Le micro-BA en un coup d'œil
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Régime |
Bénéfices agricoles (BA) |
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Public visé |
Exploitants individuels, GAEC |
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Abattement |
87 % (minimum 305 €) |
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Base d'appréciation |
Moyenne des recettes sur 3 ans |
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Plafond 2026 |
129 200 € HT |
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Sortie du régime |
Dépassement du plafond ou option pour le réel |
Micro-BA : définition du régime des micro-bénéfices agricoles
Le régime des micro-bénéfices agricoles est un régime fiscal qui concerne les activités agricoles. Ce régime remplace le régime du forfait agricole depuis 2016.
Si vous tenez une exploitation agricole, vous avez le choix entre 3 régimes fiscaux pour l’imposition de vos bénéfices :
le micro-BA ;
le régime réel simplifié ;
le régime réel d’imposition.
Comme pour la micro-entreprise, le principal avantage du régime micro-BA est la simplification des démarches administratives et l’allégement de la fiscalité. Ce régime est accessible sous conditions de respecter des seuils de chiffre d’affaires maximum.
⚠️ Attention : le montant des cotisations sociales en micro-entreprise n’est pas le même pour le micro-BA car les agriculteurs relèvent d’un régime spécial (la MSA).
Bon à savoir
Le micro-BA est un régime fiscal simplifié réservé aux activités agricoles.
Créer votre micro-entreprise en ligne
Quelles activités relèvent du régime du micro-BA ?
Le régime des micro-BA s’applique aux activités agricoles. Pour rappel, en matière d’imposition sur le revenu, il y a 3 catégories d’imposition des bénéfices en fonction de votre activité :
les BNC (bénéfices non commerciaux) principalement pour les activités libérales ;
les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales ;
et les BA (bénéfices agricoles) pour les activités agricoles.
Que regroupe cette catégorie « d’activités agricoles » ? En clair, il s’agit de tous les profits générés par l’exploitation des biens agricoles.
Bon à savoir
Exemples d’activités :
l’exploitation de biens ruraux par des fermiers, métayers ou propriétaires exploitants ;
l’élevage d’animaux ;
les activités équestres ;
les produits de la production forestière ;
l’obtention de nouvelles variétés végétales ;
l’exploitation de champignonnières ;
l’apiculture ;
l’ostréiculture ;
l’aviculture ;
la pisciculture ;
les mytiliculteurs et les conchyliculteurs ;
la vente de biomasse ou d’énergie venant de l’exploitation agricole, etc.
Attention
Si vous vendez des produits qui ne proviennent pas directement de votre exploitation, vos ventes ne font en principe pas parties des bénéfices agricoles. C’est par exemple le cas si vous êtes éleveur laitier et que vous vendez le miel produit par l’apiculteur voisin.
Seuil et plafond du micro-BA : quelles limites respecter ?
Quelles sont les conditions pour avoir le droit au micro-BA ?
Le régime des micro-bénéfices agricoles est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires que vous ne pouvez pas dépasser sous peine de sortir du régime.
Voici les 4 conditions à remplir pour profiter de ce régime :
✅ Vous exercez une activité agricole.
✅ Vous exercez sous une forme juridique autre qu’une société.
✅ Vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu.
✅ Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 129 200 € hors taxes sur la moyenne des 3 années précédentes.
❌ Les sociétés agricoles sont donc exclues du régime : cela concerne par exemple les sociétés commerciales comme les SARL ou les sociétés par actions comme les SAS ou les SA.
Comme son nom l’indique, le régime s’adresse aux petites entreprises et indépendants, c’est-à-dire principalement :
aux entreprises individuelles (EI) ;
aux GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun).
Bon à savoir
Le seuil du micro-BA a été réévalué en 2026 à 129 200 € HT (contre 120 000 € pour 2024 et 2025, et 91 900 € avant). La prochaine revalorisation interviendra en 2029.
Le seuil du micro-BA : 129 200 € en 2026
👉 La règle clé : le seuil du micro-BA repose sur une moyenne triennale de vos recettes.
Il ne faut pas regarder uniquement votre chiffre d'affaires de l'année mais la moyenne des 3 dernières années. Si cette moyenne reste sous le plafond, vous restez dans le régime, même si une année dépasse 129 200 €.
Exemple
Sophie exploite un vignoble en Bourgogne. Ses recettes sont de 110 000 € en 2023, 120 000 € en 2024 et 130 000 € en 2025. La moyenne est de 120 000 € : Sophie reste dans le régime micro-BA pour 2026.
Bon à savoir
Le respect du plafond du micro-BA sur 3 ans est la condition clé pour rester dans ce régime. Une seule bonne année ne suffit donc pas à vous en faire sortir !
Comment fonctionne le régime micro-BA ?
Les recettes prises en compte dans le calcul du micro-BA
La règle pour bénéficier du régime micro-BA est de réaliser une moyenne des chiffres d’affaires enregistrés durant les 3 dernières années.
✅ On tient compte notamment des recettes suivantes :
les ventes de produits issus de l’exploitation ;
les subventions et aides ;
les primes et indemnités d’assurances (par exemple : les indemnités versées en cas de sinistre touchant le bétail ou les récoltes).
❌ Certaines recettes ne rentrent pas dans le calcul :
les primes et subventions d’équipement ;
les recettes provenant de la cession d’immobilisations ;
les remboursements des charges engagées dans le cadre de l’entraide agricole ;
les redevances liées au droit de propriété.
Bon à savoir
Votre régime de TVA n’a pas d’incidence sur la possibilité de bénéficier ou non du régime des micro-BA.
Micro-BA : le calcul de l’abattement applicable
Une fois toutes les recettes connues, on applique un abattement forfaitaire de 87 % sur le chiffre d'affaires. Autrement dit, seuls 13 % des bénéfices sont réellement imposables. Le montant de l'abattement est d'au moins 305 € par an.
Il suffit ensuite d’appliquer le taux marginal d'imposition classique à l'IR (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) au montant du bénéfice imposable.
💡 À noter : la possibilité de bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux micro-entrepreneurs ne concerne pas les agriculteurs au micro-BA.
Exemple
Jean élève des vaches laitières en Normandie. Sur 2023, 2024 et 2025, il a réalisé en moyenne 100 000 € de recettes. Si l’on enlève l’abattement forfaitaire du micro-BA, son bénéfice imposable est donc de : 100 000 – (87 % × 100 000) = 13 000 €.
Bon à savoir
Le bénéfice imposable n'est pas calculé au réel, mais après un abattement forfaitaire de 87 %. Concrètement, seuls 13 % de vos recettes sont soumis à l'impôt.
Quelles sont les obligations comptables au régime micro-BA ?
Comme pour les micro-entrepreneurs, le régime des micro-BA permet de profiter d’une comptabilité ultra simplifiée.
Vous devez simplement :
tenir un livre de recettes ;
éditer des factures et conserver les pièces justificatives pertinentes ;
avoir un compte pro.
Bon à savoir
Il n’y a pas de comptes annuels à établir (bilan, compte de résultat…) ou à déposer pour les agriculteurs relevant des micro-BA.
Quelles démarches pour créer une micro-entreprise agricole ?
L’option pour le régime des micro-BA
L’option pour ce régime fiscal se fait en principe lors de la création d’une micro-entreprise agricole.
Lorsque vous créez votre entreprise agricole en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI, vous pourrez choisir votre régime fiscal en même temps.
Il est également possible de choisir ce régime en cours de vie de l’entreprise.
Pour cela, vous devez envoyer un mail à votre service des impôts des entreprises (SIE) en indiquant votre volonté d’opter pour le micro-BA.
Bon à savoir
Depuis janvier 2023, toutes les démarches de création, de modification ou de cessation d’entreprise se font sur le site du Guichet unique de l’INPI.
La sortie du régime du micro-bénéfice agricole
Vous sortez automatiquement du régime en cas de dépassement du plafond maximal de 129 200 € HT de chiffre d’affaires. Vous basculerez ainsi automatiquement au régime réel d’imposition.
Bon à savoir
Vous pouvez aussi demander à sortir volontairement du régime si ce dernier ne vous convient plus. Pour cela, il faut écrire à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Comment déclarer ses revenus au régime micro-BA ?
La déclaration des revenus agricoles est assez simple. L’agriculteur doit tous les ans entre avril et juin effectuer une déclaration de revenus classique aux impôts.
Le montant à déclarer est le montant brut, sans abattement. L’administration fiscale appliquera l’abattement.
Bon à savoir
Comme pour toutes les activités indépendantes, la déclaration à remplir est la déclaration des revenus complémentaires des professions non salariées 2042-C-PRO.
Micro-BA ou régime réel : lequel choisir ?
Quand choisir le micro-BA ?
Si l’on récapitule, le micro-BA présente plusieurs avantages :
✅ Une imposition allégée grâce à un abattement conséquent.
✅ Peu d’obligations comptables et donc moins de gestion administrative.
👉 Choisissez le micro-BA si vous recherchez la simplicité et que vos charges réelles restent faibles. Pour les petites exploitations peu mécanisées, c’est le régime idéal.
Attention
Si vous vous lancez et que vous avez réalisé d’importants investissements, le micro-BA n’est peut- être pas le plus adapté car il ne tient pas compte de vos charges réelles.
Quand choisir le régime réel ?
Le régime du micro-BA n’est pas fait pour tous les agriculteurs.
Il ne sera par exemple pas adapté si les charges de votre activité agricole sont très importantes, notamment si elles dépassent l’abattement de 87 %. C’est par exemple le cas si vous avez des salariés ou un emprunt bancaire conséquent.
👉 Dans cette situation, il vaut mieux privilégier le régime réel car vous pourrez déduire toutes vos charges.
Bon à savoir
Même si vous êtes en dessous du seuil des 129 200 €, vous pouvez opter volontairement pour le régime réel d’imposition si c’est plus intéressant pour vous.
Micro-BA ou régime réel : comparatif des régimes
Vous hésitez à devenir micro-entrepreneur sous le régime des micro-BA ? Pour faire votre choix, voici un tableau comparatif des différents régimes d’imposition possibles pour les activités agricoles.
|
Micro-BA |
Régime réel simplifié |
Régime réel normal |
|
|---|---|---|---|
|
Formes juridiques acceptées |
Petites entreprises et indépendants (EI, GAEC…) |
Toutes |
Toutes |
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Chiffre d’affaires maximum |
129 200 € |
Entre 129 200 et 421 000 € |
> à 421 000 € |
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Abattement |
87 % |
Déduction des frais réels |
Déduction des frais réels |
|
Obligations comptables |
Très simplifiées |
Simplifiées |
Normales |
|
Obligations déclaratives |
Déclaration 2042-C-PRO |
Déclaration spéciale n°2139 |
Déclaration spéciale n°2143 |
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