Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
24 Mars 2023
En résumé
Une micro-entreprise paie des impôts : impôt sur le revenu, CFE (cotisation foncière des entreprises), voire TVA.
Aucun calcul pour l’impôt de l’auto-entrepreneur : il déclare simplement son chiffre d’affaires et l’administration fiscale se charge d’appliquer un abattement forfaitaire.
Il est aussi possible, sous certaines conditions, de déclarer et payer ses impôts à l’Urssaf en même temps que les cotisations sociales : c’est le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Quels sont les impôts pour un auto-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur est soumis automatiquement au régime micro-fiscal, encadré par des règles plus souples et plus simples que le régime réel. Devenir micro-entrepreneur impose de bien connaître ce régime fiscal simple, tout comme son régime micro-social (le Régime Social des Indépendants).
Note : nous utilisons indifféremment dans cet article les termes "auto-entrepreneur" et “micro-entrepreneur”, le premier étant toujours en usage même s’il n’existe plus d’un point de vue juridique et administratif.
Plusieurs impôts sont exigibles auprès de l’auto-entrepreneur :
l’impôt sur le revenu ;
la TVA éventuellement ;
la CFE (contribution foncière des entreprises).
L’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur
En tant qu’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu (et non pas de l’impôt sur les sociétés). Concrètement, cela signifie que les revenus imposables issus de son activité professionnelle sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence de leur foyer.
A ce titre, le micro-entrepreneur a le choix entre :
Le régime classique de l’impôt sur le revenu, avec une déclaration annuelle (par défaut) ;
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, avec un règlement mensuel ou trimestriel du montant de l’impôt (sur option).
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur
Le versement libératoire est une option réservée aux micro-entrepreneurs sous certaines conditions. Votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit pas excéder un certain seuil. Pour en bénéficier cette année, votre revenu fiscal de 2022 (sur les revenus de 2021) doit être inférieur à 25 710 € par part dans votre foyer fiscal.
Le versement libératoire vous permet de payer votre impôt à l’Urssaf en même temps que vous faites votre déclaration, chaque mois ou chaque trimestre.
La nature de votre activité détermine le taux d’imposition applicable :
1 % pour les activités d’achat-revente ou de prestations d'hébergement (sauf pour la location de logements meublés dont le taux est de 1,7%) ;
1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
2,2 % pour les activités libérales ou les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’avantage : le montant à payer est prévisible et immédiat (il n’y a pas de rattrapage possible). Par ailleurs, vous payez moins d’impôts si votre chiffre d’affaires est réduit, le taux d’imposition étant fixe.
Le régime micro-fiscal par défaut
Si le micro-entrepreneur ne remplit pas les conditions du versement libératoire, le régime micro-fiscal par défaut s’applique.
Nous verrons ci-dessous les modalités spécifiques de calcul de l’impôt de l’auto-entrepreneur, sans déduction de charges en micro-entreprise. Ainsi les frais d'auto-entrepreneur réels ne sont pas déduits du chiffre d’affaires pour obtenir le revenu imposable.
Dès que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous payez des impôts dès la première année : soit directement par le versement libératoire au fil des mois, soit l’année suivante après avoir déclaré vos revenus imposables.
📌 Pour rappel, les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu en dessous de certains seuils révisés chaque année. En 2023, le seuil du revenu net imposable d'une personne seule pour une part de quotient familial est de 16 372 euros. En dessous de ce seuil, un contribuable n'a pas à payer d'impôt sur les revenus qu'il a perçus en 2022.
La CFE en micro-entreprise
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) a remplacé la taxe professionnelle. C’est un impôt local dont la plupart des entreprises doivent s’acquitter.
Un auto-entrepreneur doit payer la CFE, comme tout travailleur indépendant ! Chaque année, il règle cette cotisation dans la commune où il a domicilié son activité.
Il existe plusieurs cas d'exonération temporaire (première année) ou pérenne en raison de l’activité ou du lieu d’implantation de l’entreprise individuelle, au même titre qu’une exonération de charges.
Pour calculer le montant de la CFE, deux critères sont pris en compte, dans le cas où l’auto-entrepreneur dispose de locaux pour son activité :
Le taux d’imposition, fixé par la commune où il est domicilié :
La base d’imposition qui suit la valeur locative des biens utilisés par son auto-entreprise au cours de l'année N-2. Elle varie selon le nombre de mètres carrés (m2) utilisés dans ses locaux professionnels ou selon le chiffre d’affaires réalisé l’année N-2.
Bon à savoir
Si l’auto-entrepreneur travaille à domicile, l'administration fiscale n’intègre pas la valeur locative du domicile mais utilise une base minimale.
La TVA en micro-entreprise
Les auto-entrepreneurs bénéficient en principe d’une franchise de TVA. Cela signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Ils doivent ainsi faire figurer sur leurs factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Néanmoins, cette franchise cesse de s'appliquer au-delà d’un plafond (différent du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise) :
Au 1er janvier, lorsque le chiffre d’affaires en N-1 et N-2 est compris entre 91 900 et 101 000 € pour les activités de vente, ou entre 36 800 et 39 100 € pour les prestations de service ;
Dès le 1er jour du mois de dépassement, lorsque le chiffre d’affaires dépasse au cours de l’année civile 101 000 € pour les activités de vente et 39 100 € pour les prestations de service.
📌 Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit en informer son service des impôts des entreprises, afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, puis pouvoir déclarer et payer sa TVA.
Comment calculer l’impôt sur le revenu d’un auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro-fiscal pour le calcul de votre revenu imposable. Ce régime souple et incitatif implique que vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires. Aucun calcul d’impôt pour un micro-entrepreneur n’est nécessaire !
Vous bénéficiez en revanche d’un abattement forfaitaire dont le taux varie selon la nature de votre activité. Cet abattement correspond aux frais professionnels que vous avez engagés :
71 % pour les activités d’achat-revente et la location de logements ;
50 % pour les prestations de services ;
34 % pour les professions libérales et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).
👉 L’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires hors taxe encaissé au cours de l’année. C’est l’administration fiscale qui se charge d’appliquer l’abattement !
Votre revenu imposable est calculé après application de l’abattement, puis divisé par le nombre de parts de quotient familial (QF). Le quotient familial permet d’adapter le montant de l’impôt à la situation personnelle du contribuable (célibataire, marié…) et à ses charges familiales (nombre d’enfants, etc).
Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif par tranche de revenus. L’administration fiscale applique le barème progressif sur votre revenu par part. Il existe 5 tranches d’imposition. Pour la déclaration d’impôt 2023 sur les revenus de 2022, il s’agit des suivantes :
Entre 0 et 10 777 € de revenus : taux de 0 % ;
Entre 10 778 et 27 478 € : taux de 11 % ;
Entre 27 479 et 78 570 € : taux de 30 % ;
Entre 78 571 et 168 994 € : taux de 41 % ;
Au-delà de 168 995 € : imposition à 45%.
Bon à savoir
Vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse les seuils suivants :
188 700 € pour les activités d’achat-revente, vente de denrées à consommer sur place et location de logements ;
77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales qui relèvent des BNC ou des BIC.
Comment déclarer ses impôts en micro-entreprise ?
Désormais, la déclaration d’impôts sur le revenu s’effectue en ligne sur le site impots. gouv.fr. Faire sa déclaration d'impôts est très simple pour un auto-entrepreneur.
Téléchargez votre attestation Urssaf ou votre attestation fiscale sur le site de l’Urssaf. Vous avez ainsi le récapitulatif annuel du chiffre d’affaires encaissé. Ce document est très utile en cas de controle fiscal.
Vous indiquez tous les types de revenus que vous avez perçus au cours de l’année passée (salaires, revenus mobiliers, allocations de retour à l’emploi, loyers si vous faites de l’investissement locatif, revenus de votre activité indépendante, etc.).
Si vous cumulez plusieurs formes de revenus, vous devez cocher les cases correspondantes. Pour votre activité de micro-entrepreneur, il vous faut cocher l’une des trois cases correspond à votre situation (voir ci-dessous).
La déclaration de vos revenus se fait au moyen d’un formulaire spécifique : le formulaire 2042-C-PRO. Anciennement, ce formulaire devait être rempli puis joint à la déclaration papier. En ligne, il est automatiquement intégré dès que vous cochez l'une des cases correspondant aux revenus non salariés.
Pour le régime micro-fiscal par défaut, vous avez le choix entre deux cases, en fonction de la nature de votre activité :
Pour les activités commerciales : cochez la case « Revenus industriels et commerciaux professionnels »
Pour les prestations de service et les professions libérales : cochez la case « Revenus non commerciaux professionnels ».
Bon à savoir
Si vous avez perçu des aides au titre du fonds de solidarité en 2021 ou en 2022 ou des aides du CPSTI et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, sachez que celles-ci sont exonérées d’impôt. Vous n’avez donc pas besoin de les déclarer.
La case revenus industriels et commerciaux
Après avoir rempli la case 5DB pour indiquer le nombre de mois durant lesquels votre entreprise a été active au cours de l’exercice, deux autres cases vous attendent.
Si vous avez une activité commerciale, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires annuel dans la case 5KO.
Si vous réalisez des prestations de service ou avez une activité de location meublée, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires annuel dans la case 5KP
Si votre micro-entreprise réalise plusieurs types d’activité, vous devez indiquer dans chaque case le chiffre d’affaires qui correspond à chaque activité.
La case revenus non commerciaux et professionnels
Si vous exercez une activité libérale ou soumise au régime micro-BNC, c’est cette case qu’il faut cocher.
Après avoir rempli la case 5XI pour indiquer le nombre de mois durant lesquels votre entreprise a été active, vous devez remplir la case 5HQ avec votre chiffre d’affaires annuel.
Attention
Même si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, vous devez déclarer vos revenus. Ne vous inquiétez pas, cela ne signifie pas que vous paierez une seconde fois ! Vous devez simplement cocher la case “Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu” et déclarer les revenus perçus : case 5TA pour les activités commerciales, 5TB pour les prestations de service et 5TE pour les activités libérales.
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