Attestation fiscale auto-entrepreneur : comment l'obtenir ?

Qu'est-ce que l'attestation fiscale auto-entrepreneur ?

L'attestation fiscale annuelle est un document officiel édité par l'URSSAF qui récapitule le chiffre d'affaires que vous avez déclaré au cours de l'année précédente. Elle distingue les différentes catégories d'activité : prestation BNC, vente, prestation BIC, location meublée de tourisme classé.

Elle mentionne également, le cas échéant, si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Si vous êtes au régime classique, cette mention n'apparaît pas.

C'est ce document qui sert de référence pour reporter vos montants dans votre déclaration d'impôt sur le revenu en micro-entreprise. Il est donc important de vérifier qu'il ne comporte aucune erreur avant de l'utiliser.

Quand l'attestation fiscale est-elle disponible ?

L'attestation pour l'année N est générée entre février et mars de l'année N+1. Si vous en faites la demande en janvier, elle n'est pas encore disponible : c'est normal.

Deux situations où vous ne pouvez pas obtenir l'attestation :

1. Vous avez créé votre micro-entreprise cette année. L'attestation fiscale n'est délivrée qu'à partir de l'année suivant la création. Une micro-entreprise créée en 2026 n'obtiendra sa première attestation qu'en 2027.

2. Vous n'êtes pas à jour de vos déclarations ou paiements. L'accès à l'attestation est conditionné à la régularité de votre situation auprès de l'URSSAF.

Comment obtenir son attestation fiscale sur autoentrepreneur.urssaf.fr ?

La démarche s'effectue intégralement en ligne, depuis votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous devez être à jour de vos déclarations et paiements de cotisations pour y accéder.

Connectez-vous avec votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe, puis :

Le document est disponible immédiatement au format PDF, téléchargeable et imprimable. Il ne peut pas être envoyé par courrier postal.

Comment lire son attestation fiscale ?

L'attestation se présente sous la forme d'un tableau avec quatre lignes correspondant aux catégories d'activité mentionnées plus haut. Si vous n'exercez qu'un seul type d'activité, les autres lignes affichent 0 €.

Ce sont ces montants que vous devez reporter dans votre déclaration de revenus, rubrique dédiée aux micro-entrepreneurs (formulaire 2042-C-PRO). Vérifiez que les montants correspondent bien à ce que vous avez déclaré tout au long de l'année, période par période.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, la mention figure explicitement sur l'attestation. Dans ce cas, l'impôt ayant déjà été acquitté au fil de l'eau, les modalités de déclaration sont différentes. Consultez le site impots.gouv.fr pour les instructions spécifiques.

Que faire si mon attestation fiscale comporte une erreur ?

Si le chiffre d'affaires indiqué ne correspond pas à ce que vous avez déclaré, ne reportez pas un montant erroné dans votre déclaration d'impôt.

Contactez l'URSSAF via votre messagerie privée dans votre espace auto-entrepreneur sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour signaler l'anomalie et demander une correction avant de procéder à votre déclaration.

Attestation fiscale et attestation de vigilance : quelle différence ?

Ce sont deux documents distincts qui répondent à des besoins différents.

L'attestation fiscale est un document à usage personnel, principalement utile pour votre déclaration d'impôt annuelle.

L'attestation de vigilance, également délivrée par l'URSSAF, est un document à usage commercial. Elle est exigible dès lors qu'un contrat avec un client dépasse 5 000 € HT : elle prouve que vous êtes en règle vis-à-vis de vos obligations de déclaration et de paiement de cotisations sociales. Votre client a l'obligation de la vérifier sur le site de l'URSSAF.

Téléchargez gratuitement notre guide de la micro-entreprise

Télécharger