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Comment devenir micro-entrepreneur ?

Mis à jour le 30 Novembre 2022
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Créez votre micro-entreprise

Créez votre micro-entreprise

En résumé

Anciennement auto-entrepreneur, le statut de micro-entrepreneur (micro-entreprise) représentait plus de 640 000 créations en 2021. Voici les étapes pour devenir micro-entrepreneur :

  • 1) Choisir le nom de son entreprise.

  • 2) Déclarer son activité auprès de l’INPI.

  • 3) Compléter les formalités administratives (justificatifs communs ou spécifiques selon l'activité).

  • 4) Soliciter des aides.

  • 5) Domicilier le siège social de son entreprise.

  • 6) Immatriculer son entreprise (c'est gratuit).

  • 7) Mettre en place les registres obligatoires.

  • 8) Ouvrir un compte bancaire professionnel.

  • 9) Assurer son entreprise.

  • 10) Se protéger en choisissant une mutuelle.

Pourquoi devenir micro-entrepreneur ?

Le régime simplifié de la micro-entreprise est un des meilleurs régimes pour débuter une activité indépendante ou tester son projet d’entreprise lorsqu’on souhaite entreprendre seul.

Grâce au statut de micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle (EI) soumise à un régime simplifié au niveau social et fiscal.

Un régime social allégé

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur indépendant et un travailleur non-salarié (TNS).

Toutefois, il paie des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) encaissé au moment de sa déclaration.

👉 Conséquence directe : pas de chiffre d’affaires encaissé = pas de cotisations sociales à payer.

Ces cotisations sociales se calculent avec un pourcentage du chiffre d’affaires en fonction de la nature de l’activité exercée.

Il n’y a donc pas de forfait en début d’activité comme pour les TNS classiques. En outre, l’Urssaf les prélève à la fin du mois suivant la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Le gain de trésorerie n’est pas négligeable.

Bon à savoir

Le loi du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifie les taux de cotisations sociales des micro-entreprises à compter du 1er octobre 2022 :

  • 12,3 % (au lieu de 12,8 %) pour les activités d’achat / revente de marchandises ;

  • 21,2 % (au lieu de 22 %) pour les prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;

  • 21,2 % (au lieu de 22,2%) pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ;

  • 21,1 % (au lieu de 22 %) pour les prestations de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

La simplicité présente aussi quelques inconvénients : ainsi, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges ! Ce statut doit donc être challengé en fonction de l’activité envisagée. Par exemple, ce n’est pas le statut idéal pour l’achat / revente de produits onéreux.

Autre inconvénient possible : les impôts et cotisations sociales se paient sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice !

Un régime fiscal adapté

Le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu. Il bénéficie d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires qui varie en fonction de la nature de son activité :

Il peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en fonction de ses revenus. Le versement libératoire est définitif pour l’année en cours : l’administration fiscale ne vous remboursera pas si vous n’êtes pas imposable lors de votre déclaration d’impôt suivante 🔥

Payer des impôts demeure obligatoire, d’une manière ou d’une autre, dès que le succès est au rendez-vous.

Une petite difficulté au niveau fiscal mérite votre attention : les plafonds de chiffre d’affaires et les plafonds d’exonération de TVA ne coïncident pas. Très souvent, un micro-entrepreneur se retrouve donc à ne plus être exonéré de TVA tout en conservant le bénéfice de la micro-entreprise.

Concernant la CFE (cotisation foncière des entreprises), le micro-entrepreneur est exonéré la première année. Ensuite, il faudra payer la CFE chaque année.

Une comptabilité ultra simplifiée

Autre avantage des micro-entrepreneurs : nul besoin de s’encombrer de bilans comptables ou d’annexes ! Les obligations comptables sont limitées à un livre des recettes et un registre des achats.

Une comptabilité simple, c’est le rêve de tout entrepreneur qui se lance, non ?

Rappelons que vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que vous restez en dessous de certains plafonds de chiffre d’affaires :

  • 176 200 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achat et de revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de fourniture de logement ;

  • 72 600 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant des BIC ou des BNC.

Bon à savoir

Ces plafonds devraient être revalorisés, compte tenu de l’inflation, par la prochaine loi de finances pour 2023. Ainsi, ils passeraient respectivement à 188 700 euros et 77 700 euros.

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Si la micro-entreprise est simple à gérer au quotidien, elle est également facile à créer avec des frais restreints (contrairement à une société). Et la création d’entreprise devient encore plus simple dès le 1er janvier 2023 avec le recours obligatoire au guichet unique.

Où déclarer son activité de micro-entrepreneur ?

Pour devenir micro-entrepreneur, vous devez commencer par déclarer votre activité auprès des organismes compétents. Dès le 1er janvier 2023, une seule solution s’impose pour toutes les entreprises : le guichet unique géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Ce guichet unique a été créé par la loi PACTE en 2019 pour simplifier les formalités administratives des entreprises. Ouvert depuis début 2022, il devient obligatoire pour toute formalité dès 2023. Dites adieu à la recherche du CFE compétent selon votre activité !

Le guichet unique offre un portail sécurisé qui centralise la demande de création d’entreprise et la transmet à chaque organisme public intéressé : INSEE, Urssaf, SIE, etc.

Bon à savoir

Ce changement d’interlocuteur ne change en rien les formalités de création d'entreprise ! L’INPI transmet ensuite aux organismes compétents la demande. En revanche, tous les échanges sont centralisés sur un tableau de bord, qui facilite le pilotage de la création. Un risque de rejet de dossiers plus important des greffes est à craindre, pendant le rodage du système.

Le dossier à compléter pour devenir micro-entrepreneur

Les formalités dématérialisées demeurent identiques. De nombreuses informations sont exigées au fur et à mesure de la création. Elles sont les équivalents en ligne des formulaires de début d’activité précédemment requis.

Les justificatifs communs à tous les micro-entrepreneurs

En plus de ce formulaire, vous devez accompagner votre dossier des justificatifs suivants :

  • Une copie de votre pièce d’identité avec la mention manuscrite certifiant sur l’honneur de l’exactitude de votre pièce d’identité.

  • Un justificatif de domiciliation de votre entreprise (l’adresse où vous exercerez votre activité). Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous mais aussi dans un local dédié, dans un coworking, dans une société de domiciliation, etc.

  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (tous les détails pour rédiger cette attestation sont expliqués sur le site).

Les autres justificatifs

En fonction de votre situation, d’autres justificatifs peuvent être nécessaires. Par exemple, si vous exercez une activité réglementée, vous devez fournir un justificatif de qualification professionnelle (diplôme ou expérience professionnelle suffisante). De nombreuses professions sont réglementées (principalement les artisans) et ne peuvent pas être exercées sans ce justificatif.

Les choix à opérer lors de la création d’une micro-entreprise

L’ACRE

Le plus souvent, lors de la création, vous en profitez pour solliciter l’acre (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise). Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité.

Les autres aides

La liste des aides à la création est particulièrement longue : aides sectorielles, aides régionales, aides pour les jeunes ou aides pour les femmes, etc. Renseignez-vous en amont.

Notez que vous pouvez vous lancer comme micro-entrepreneur en étant encore au chômage ou comme auto-entrepreneur et salarié.

L’option fiscale

Désormais, c’est lors de la création de votre micro-entreprise sur le guichet unique que vous devez effectuer le choix d’opter ou non pour une déclaration de TVA dès le démarrage. Vous devez également signaler votre volonté de vous soumettre au versement libératoire d'impôt sur le revenu (à condition de remplir les conditions 😁).

Les documents à conserver suite à votre déclaration d’activité

Après la déclaration de votre activité, vous recevrez des documents essentiels à conserver durant toute la vie de votre micro-entreprise :

  • Le certificat d’inscription au répertoire SIRENE de l’INSEE : ce document comporte vos numéro SIREN et numéro SIRET. C’est le numéro permettant d’identifier votre entreprise. Il contient également votre code APE. Ce code correspond à votre activité principale exercée en fonction de la NAF (nomenclature d’activités française).

  • Une notification d’affiliation à la Sécurité sociale ;

  • Une notification concernant votre régime d’imposition ;

  • La confirmation de l’affiliation au régime de la micro-entreprise.

Si vous êtes commerçant :

  • Un extrait K prouvant votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’existence de votre entreprise. Cet extrait est l’équivalent du Kbis pour les sociétés.

Si vous êtes artisan :

  • Un extrait D1 prouvant votre immatriculation au répertoire des métiers.

💡 Si vous êtes profession libérale, vous n’avez pas besoin de vous immatriculer à un registre (RCS ou RM). Vous n’avez donc pas d’extrait D1, ni d’extrait K.

Bon à savoir

La création du guichet unique répond aussi à l’objectif de déployer un registre national des entreprises (RNE) unique pour toute la France. Dès le 1er janvier 2023, toutes les données des différents registres ainsi que les nouvelles données seront accessibles en un seul lieu.

Les coûts pour devenir micro-entrepreneur

Bonne nouvelle : devenir micro-entrepreneur ne coûte (quasiment) rien !

Les frais d’immatriculation en micro-entreprise

En micro-entreprise, les frais d’immatriculation sont gratuits.

La seule exception concerne les agents commerciaux : l’immatriculation obligatoire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) coûte environ 27 € (uniquement pour les agents commerciaux).

Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans est devenu optionnel depuis la loi PACTE de 2019.

Les autres frais liés au démarrage de votre activité

Au coût de création d'une micro-entreprise peuvent s’ajouter d’autres dépenses en fonction de l’activité que vous exercez.

Ouverture d’un compte bancaire professionnel

L’ouverture du compte professionnel n’est pas obligatoire dès la création. C’est seulement lorsque vous aurez atteint un chiffre d’affaires de 10 000 euros pendant 2 années consécutives.

On vous souhaite de dépasser ce seuil rapidement ! Par conséquent on ne peut que vous conseiller d’ouvrir un compte bancaire pro dès la création de votre micro-entreprise. C’est le bon moyen de lancer votre activité vers le succès et sans souci.

Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle

L'assurance est obligatoire pour quelques activités réglementées, qui peuvent s’exercer sous le statut de micro-entrepreneur. Dans les autres cas, l’assurance responsabilité civile professionnelle est fortement conseillée pour se mettre à l’abri d’un souci lors de la réalisation de votre mission de micro-entrepreneur.

En parallèle, d’autres assurances peuvent être nécessaires comme la garantie décennale pour les métiers de la construction et du bâtiment.

Prévoyance et mutuelle

En fonction de votre statut personnel, vous pouvez avoir besoin de souscrire une mutuelle pour mieux rembourser vos frais médicaux, ainsi qu’une prévoyance pour vous protéger des aléas de la vie.

Questions les plus posées

Article mis en ligne le 30 Novembre 2022