Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
02 Avril 2024
Le guide complet pour faire déclaration Urssaf auto-entrepreneur (2024)
3 min. de lecture
Mis à jour le 11 Mars 2024
En résumé
La déclaration Urssaf en micro-entreprise est obligatoire même si le chiffre d’affaires est nul.
Qu’elle soit trimestrielle ou mensuelle, la date d’exigibilité de la déclaration Urssaf se situe toujours à la fin du mois suivant.
Il est important de penser à télécharger un justificatif de sa déclaration Urssaf de micro-entrepreneur et du paiement de ses cotisations sociales.
Quand faire sa déclaration URSSAF en micro-entrepreneur ?
Avant toute chose, commençons par rappeler que la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs.
C’est le cas même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité.
Les délais pour déclarer son chiffre d’affaires en micro-entreprise
La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise peut s’effectuer :
tous les trimestres : vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre ;
tous les mois : vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.
C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile.
La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois. Si la date d’exigibilité tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, elle est reportée au prochain jour ouvré.
Exemple
Si la date d’exigibilité tombe un dimanche 31 mars, elle est reportée au lundi 1er avril.
Récapitulatif pour la déclaration trimestrielle
|
Période à déclarer |
Date limite de la déclaration |
|---|---|
|
Trimestre 1 Janvier, février, mars |
30 avril |
|
Trimestre 2 Avril, mai, juin |
31 juillet |
|
Trimestre 3 Juillet, août, septembre |
31 octobre |
|
Trimestre 4 Octobre, novembre, décembre |
31 janvier |
Récapitulatif pour la déclaration mensuelle
|
Période à déclarer |
Date limite de la déclaration mensuelle |
|---|---|
|
Janvier |
28 février |
|
Février |
31 mars |
|
Mars |
30 avril |
|
Avril |
31 mai |
|
Mai |
30 juin |
|
Juin |
31 juillet |
|
Juillet |
31 août |
|
Août |
30 septembre |
|
Septembre |
31 octobre |
|
Octobre |
30 novembre |
|
Novembre |
31 décembre |
|
Décembre |
31 janvier |
Cas particulier : la première déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise
La toute première déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf n’est exigible que sous 90 jours à compter de la date de création de l’entreprise.
Exemple
Vous avez créé votre entreprise le 5 avril 2023..
Votre première déclaration sera à faire avant le 31 août si vous avez opté pour la déclaration mensuelle.
Elle sera à faire avant le 31 octobre si vous optez pour la déclaration trimestrielle.
Récapitulatif pour la première déclaration trimestrielle
|
Date de la création d’activité |
Date limite de la première |
|---|---|
|
Janvier, février, mars |
31 juillet |
|
Avril, mai, juin |
31 octobre |
|
Juillet, août, septembre |
31 janvier |
|
Octobre, novembre, décembre |
30 avril |
Récapitulatif pour la première déclaration mensuelle
|
Date de la création d’activité |
Date limite de la première |
|---|---|
|
Janvier |
31 mai |
|
Février |
30 juin |
|
Mars |
31 juillet |
|
Avril |
31 août |
|
Mai |
30 septembre |
|
Juin |
31 octobre |
|
Juillet |
30 novembre |
|
Août |
31 décembre |
|
Septembre |
31 janvier |
|
Octobre |
28 février |
|
Novembre |
31 mars |
|
Décembre |
30 avril |
Comment faire sa déclaration de chiffre d’affaires en micro-entrepreneur ?
Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.
🖥️ Étape 1 : accéder à sa déclaration auto-entrepreneur
Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».
💰 Étape 2 : déclarer son chiffre d’affaires
Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires.
Dans la ou les cases correspondantes, il vous suffit de renseigner le chiffre d’affaires hors taxes encaissé pour la période concernée.
En fonction de votre type d’activité, le chiffre d’affaires réalisé doit être inscrit dans la case.
| Ventes de marchandises |
Achat-vente de marchandises Fourniture d’hébergement Vente de denrées à consommer sur place |
|---|---|
| Prestations de services commerciales et artisanales | Coiffeurs, boulangers, activités du bâtiment en micro-entreprise… |
| Autres prestations de services | Professions libérales (consultants, rédacteurs web, aides administratives...) |
👉 Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases.
Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».
Attention
Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.
Bon à savoir
En micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants sous peine de devoir sortir du régime :
188 700 € de chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement ;
77 700 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales et artisanales et les professions libérales.
✅ Étape 3 : valider votre déclaration auto-entrepreneur
Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur :
Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…) ;
La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de vous former ;
La taxe pour frais de chambre consulaire qui finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).
Bon à savoir
La déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité 12 h.
Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?
Si l’Urssaf calcule automatiquement vos charges en micro-entreprise lors de votre déclaration, il est important de bien vérifier qu’aucune erreur n’a été commise et donc de connaître les taux applicables !
Car, une erreur serait imputable à l’auto-entrepreneur en cas de contrôle fiscal.
Les taux des cotisations sociales et de CFP
Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués en 2023 sont les suivants.
|
Activité de la micro-entreprise |
Cotisations sociales |
CFP |
Cotisations totales |
|---|---|---|---|
|
Vente de Marchandise (BIC) |
12,3 % |
0,1 % |
12,4 % |
|
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) |
21,2 % |
0,3 % |
21,5 % |
|
Autres prestations de services et activités libérales (BNC) |
21,1 % |
0,2 % |
21,3 % |
|
Activités libérales réglementées à la CIPAV |
21,2 % |
0,2 % |
21,4 % |
|
Location de meublés de tourisme classés |
6 % |
1 % |
7 % |
Bon à savoir
Rappel de ce que veut dire BIC et BNC :
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités d'achat et de vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture et les prestations de services commerciales et artisanales.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales.
La taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)
La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC), concerne les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans inscrits au répertoire des métiers (RM).
Cette taxe qui sert au financement de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) est à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.
|
Activité de la micro-entreprise |
Pourcentage sur le CA |
Chambre consulaire |
|---|---|---|
|
Vente de marchandises, restauration, hébergement |
0,015 % |
CC |
|
Prestations de services artisanale |
0,48 % |
CMA |
|
Prestation de services commerciale |
0,44 % |
CCI |
|
Achat et revente pour un artisan |
0,22 % |
CMA |
|
Artisan avec une double immatriculation CMA-CCI |
0,007 % |
CCI |
Bon à savoir
⚖️ Selon l’article 1600 du CGI, les activités libérales ne sont pas redevables de cette taxe.
Les taux du versement libératoire
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts.
Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.
Pour bénéficier du versement libératoire en 2024, le revenu fiscal de référence 2023 du micro-entrepreneur doit être inférieur à 27 478 € par part.
|
Activité de la micro-entreprise |
Taux de versement libératoire |
|---|---|
|
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) |
1 % |
|
Location de meublés de tourisme classés |
1 % |
|
Prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) |
1,7 % |
|
Prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) |
2,2 % |
Exemple
Pour mieux comprendre comment fonctionne le versement libératoire prenons l’exemple d’un rédacteur web qui exerce donc une activité libérale (BNC).
👴 Il est affilié au régime général pour sa retraite et il n’est pas redevable de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).
➡️ Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire.
Le taux global de ses cotisations s’élève donc à :
21,20 % (cotisations sociales) ;
0,2 % (CFP) ;
2,2 % (versement libératoire)
🟰 Soit un total de 23,6 %.
Si l’an prochain, il décide de « dénoncer » cette option, c’est-à-dire de sortir de ce dispositif : le taux qui lui sera appliqué sera de 21,4 %.
Bon à savoir
🏝️ Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains en France d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que les micro-entrepreneurs installés en métropole. C'est le cas :
à La Réunion ;
en Martinique ;
en Guadeloupe ;
en Guyane ;
à Saint-Martin ;
à Saint-Barthélemy.
Ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois de leur activité, sous réserve de respecter certains plafonds.
Comment payer ses charges sociales en micro-entreprise ?
Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :
💳 carte bancaire ;
💻 prélèvement SEPA.
Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités.
Pour adhérer au télépaiement, il suffit de remplir les coordonnées bancaires du compte de votre auto-entreprise.
Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.
Exemple
Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet.
➡️ L’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.
Bon à savoir
N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé. Vous pourriez en avoir besoin auprès de certains organismes comme Pôle Emploi si vous êtes auto-entrepreneur et chômeur.
Questions fréquentes
Article mis en ligne le 11 Mars 2024
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