Qu'est-ce que l'abattement pour les auto-entrepreneurs ?
Le régime fiscal simplifié des micro-entrepreneurs
Le régime de la micro-entreprise, toujours appelé régime de l'auto-entreprise dans le langage courant, se fonde sur la simplicité. Devenir micro-entrepreneur, c’est privilégier le développement de son activité, sans tracas administratif ou comptable.
Les micro-entreprises bénéficient d’un régime fiscal spécifique : le régime micro-fiscal. Lors de la déclaration d'impôts, l'auto-entrepreneur indique simplement le chiffre d'affaires encaissé hors taxes sur l’année écoulée.
👉 C’est tout ! Aucune déduction détaillée n'est nécessaire.
Ensuite, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour déterminer le revenu imposable. Cet abattement remplace les calculs complexes liés aux charges.
Comment fonctionne l’abattement en micro-entreprise ?
L’abattement fiscal est une déduction sur le chiffre d'affaires permettant de ne pas être imposé sur l’intégralité des revenus. Il couvre de façon forfaitaire les charges en micro-entreprise (frais professionnels, loyers, salaires, etc.), quel que soit le niveau réel de ces dépenses.
Peu importe donc qu’en réalité le micro-entrepreneur bénéficie ou non d’une exonération de charges ou de dépenses plus ou moins élevées.
Le taux de l’abattement fiscal de l’auto-entrepreneur varie en fonction de la nature de l’activité exercée.
Exemple
Les activités de vente de marchandises bénéficient d’un abattement plus élevé que les prestations de services.
➡️ Le revenu imposable de l’auto-entrepreneur est égal au chiffre d’affaires déclaré après application de l'abattement.
Revenu imposable = chiffre d’affaires - abattement
Ce revenu imposable est soumis ensuite aux tranches progressives d’impôt sur le revenu, au même titre que les autres revenus éventuels de la famille du micro-entrepreneur.
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Comment est calculé l’abattement en micro-entreprise ?
Bon à savoir
Le calcul de l’abattement forfaitaire pour les micro-entrepreneurs est simple et repose sur le chiffre d’affaires annuel déclaré. L’abattement correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires, déterminé en fonction de la nature de l’activité exercée.
Étape 1 : Déclaration du chiffre d’affaires de l'auto-entrepreneur
Le micro-entrepreneur déclare le chiffre d’affaires brut hors taxes (HT) réellement encaissé au cours de l’année précédente. Ce montant ne comprend ni les dépenses ni les charges, car celles-ci sont intégrées dans l’abattement forfaitaire.
L’attestation fiscale ou attestation Urssaf rappelle le montant de chiffre d'affaires de l’année. En cas de contrôle fiscal, téléchargez et conservez ces attestations.
Étape 2 : Application de l’abattement forfaitaire
Une fois le chiffre d’affaires déclaré, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire qui varie en fonction de l’activité exercée.
Taux d’abattement applicables selon l’activité (2024-2025)
| Type d'activité | Taux d’abattement | Exemples d'activités |
|---|---|---|
| Vente de marchandises ou fourniture de logement | 71 % | Commerce, vente de produits, hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme classés) |
| Loueurs en meublés non classés | 30 % | Location saisonnière non classée (Airbnb, gîtes non classés) |
| Prestations de services (BIC) | 50 % | Artisanat, dépannage, services de restauration rapide |
| Activités libérales ou prestations de services (BNC) | 34 % | Professions libérales (consultants, formateurs, métiers créatifs) |
⚠️ Le chiffre d'affaires annuel HT relatif à la location de meublé de tourisme ne doit pas dépasser 15 000 €.
Bon à savoir
Un abattement minimum de 305 € par activité est appliqué. Si l’auto-entrepreneur exerce deux activités distinctes, l’abattement minimum est doublé, soit 610 €.
Étape 3 : Calcul du revenu imposable de l'auto-entrepreneur
Le revenu imposable est déterminé après déduction de l’abattement forfaitaire.
Revenu imposable = Chiffre d’affaires HT − (Chiffre d’affaires HT x Taux d’abattement)
➡️ Résumé des taux appliqués pour le calcul du revenu imposable.
| Activité | Pourcentage du CA HT soumis à imposition |
|---|---|
| Vente de marchandises | 29 % |
| Prestations de services artisanales (BIC) | 50 % |
| Prestations de services libérales (BNC) | 66 % |
| Loueurs en meublés non classés | 70 % |
Exemple
Un auto-entrepreneur fabrique des instruments de musique et donne des cours de musique à des particuliers.
Il réalise un chiffre d’affaires global au cours de l’année 2022 de 65 000 € HT, répartis entre la vente (55 000 €) et les cours particuliers (10 000 €).
Dans sa déclaration annuelle de revenus 2023 sur les revenus encaissés en 2022, il déclare ses montants dans les deux cases adéquates.
Il bénéficie d’un abattement de 71 % sur 55 000 € et d’un abattement de 34 % sur 10 000 €, soit un abattement global de 39 050 + 3 400 = 42 250 €.
Le revenu imposable de cet auto-entrepreneur est alors égal à 65 000 - 42 250 = 22 750 €.
L’abattement forfaitaire auto-entrepreneur est-il appliqué automatiquement ?
L’administration fiscale applique automatiquement l’abattement forfaitaire de l’auto-entrepreneur en fonction de la nature de l’activité déclarée. En pratique, cela dépend de la case dans laquelle le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires (vente de marchandises, BIC, BNC, activités libérales).
🎉 Toutes les activités qu'il est possible d'exercer sous le statut de micro-entrepreneur sont éligibles à cet abattement fiscal.
Pour bénéficier de l’abattement auto-entrepreneur, il suffit de renseigner son chiffre d’affaires correctement dans sa déclaration de revenus.
⚠️ La seule condition pour bénéficier de l’abattement est de ne pas opter pour le versement libératoire !
En effet, en cas de versement libératoire, nul besoin de calculer un abattement : l’IR est directement calculé sur le chiffre d'affaires encaissé. Le montant d’impôt dû est alors payé en même temps que les cotisations sociales auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre.
Bon à savoir
L’abattement concerne la déclaration d’impôt. Il n’a rien à avoir avec le régime de protection sociale de l’entreprise, ni avec l’ancien Régime Social des Indépendants.
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