Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
25 Octobre 2022
Les micro-entrepreneurs sont soumis automatiquement au régime micro-fiscal, encadré par des règles plus souples et avantageuses que le régime réel. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les règles de calcul de l’impôt des micro-entrepreneurs ? Comment déclarer ses revenus à l’administration fiscale ? Toutes nos explications sont dans cet article.
Note : nous utilisons indifféremment dans cet article les termes "auto-entrepreneur" et “micro-entrepreneur”, le premier étant toujours en usage même s’il n’existe plus d’un point de vue juridique et administratif.
Un auto-entrepreneur est-il soumis à l’impôt ?
En tant qu’entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs sont redevables de l’impôt sur le revenu (et non pas de l’impôt sur les sociétés). Concrètement, cela signifie que les revenus issus de leur entreprise sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence de leur foyer.
A ce titre, le micro-entrepreneur a le choix entre :
Le régime classique de l’impôt sur le revenu, avec une déclaration annuelle (par défaut) ;
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, avec un règlement mensuel ou trimestriel du montant de l’impôt (sur option).
👉 A propos du versement libératoire : Le versement libératoire est une option réservée aux micro-entrepreneurs sous certaines conditions. Votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit pas excéder un certain seuil. Pour en bénéficier cette année, votre revenu fiscal de 2021 (sur les revenus de 2020) doit être inférieur à 25 710 € par part dans votre foyer fiscal. Ce revenu est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le versement libératoire vous permet de payer votre impôt en même temps que vous faites votre déclaration URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre. La nature de votre activité détermine le taux d’imposition applicable :
1 % pour les activités d’achat-revente ou de prestations d'hébergement (sauf pour la location de logements meublés dont le taux est de 1,7%) ;
1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
2,2 % pour les activités libérales ou les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’avantage : le montant à payer est prévisible et immédiat (il n’y a pas de rattrapage possible). Par ailleurs, vous payez moins d’impôts si votre chiffre d’affaires est réduit, le taux d’imposition étant fixe.
📌 Pour rappel, les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu en dessous de certains seuils révisés chaque année. En 2022, le seuil du revenu net imposable d'une personne seule pour une part de quotient familial est de 15 547 euros. En dessous de ce seuil, un contribuable n'a pas à payer d'impôt sur les revenus qu'il a perçus en 2021.
Comment est calculé l’impôt sur le revenu d’un auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro-fiscal pour le calcul de votre revenu imposable. Ce régime souple et incitatif implique que vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires.
Vous bénéficiez en revanche d’un abattement forfaitaire dont le taux varie selon la nature de votre activité. Cet abattement correspond aux frais professionnels que vous avez engagés :
71 % pour les activités d’achat-revente et la location de logements ;
50 % pour les prestations de services ;
34 % pour les professions libérales et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).
Votre revenu imposable est calculé après application de l’abattement, puis divisé par le nombre de parts de quotient familial (QF). Le quotient familial permet d’adapter le montant de l’impôt à la situation personnelle du contribuable (célibataire, marié…) et à ses charges familiales (nombre d’enfants, etc).
Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que l’impôt dont vous devez vous acquitter est adapté à vos revenus. L’administration fiscale applique le barème progressif sur votre revenu par part. Il existe 5 tranches d’imposition. Pour la déclaration d’impôt 2022 sur les revenus de 2021, il s’agit des suivantes :
Entre 0 et 10 225 € de revenus : non imposable
Entre 10 226 et 26 070 € : imposition à 11 %
Entre 26 071 et 74 545 € : imposition à 30 %
Entre 74 546 et 160 336 € : imposition à 41 %
Au-delà de 160 336 € : imposition à 45%.
⚠️ Attention, vous ne pouvez bénéficier du régime micro-fiscal que si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les seuils suivants :
176 200 € pour les activités d’achat-revente et de location de logements ;
72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales qui relèvent des BNC ou des BIC.
Le dépassement de ces plafonds (sur une année civile complète ou au prorata temporis si votre entreprise est créée en cours d’année) vous fait automatiquement sortir du statut d’auto-entrepreneur.
Comment déclarer ses impôts quand on est auto-entrepreneur ?
Dans cet article, nous partons du principe que votre déclaration d’impôt sera effectuée en ligne, sur le site impots.gouv.fr.
1- Sur votre formulaire de déclaration, vous devez d’abord indiquer tous les types de revenus que vous avez perçus au cours de l’année passée (salaires, gains en bourse, loyers si vous faites de l’investissement locatif, revenus de votre activité indépendante, etc).
Si vous cumulez plusieurs formes de revenus, vous devez cocher les cases correspondantes. Pour votre activité de micro-entrepreneur, il vous faut cocher l’une des trois cases correspond à votre situation (voir ci-dessous).
2- La déclaration de vos revenus se fait au moyen d’un formulaire spécifique : le formulaire 2042-C-PRO. Anciennement, ce formulaire devait être rempli puis joint à la déclaration papier. En ligne, il est automatiquement intégré dès que vous cochez l'une des cases correspondant aux revenus non salariés.
Si vous avez opté pour le régime fiscal classique, vous avez le choix entre deux cases, en fonction de la nature de votre activité :
Pour les activités commerciales : cochez la case « Revenus industriels et commerciaux professionnels »
Pour les prestations de service et les professions libérales : cochez la case « Revenus non commerciaux professionnels ».
La case revenus industriels et commerciaux
Après avoir rempli la case 5DB pour indiquer le nombre de mois durant lesquels votre entreprise a été active en 2021, deux autres cases vous attendent.
Si vous avez une activité commerciale, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires annuel dans la case 5KO. Si vous réalisez des prestations de service ou avez une activité de location meublée, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires annuel dans la case 5KP Si votre micro-entreprise réalise plusieurs types d’activité, vous devez indiquer dans chaque case le chiffre d’affaires qui correspond à chaque activité.
La case revenus non commerciaux et professionnels
Si vous exercez une activité libérale ou soumise au régime micro-BNC, c’est cette case qu’il faut cocher.
Après avoir rempli la case 5XI pour indiquer le nombre de mois durant lesquels votre entreprise a été active en 2021, vous devez remplir la case 5HQ avec votre chiffre d’affaires annuel.
⚠️ Même si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, vous devez déclarer vos revenus. Ne vous inquiétez pas, cela ne signifie pas que vous paierez une seconde fois ! Vous devez simplement cocher la case “Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu” et déclarer les revenus perçus : case 5TA pour les activités commerciales, 5TB pour les prestations de service et 5TE pour les activités libérales.
Dois-je déclarer les aides que j’ai reçues en raison de la crise sanitaire ?
Si vous avez perçu des aides au titre du fonds de solidarité en 2021 ou des aides du CPSTI et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, sachez que celles-ci sont exonérées d’impôt. Vous n’avez donc pas besoin de les déclarer.
Les autres taxes à payer en tant que micro-entrepreneur
La CFE
La Cotisation foncière des entreprises (CFE), anciennement appelée taxe professionnelle, est un impôt local dont les entreprises doivent s’acquitter. Les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs, sont concernés ! Chaque année, ils doivent régler la CFE dans la commune où est domiciliée leur activité.
Pour calculer le montant de la CFE, deux critères sont pris en compte, dans le cas où l’auto-entrepreneur dispose de locaux pour son activité :
Le taux d’imposition, fixé par la commune où il est domicilié :
La base d’imposition qui suit la valeur locative des biens utilisés par son auto-entreprise au cours de l'année N-2. Elle varie selon le nombre de m2 utilisés dans ses locaux ou selon le chiffre d’affaires réalisé l’année N-2.
Si l’auto-entrepreneur travaille à domicile, les impôts ne peuvent pas intégrer la valeur locative des locaux utilisés dans le calcul de la CFE. Ils utiliseront donc une base minimum, en plus du taux d’imposition.
La TVA
Les auto-entrepreneurs bénéficient en principe d’une franchise de TVA. Cela signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Ils doivent ainsi faire figurer sur leurs factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Néanmoins, le bénéfice de la franchise en base de TVA est perdue si les seuils suivants sont dépassés :
Au 1er janvier, lorsque le chiffre d’affaires en N-1 et N-2 est compris entre 85 800 et 94 300€ pour les activités de vente, ou entre 34 400 et 36 500€ pour les prestations de service ;
Dès le 1er jour du mois de dépassement, lorsque le chiffre d’affaires dépasse au cours de l’année civile 94 300€ pour les activités de vente et 36 500€ pour les prestations de service.
📌 Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit en informer son service des impôts des entreprises, afin de pouvoir par la suite déclarer et payer la TVA.
