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Le guide complet pour faire déclaration Urssaf auto-entrepreneur (2024)

3 min. de lecture
Mis à jour le 04 Mars 2024
URSSAF et micro-entrepreneur
Accueil Créer mon entreprise Micro-entreprise

En résumé

  • La déclaration Urssaf en micro-entreprise est obligatoire même si le chiffre d’affaires est nul.

  • Qu’elle soit trimestrielle ou mensuelle, la date d’exigibilité de la déclaration Urssaf se situe toujours à la fin du mois suivant.

  • Il est important de penser à télécharger un justificatif de sa déclaration Urssaf de micro-entrepreneur et du paiement de ses cotisations sociales.

Quand faire sa déclaration URSSAF en micro-entrepreneur ?

Avant toute chose, commençons par rappeler que la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs.

C’est le cas même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité.

Les délais pour déclarer son chiffre d’affaires en micro-entreprise

La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise peut s’effectuer :

  • tous les trimestres : vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre ;

  • tous les mois : vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent.

C’est vous qui choisissez au moment de la création de votre entreprise la périodicité qui vous convient le mieux. Le choix vaut pour une année civile.

La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois. Si la date d’exigibilité tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, elle est reportée au prochain jour ouvré.

Exemple

Si la date d’exigibilité tombe un dimanche 31 mars, elle est reportée au lundi 1er avril.

Récapitulatif pour la déclaration trimestrielle

Période à déclarer

Date limite de la déclaration

Trimestre 1

Janvier, février, mars

30 avril

Trimestre 2

Avril, mai, juin

31 juillet

Trimestre 3

Juillet, août, septembre

31 octobre

Trimestre 4

Octobre, novembre, décembre

31 janvier

Récapitulatif pour la déclaration mensuelle

Période à déclarer

Date limite de la déclaration mensuelle

Janvier

28 février

Février

31 mars

Mars

30 avril

Avril

31 mai

Mai

30 juin

Juin

31 juillet

Juillet

31 août

Août

30 septembre

Septembre

31 octobre

Octobre

30 novembre

Novembre

31 décembre

Décembre

31 janvier

Cas particulier : la première déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise

La toute première déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf n’est exigible que sous 90 jours à compter de la date de création de l’entreprise.

Exemple

Vous avez créé votre entreprise le 5 avril 2023..

  • Votre première déclaration sera à faire avant le 31 août si vous avez opté pour la déclaration mensuelle.

  • Elle sera à faire avant le 31 octobre si vous optez pour la déclaration trimestrielle.

Récapitulatif pour la première déclaration trimestrielle

Date de la création d’activité

Date limite de la première
déclaration trimestrielle

Janvier, février, mars

31 juillet

Avril, mai, juin

31 octobre

Juillet, août, septembre

31 janvier

Octobre, novembre, décembre

30 avril

Récapitulatif pour la première déclaration mensuelle

Date de la création d’activité

Date limite de la première
déclaration mensuelle

Janvier

31 mai

Février

30 juin

Mars

31 juillet

Avril

31 août

Mai

30 septembre

Juin

31 octobre

Juillet

30 novembre

Août

31 décembre

Septembre

31 janvier

Octobre

28 février

Novembre

31 mars

Décembre

30 avril

Comment faire sa déclaration de chiffre d’affaires en micro-entrepreneur ?

Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.

🖥️ Étape 1 : accéder à sa déclaration auto-entrepreneur 

Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».

💰 Étape 2 : déclarer son chiffre d’affaires

Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires.

Dans la ou les cases correspondantes, il vous suffit de renseigner le chiffre d’affaires hors taxes encaissé pour la période concernée.

En fonction de votre type d’activité, le chiffre d’affaires réalisé doit être inscrit dans la case.

Ventes de marchandises

Achat-vente de marchandises

Fourniture d’hébergement

Vente de denrées à consommer sur place

Prestations de services commerciales et artisanales Coiffeurs, boulangers, activités du bâtiment en micro-entreprise…
Autres prestations de services Professions libérales (consultants, rédacteurs web, aides administratives...)

👉 Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases.

Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».

Attention

Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.

Bon à savoir

En micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants sous peine de devoir sortir du régime :

  • 188 700 € de chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement ;

  • 77 700 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales et artisanales et les professions libérales.

✅ Étape 3 : valider votre déclaration auto-entrepreneur

Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur :

  • Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…) ;

  • La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de vous former ;

  • La taxe pour frais de chambre consulaire qui finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).

Bon à savoir

La déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité 12 h.

Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?

Si l’Urssaf calcule automatiquement vos charges en micro-entreprise lors de votre déclaration, il est important de bien vérifier qu’aucune erreur n’a été commise et donc de connaître les taux applicables !

Car, une erreur serait imputable à l’auto-entrepreneur en cas de contrôle fiscal.

Les taux des cotisations sociales et de CFP

Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare. Les taux appliqués en 2023 sont les suivants.

Activité de la micro-entreprise

Cotisations sociales

CFP

Cotisations totales

Vente de Marchandise (BIC)

12,3 %

0,1 %

12,4 %

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

21,2 %

0,3 %

21,5 %

Autres prestations de services et activités libérales (BNC)

21,1 %

0,2 %

21,3 %

Activités libérales réglementées à la CIPAV

21,2 %

0,2 %

21,4 %

Location de meublés de tourisme classés

6 %

1 %

7 %

Bon à savoir

Rappel de ce que veut dire BIC et BNC :

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités d'achat et de vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture et les prestations de services commerciales et artisanales.

  • Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales.

La taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)

La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC), concerne les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans inscrits au répertoire des métiers (RM).

Cette taxe qui sert au financement de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) est à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.

Activité de la micro-entreprise

Pourcentage sur le CA

Chambre consulaire

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

CC

Prestations de services artisanale

0,48 %

CMA

Prestation de services commerciale

0,44 %

CCI

Achat et revente pour un artisan

0,22 %

CMA

Artisan avec une double immatriculation CMA-CCI

0,007 %

CCI

Bon à savoir

⚖️ Selon l’article 1600 du CGI, les activités libérales ne sont pas redevables de cette taxe.

Les taux du versement libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts.

Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.

Pour bénéficier du versement libératoire en 2023, le revenu fiscal de référence 2021 du micro-entrepreneur doit être inférieur à 26 070 € par part.

Activité de la micro-entreprise

Taux de versement libératoire

Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)

1 %

Location de meublés de tourisme classés

1 %

Prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

1,7 %

Prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

2,2 %

Exemple

Pour mieux comprendre comment fonctionne le versement libératoire prenons l’exemple d’un rédacteur web qui exerce donc une activité libérale (BNC).

👴 Il est affilié au régime général pour sa retraite et il n’est pas redevable de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).

➡️ Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire.

Le taux global de ses cotisations s’élève donc à :

  • 21,20 % (cotisations sociales) ;

  • 0,2 % (CFP) ;

  • 2,2 % (versement libératoire)

🟰 Soit un total de 23,6 %.

Si l’an prochain, il décide de « dénoncer » cette option, c’est-à-dire de sortir de ce dispositif : le taux qui lui sera appliqué sera de 21,4 %.

Bon à savoir

🏝️ Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains en France d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que les micro-entrepreneurs installés en métropole. C'est le cas :

  • à La Réunion ;

  • en Martinique ;

  • en Guadeloupe ;

  • en Guyane ;

  • à Saint-Martin ;

  • à Saint-Barthélemy.

Ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois de leur activité, sous réserve de respecter certains plafonds.

Comment payer ses charges sociales en micro-entreprise ?

Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :

  • 💳 carte bancaire ;

  • 💻 prélèvement SEPA.

Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités.

Pour adhérer au télépaiement, il suffit de remplir les coordonnées bancaires du compte de votre auto-entreprise.

Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.

Exemple

Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet.

➡️ L’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.

Bon à savoir

N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé. Vous pourriez en avoir besoin auprès de certains organismes comme Pôle Emploi si vous êtes auto-entrepreneur et chômeur.

Questions fréquentes

Article mis en ligne le 04 Mars 2024