Quels impôts doit payer un auto-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur est soumis automatiquement au régime micro-fiscal.
Ce régime fiscal est encadré par des règles plus souples et plus simples que le régime réel d’imposition. En micro-entreprise, il va d’ailleurs de pair avec le régime micro-social qui concerne le régime social du micro-entrepreneur.
Devenir micro-entrepreneur impose de bien connaître ce régime fiscal simplifié.
👉 Plusieurs impôts sont exigibles en auto-entrepreneur :
l’impôt sur le revenu ;
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Bon à savoir
En plus des impôts, l’auto-entrepreneur doit payer des cotisations sociales à l’Urssaf, calculées sur le chiffre d’affaires encaissé tous les mois ou tous les trimestres.
Le régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur
En tant qu’entrepreneur individuel (EI), le micro-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu (et non pas de l’impôt sur les sociétés). Concrètement, cela signifie que les revenus imposables issus de son activité professionnelle sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence de son foyer.
La particularité de ce régime est qu’il n’est pas possible de déduire ses charges en micro-entreprise. Ainsi, on ne déduit pas les frais d'auto-entrepreneur supportés du chiffre d’affaires pour obtenir le revenu imposable.
👉 Le micro-entrepreneur a le choix entre 2 possibilités :
Le régime classique de l’impôt sur le revenu, avec le paiement de l’impôt tous les ans (ou périodiquement via un système d’acomptes d’impôt sur le revenu) et l’application d’un abattement forfaitaire (par défaut).
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, avec un règlement mensuel ou trimestriel du montant de l’impôt sur le revenu (sur option).
Bon à savoir
Dès que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous payez des impôts dès la première année.
Le régime classique de l’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs (par défaut)
L’abattement forfaitaire en micro-entreprise
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro-fiscal classique.
Vous ne pouvez pas déduire vos charges mais vous profitez en revanche d’un abattement forfaitaire dont le taux varie selon la nature de votre activité. Cet abattement est censé couvrir les frais professionnels que vous avez engagés.
Il est de :
71 % pour les activités activité commerciale et d'hébergement ;
50 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
34 % pour les professions libérales et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).
👉 L’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires hors taxe encaissé au cours de l’année lors de sa déclaration de revenus annuelle. C’est l’administration fiscale qui se charge d’appliquer l’abattement !
Bon à savoir
L’abattement fiscal ne peut pas être inférieur à 305 €.
Comment calculer l’impôt sur le revenu d’un auto-entrepreneur ?
Votre revenu imposable est calculé après application de l’abattement, puis divisé par le nombre de parts de quotient familial (QF). Le quotient familial permet d’adapter le montant de l’impôt à la situation personnelle du contribuable (célibataire, marié…) et à ses charges familiales (nombre d’enfants, etc.).
Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif par tranche de revenus. Il existe 5 tranches d’imposition.
L’administration fiscale applique le barème progressif sur votre revenu par part. Les contribuables peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu en dessous de certains seuils révisés chaque année.
Le barème de l'impôt 2025 sur les revenus de 2024
Voici les 5 tranches d’imposition pour la déclaration 2025 sur les revenus perçus en 2024.
|
Part du revenu imposable (pour une part) |
Taux d'imposition à appliquer sur la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 11 497 € | 0 % |
| De 11 498 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 824 € à 180 294 € | 41 % |
| À partir de 180 295 € | 45 % |
Bon à savoir
Vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe dépasse les seuils suivants :
188 700 € pour les activités d’achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logements ;
77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales qui relèvent des BNC ou des BIC.
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Le versement libératoire en micro-entreprise (sur option)
Qu'est-ce que le versement libératoire ?
Le versement libératoire est une option réservée aux micro-entrepreneurs sous certaines conditions.
👉 Avantage du versement fiscal libératoire : le montant à payer est prévisible et immédiat. Il n’y a pas de rattrapage possible. Attention cependant : il n’y a pas de remboursement possible non plus si vous avez trop payé…
👉 Autre avantage de la micro-entreprise : cette option peut vous permettre de payer moins d’impôts ! C’est notamment le cas si vous dépassez certains montants de chiffre d’affaires. Bien sûr, tout dépend de votre situation personnelle, n’hésitez pas à faire des simulations pour optimiser votre fiscalité !
C'est la nature de votre activité qui détermine le taux d’imposition applicable :
1 % pour les activités d’achat-revente ou de prestations d'hébergement ;
1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;
2,2 % pour les activités libérales ou les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux.
Le prélèvement libératoire vous permet de payer votre impôt à l’Urssaf en même temps que vous faites votre déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre.
Quelles conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2025 ?
Première condition : avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certains montants
Votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit pas excéder un certain seuil :
|
Situation familiale |
Nombre de parts |
2025 |
|---|---|---|
|
Personne seule |
1 |
28 797 € |
|
Couple |
2 |
57 594 € |
|
Couple avec un enfant |
2,5 |
71 992,50 € |
|
Couple avec deux enfants |
3 |
86 391 € |
Ce seuil est calculé en appliquant une majoration de 50 % par demi-part supplémentaire au seuil de base pour une personne seule (une part).
Bon à savoir
Pour bénéficier du versement libératoire en micro-entreprise en 2025, l’administration prend en compte votre revenu fiscal de référence de 2023.
Deuxième condition : être en dessous des plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise
Le montant du chiffre d'affaires est l'un des critères pour bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. En tant que micro-entrepreneur, vous devez respecter les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise, soit :
188 700 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
77 700 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux.
Ces plafonds de chiffres d’affaires s’entendent hors taxes (HT) et pour une année.
Attention
Si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires deux années de suite, vous basculerez au régime réel de l’impôt sur le revenu en entreprise individuelle et vous quitterez le régime de la micro-entreprise.
Comment choisir le prélèvement libératoire en micro-entreprise ?
Pour opter pour le versement libératoire pour l’année à venir, vous devez demander l’application de l’option auprès de l’Urssaf avant le 30 septembre.
L’option sera alors activée au 1er janvier de l’année d’après. La demande peut se faire directement via votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
De la même façon, si vous souhaitez renoncer à l’option pour le versement libératoire, vous devez faire une demande avant le 30 septembre sur le site de l’Urssaf.
Exemple
Un couple avec deux enfants (3 parts de quotient familial) peut bénéficier du versement libératoire pour les activités de vente de marchandises si leur chiffre d'affaires n'a pas dépassé 71 992,50 € en 2023 (N-2).
La cotisation foncière des entreprises de l’auto-entrepreneur
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) a remplacé la taxe professionnelle. C’est un impôt local qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La plupart des entreprises doivent s’en acquitter. Un auto-entrepreneur doit donc payer la CFE, comme tout travailleur indépendant ! Chaque année, il règle cette cotisation dans la commune où il a domicilié l'activité de sa micro-entreprise.
Quel est le montant de la CFE en micro-entreprise ?
Le montant de la CFE varie beaucoup en fonction de la commune où est implantée votre entreprise. Pour calculer le montant de la CFE, il faut donc connaître le taux d’imposition fixé par la commune où vous êtes domicilié.
🏬 Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie pour connaître ce taux.
Le montant de la CFE diffère aussi en fonction du fait que vous ayez ou non un local. Si vous avez un local, l’administration fiscale prendra en compte le nombre de mètres carrés dédiés à votre activité, les biens professionnels utilisés en année N-2, etc.
👉 Il existe plusieurs cas d’exonérations de CFE temporaires ou pérennes :
la première année d’activité, vous ne payez pas la CFE ;
certaines activités sont exonérées (exemple : les artisans sous conditions…) ;
le lieu d’implantation de l’entreprise individuelle peut jouer (par exemple, vous êtes exonéré si vous vous trouvez en zone franche urbaine).
Bon à savoir
Si l’auto-entrepreneur travaille à domicile (sans local donc), l'administration fiscale n’intègre pas la valeur locative du domicile mais utilise une base minimale.
La TVA en micro-entrepreneur
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. En principe, elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs car il existe une franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs.
Cela signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Ils doivent ainsi faire figurer sur leurs factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Néanmoins, cette franchise de TVA cesse de s'appliquer au-delà d’un plafond (qui est différent du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise) :
Que se passe-t-il en cas de dépassements des seuils de TVA ?
En cas de dépassement du seuil de TVA :
Vous passez à la TVA au 1er janvier de l’année suivante si vous avez dépassé le seuil du régime de la franchise en base de TVA.
Vous passez à la TVA dès le 1er jour du dépassement si vous avez dépassé le seuil majoré de TVA.
Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit en informer son service des impôts des entreprises (SIE) afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Il pourra ensuite choisir son régime de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal) puis déclarer et payer sa TVA.
Bon à savoir
Il est aussi possible de demander à dépendre directement d’un régime réel de TVA pour pouvoir facturer la TVA en micro-entreprise. Vous pouvez le faire même si votre chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de la franchise de TVA !
Comment remplir sa déclaration d’impôts en micro-entreprise ?
Le formulaire 2042-C-PRO en micro-entreprise
La déclaration d’impôts sur le revenu s’effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr. Faire sa déclaration d'impôts est très simple pour un auto-entrepreneur.
1️⃣ Téléchargez votre attestation Urssaf ou votre attestation fiscale sur le site de l’Urssaf autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous avez ainsi le récapitulatif annuel du chiffre d’affaires encaissé. Ce document est très utile en cas de contrôle fiscal.
2️⃣ La déclaration de vos revenus se fait au moyen d’un formulaire spécifique : le formulaire 2042-C-PRO. Anciennement, ce formulaire devait être rempli puis joint à la déclaration papier. En ligne, il est automatiquement intégré dès que vous cochez l'une des cases correspondant aux revenus non salariés.
Vous indiquez tous les types de revenus perçus au cours de l’année passée (salaires, revenus mobiliers, allocations de retour à l’emploi, loyers si vous faites de l’investissement locatif, revenus de votre activité indépendante, etc.).
Si vous cumulez plusieurs formes de revenus, vous devez cocher les cases correspondantes. Pour votre activité de micro-entrepreneur, il vous faut cocher la case qui correspond à votre situation.
👉 Pour le régime par défaut de l’impôt, vous avez le choix entre deux cases en fonction de la nature de votre activité :
Pour les activités commerciales : cochez la case « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Pour les prestations de services et les professions libérales : cochez la case « Revenus non commerciaux professionnels ».
La case revenus industriels et commerciaux professionnels
Après avoir rempli la case 5DB pour indiquer le nombre de mois durant lesquels votre entreprise a été active au cours de l’exercice, deux autres cases vous attendent.
👉 Si vous avez une activité commerciale, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires annuel dans la case 5KO.
👉 Si vous réalisez des prestations de service ou avez une activité de location meublée, mentionnez votre chiffre d’affaires annuel dans la case 5KP.
Bon à savoir
Si votre micro-entreprise possède plusieurs types d’activité, vous devez indiquer dans chaque case le chiffre d’affaires qui correspond à chaque activité.
La case revenus non commerciaux professionnels
Si vous exercez une activité libérale ou soumise au régime micro-BNC, c’est cette case qu’il faut cocher.
Après avoir rempli la case 5XI pour indiquer le nombre de mois durant lesquels votre entreprise a été active, vous devez remplir la case 5HQ avec votre chiffre d’affaires annuel.
J'ai opté pour le versement libératoire : dois-je déclarer mes revenus ?
Attention
Même si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, vous devez déclarer vos revenus.
Ne vous inquiétez pas, cela ne signifie pas que vous paierez une seconde fois ! Vous devez simplement cocher la case « micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu » et déclarer les revenus perçus :
case 5TA pour les activités commerciales ;
case 5TB pour les prestations de service ;
case 5TE pour les activités libérales.
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