plus rapides à réaliser. Il vous appartient de vérifier les informations préremplies avant validation, puis de transmettre la déclaration à l’Urssaf en quelques clics. Une solution pratique pour gagner du temps, conserver le contrôle de vos données et gérer vos obligations administratives avec plus de sérénité.
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