Tout savoir sur le régime fiscal Micro-Bénéfice Agricole (BA)

Qu’est-ce que le régime des micro-bénéfices agricoles ?

Le régime des micro-bénéfices agricoles est un régime fiscal qui concerne les activités agricoles. 

Si vous tenez une exploitation agricole, vous avez le choix entre 3 régimes fiscaux pour l’imposition de vos bénéfices :

• le micro-BA ;

• le régime réel simplifié ;

• le régime réel d’imposition.

Comme pour la micro-entreprise, le principal avantage du régime micro-BA est la simplification des démarches administratives et l’allégement de la fiscalité. Ce régime est accessible sous conditions de respecter des seuils de chiffre d’affaires maximum.

⚠️ Attention : le montant des cotisations en micro-entreprise n’est pas le même pour le micro-BA car les agriculteurs relèvent d’un régime spécial (la MSA).

Quelles sont les activités agricoles concernées par le régime micro-BA ?

Le régime des micro-BA s’applique aux activités agricoles. Pour rappel, en matière d’imposition sur le revenu, il y a 3 catégories d’imposition des bénéfices en fonction de votre activité :

• les BNC (bénéfices non commerciaux) principalement pour les activités libérales ;

• les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales ;

• et les BA (bénéfices agricoles) pour les activités agricoles.

Que regroupe cette catégorie « d’activités agricoles » ? En clair, il s’agit de tous les profits générés par l’exploitation des biens agricoles.

Exemples d’activités :

• l’exploitation de biens ruraux par des fermiers, métayers ou propriétaires exploitants ;

• l’élevage d’animaux ;

• les activités équestres ;

• les produits de la production forestière ;

• l’obtention de nouvelles variétés végétales ;

• l’exploitation de champignonnières ;

• l’apiculture ;

• l’ostréiculture ;

• l’aviculture ;

• la pisciculture ;

• les mytiliculteurs et les conchyliculteurs ;

• la vente de biomasse ou d’énergie venant de l’exploitation agricole, etc.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-BA ?

Le régime des micro-bénéfices agricoles est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires que vous ne pouvez pas dépasser sous peine de sortir du régime.

Voici les 4 conditions à remplir pour profiter de ce régime :
✅ Vous exercez une activité agricole.

✅ Vous exercez sous une forme juridique autre qu’une société.

✅ Vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu.

✅ Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 120 000 € hors taxes sur la moyenne des 3 années précédentes.

❌ Les sociétés agricoles sont donc exclues du régime : cela concerne par exemple les sociétés commerciales comme les SARL ou les sociétés par actions comme les SAS ou les SA.

Comme son nom l’indique, le régime s’adresse aux petites entreprises et indépendants, c’est-à-dire principalement :

• aux entreprises individuelles (EI) ;

• aux GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun).

Le fonctionnement du régime fiscal des micro-BA

Le calcul du bénéfice imposable d’une micro-entreprise agricole 

La règle pour bénéficier du régime micro-BA est de réaliser une moyenne des chiffres d’affaires enregistrés durant les 3 dernières années.

✅ On tient compte notamment des recettes suivantes : 

• les ventes de produits issus de l’exploitation ;

• les subventions et aides ;

• les primes et indemnités d’assurances (par exemple : les indemnités versées en cas de sinistre touchant le bétail ou les récoltes).

❌ Certaines recettes ne rentrent pas dans le calcul : 

• les primes et subventions d’équipement ;

• les recettes provenant de la cession d’immobilisations ;

• les remboursements des charges engagées dans le cadre de l’entraide agricole ;

• les redevances liées au droit de propriété.

Micro-BA : l’abattement applicable

Une fois toutes les recettes connues, on applique un abattement forfaitaire de 87 % sur le chiffre d’affaires.

Autrement dit, cela signifie que seuls 13 % des bénéfices sont réellement imposables. Le montant de l’abattement est d’au moins de 305 € par an.

Dès que le montant du bénéfice imposable est connu, on applique le taux d’imposition des micro-BA, c’est-à-dire le taux marginal d’imposition classique à l’IR (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %).

💡À noter : la possibilité de bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux micro-entrepreneurs ne concerne pas les agriculteurs au micro-BA.

Quelles sont les obligations comptables au régime micro-BA ?

Comme pour les micro-entrepreneurs, le régime des micro-BA permet de profiter d’une comptabilité ultra simplifiée. 

Vous devez simplement :

• tenir un livre de recettes ;

• éditer des factures et conserver les pièces justificatives pertinentes ;

• avoir un compte pro (comme celui de Propulse 😉 !).

Quelles démarches pour créer une micro-entreprise agricole ? 

L’option pour le régime des micro-BA

L’option pour ce régime fiscal se fait en principe lors de la création d’une micro-entreprise agricole.

Lorsque vous créez votre entreprise agricole en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI, vous pourrez choisir votre régime fiscal en même temps.

Il est également possible de choisir ce régime en cours de vie de l’entreprise.

Pour cela, vous devez envoyer un mail à votre service des impôts des entreprises (SIE) en indiquant votre volonté d’opter pour le micro-BA.

La sortie du régime des micro-entreprises agricoles

Vous sortez automatiquement du régime en cas de dépassement du plafond maximal de 120 000 € HT de chiffre d’affaires. Vous basculerez ainsi automatiquement au régime réel d’imposition.

Vous pouvez aussi demander à sortir volontairement du régime si ce dernier ne vous convient plus. Pour cela, il faut écrire à votre service des impôts.

Comment déclarer ses revenus agricoles au micro-BA ?

La déclaration des revenus agricoles est assez simple. L’agriculteur doit tous les ans entre avril et juin effectuer une déclaration de revenus classique aux impôts.

Le montant à déclarer est le montant brut, sans abattement. L’administration fiscale appliquera l’abattement.

Faut-il choisir le micro-BA ?

Les avantages du micro-BA

Si l’on récapitule, le micro-BA présente plusieurs avantages :

✅ Une imposition allégée grâce à un abattement conséquent.

✅ Peu d’obligations comptables.

Pour autant, ce régime peut aussi ne pas vous convenir.

C’est le cas par exemple si vos charges de micro-entrepreneur agricole sont très importantes (elles dépassent l’abattement applicable).

👉 Dans cette situation, il faut mieux privilégier le régime réel car vous pourrez déduire toutes vos charges.

Micro-BA : quelles différences avec les autres régimes agricoles 

Vous hésitez à devenir micro-entrepreneur sous le régime des micro-BA ? Pour faire votre choix, voici un tableau comparatif des différents régimes d’imposition possibles pour les activités agricoles.

Téléchargez gratuitement notre guide pratique de la micro-entreprise

Télécharger