CAF et micro-entrepreneur : vos droits et liste des aides

En résumé :

  • Tout micro-entrepreneur qui remplit les conditions peut percevoir les aides de la CAF.

  • La plus intéressante si vous vous lancez dans une activité en micro-entreprise, est la prime d’activité, qui vient compléter vos revenus.

  • À défaut de revenus, vous pouvez percevoir le RSA sous conditions.

  • La CAF calcule vos revenus après abattement : 71 % (commercial), 50 % (artisan), 34 % (libéral).

  • Des aides sociales existent en cas de difficultés : AFE, ACED, prêts CAF, accompagnement HELP.

  • L’APL reste accessible, le statut n’exclut jamais l’aide, seule la situation financière du foyer compte.

Dans cet article

Caf auto-entrepreneur

Quelles aides de la CAF puis-je toucher en tant que micro-entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous pouvez percevoir différentes aides de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Il existe des aides spécifiques pour compléter les revenus de votre activité professionnelle indépendante comme :

  • la prime d’activité ;

  • le revenu de solidarité active (RSA).

Vous pouvez bénéficier d'autres aides. En effet, certaines aides ne sont pas liées au statut professionnel mais à votre situation familiale, c'est le cas :

  • des aides familiales comme la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;

  • des aides pour votre logement telles que l'aide personnelle au logement (APL) ;

  • du prêt équipement mobilier/ménager ;

  • du prêt à l’amélioration de l’habitat ;

  • de la prime de déménagement.

À côté de la CAF, l'URSSAF propose également un accompagnement social - en cas de difficultés financières - qui comprend l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) ou encore l'aide financière exceptionnelle (AFE).

💡Ces aides sont ouvertes aux allocataires, y compris les micro‑entrepreneurs.

Bon à savoir

Pour vous aider, la CAF a mis en place un dispositif d’accompagnement spécifique pour les travailleurs indépendants, baptisé HELP. Il permet un accès plus rapide à des aides adaptées à votre situation. En association avec l’Urssaf, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), HELP est accessible via un numéro de téléphone unique : 36 98.

Vous créez une entreprise ?

Comment la CAF prend-elle en compte les activités de prestations commerciales ou artisanales dans le calcul de vos revenus ?

La CAF ne retient jamais votre chiffre d'affaires (CA) brut. Elle applique un abattement forfaitaire pour déterminer votre revenu professionnel pris en compte par la suite, dans le calcul des aides (APL, RSA, prime d’activité).

Les activités commerciales : abattement de 71 %

Si vous exercez une activité commerciale telle que la vente de marchandises, la restauration, l'hébergement (à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés), la CAF applique un abattement de 71 % sur votre CA.

De ce fait, le revenu retenu dans le calcul des aides correspond à 29 % du chiffre d’affaires déclaré.

Exemple

Vous déclarez 3 000 € de CA 👉vos revenus pris en compte par la CAF = 870 €.

Les activités artisanales : abattement de 50 %

Si vous exercez une activité artisanale telle que la réparation, la fabrication ou encore la prestation de services techniques, la CAF applique un abattement de 50 % sur votre CA. Le revenu qui sera pris en compte dans le calcul de vos aides sera donc équivalent à 50 % de votre chiffre d’affaires.

Exemple

Vous déclarez 2 000 € de CA 👉 vos revenus pris en compte par la CAF = 1 000 €.

Comment la CAF utilise ces revenus ?

La CAF applique ces abattements pour le calcul :

  • de la prime d'activité ;

  • du RSA ;

  • et de l'APL.

Si votre activité a moins de 24 mois, la CAF se base sur votre CA trimestriel.

Au-delà de 24 mois, elle peut utiliser vos revenus fiscaux des deux années précédentes (N-1 et N-2). Ainsi, pour une déclaration en 2027, les revenus pris en compte sont ceux issus de votre activité au cours des années 2025 et 2026.

Prime d’activité pour auto-entrepreneur

La prime d’activité est un complément de revenus pour les travailleurs aux revenus modestes. Les micro-entrepreneurs sont éligibles à la prime d’activité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Prime d'activité quand on est auto-entrepreneur ?

Checklist

  • Être majeur.

  • Être français ou ressortissant de l’Espace économique européen (ou étranger avec un titre de séjour depuis plus de 5 ans).

  • Résider en France de façon habituelle (plus de 9 mois par an).

  • Exercer une activité professionnelle indépendante, réelle et régulière.

  • Avoir des revenus professionnels modestes (inférieurs aux plafonds fixés par la loi) et faire une déclaration trimestrielle de ressources.

Les plafonds de ressources pour la prime d’activité prennent en compte votre CA en tant que micro-entrepreneur, mais aussi les aides déjà versées par la CAF et tout autre revenu imposable.

Exemple

Alexandre est graphiste auto-entrepreneur, célibataire sans enfant. Il déclare un chiffre d’affaires de 3 000 € par mois. Après abattement fiscal de 34 % (applicable aux professions libérales), le revenu pris en compte par la CAF est de moins de 2 000 €. S’il n’a pas d’autres sources de revenus, Alexandre est éligible à la prime d’activité de la CAF car ses revenus sont inférieurs aux plafonds fixés par la loi.

Bon à savoir

Depuis mars 2025, vos revenus transmis par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) et le DRM (Dispositif de ressources mensuelles) sont pré-remplis sur la déclaration CAF. Vous devez vérifier ces montants et déclarer les autres ressources comme votre chiffre d’affaires, les pensions alimentaires ou les revenus perçus à l’étranger.

Quel est le montant de la prime d’activité d’un auto-entrepreneur ?

La Prime d’activité n’est pas un montant fixe : elle dépend de vos revenus professionnels, de votre foyer et de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale). Elle se compose de 3 éléments :

  1. un montant forfaitaire ;

  2. un bonus individuel ;

  3. un complément lié aux revenus professionnels.

La formule de calcul est la suivante :

Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + pourcentage des ressources du foyer au moins égal au montant forfaitaire + bonifications individuelles) – les ressources du foyer prises en compte.

Cette formule mérite quelques explications : le montant forfaitaire correspond à 638,28 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2026. Ce montant est majoré en fonction de la composition de votre famille :

  • 50 % pour la première personne supplémentaire ;

  • 30 % par personne supplémentaire ensuite ;

  • 40 % pour chaque personne supplémentaire à partir de la 3e, si vous avez plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge (sauf votre conjoint) ;

  • 128,412 % pour un parent isolé + 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant à charge.

La bonification individuelle est attribuée si vos revenus professionnels moyens dépassent 726,29 € par mois. Son montant est croissant en fonction des revenus des 3 derniers mois. Depuis le 1er avril 2026, son montant mensuel maximum s'élève à 240,63 €.

Exemple

Virginie est micro-entrepreneur, avec une activité commerciale, divorcée avec un enfant à charge, et perçoit 1 500 € de chiffre d’affaires (CA). En l’absence d’autres aides et revenus, elle pourra percevoir entre 600 et 650 € de prime d’activité par mois. Attention, le montant varie en fonction des autres aides déjà versées notamment les allocations familiales.

Après demande auprès de la CAF, la prime d’activité est attribuée pour 3 mois et réévaluée ensuite par période de 3 mois.

Bon à savoir

La prime d’activité n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ! Vous n’avez pas à la déclarer.

RSA et auto-entrepreneur

Le RSA (revenu de solidarité active) est un revenu minimum pour les personnes sans revenus professionnels ou aux revenus minimes.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez percevoir le RSA si vous remplissez les conditions requises.

Quelles sont les conditions pour recevoir le RSA en tant qu’auto-entrepreneur (condition d'âge, déclaration trimestrielle) ?

Checklist

  • Être âgé de 25 ans minimum (ou avoir moins de 25 ans et être enceinte, avoir un enfant à charge ou avoir travaillé 2 ans sur les 3 dernières années dans le cadre du RSA jeune actif).

  • Être français ou citoyen d'un Etat membre de l’Espace économique européen ou avoir un titre de séjour depuis plus de 5 ans.

  • Résider en France de façon habituelle (au moins 9 mois par an).

  • Déclarer des revenus inférieurs aux plafonds du RSA et de manière trimestrielle.

  • Exercer une activité professionnelle ou être engagé dans une démarche d'insertion professionnelle.

  • Avoir d’abord fait valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.

  • Ne pas dépasser les plafonds de patrimoine, la CAF peut refuser le RSA si votre patrimoine financier ou immobilier est jugé trop élevé.

Attention

Depuis 2025, percevoir le RSA implique une inscription automatique à France Travail, avec un contrat d’engagement qui vous oblige à effectuer des activités à raison de 10 à 15 heures par semaine (formation, stage, bénévolat, recherche d’emploi).

Quel est le montant du RSA pour un auto-entrepreneur ?

Le montant du RSA pour un micro‑entrepreneur dépend :

  • de la composition de son foyer ;

  • des ressources de son foyer ;

  • du revenu professionnel retenu après abattement micro‑BIC/BNC.

La formule de calcul du RSA est la suivante :

montant du RSA = montant forfaitaire selon composition familiale - ressources - forfait logement.

Le montant forfaitaire est de :

  • 651,69 € pour une personne seule ;

  • 977,54 € pour un couple ;

  • 1 173,05 € pour un couple avec un enfant ;

  • 1 368,56 € pour un couple avec 2 enfants ;

  • + 260,68 € par personne à charge supplémentaire.

Bon à savoir

Il existe des majorations si vous êtes une personne seule avec un ou plusieurs enfants ou personnes à charge.

Les ressources prises en compte pour un auto-entrepreneur sont le CA hors taxes réellement encaissé au cours des 3 derniers mois. Comme pour la prime d’activité, la CAF appliquera l’abattement forfaitaire selon l’activité.

Le forfait logement déduit correspond à un montant appliqué si vous percevez des aides au logement ou êtes logé gratuitement par exemple. Il varie selon la composition du foyer de 78,20 € pour une personne seule à 193,55 € pour 3 personnes et plus.

Exemple

Un couple avec 2 enfants touche l’APL et les allocations familiales (152,25 € par mois). En l’absence de revenus, le montant du RSA est de 1 368,56 - 152,25 - 193,55 soit 1 022,76 €.

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) ?

Oui. Vous pouvez bénéficier de l’APL dès lors que vous remplissez les conditions générales d’éligibilité de la CAF. Le statut professionnel n’exclut jamais l’APL : ce sont les ressources de votre foyer qui déterminent votre droit.

Quelles sont les conditions générales d’éligibilité à l'APL ?

Pour toucher l’APL en tant qu'auto‑entrepreneur, vous devez :

  • occuper un logement éligible (conventionné APL) ;

  • en faire votre résidence principale ;

  • avoir des ressources inférieures aux plafonds CAF ;

  • être locataire, colocataire ou résident en foyer.

Bon à savoir

La CAF utilise le même mode de calcul que pour le RSA ou la prime d'activité pour déterminer les revenus à prendre en compte pour l'APL.

En cas de baisse ou de hausse d'activité, que se passe-t-il ?

Si votre chiffre d’affaires baisse, votre APL peut augmenter.

À l'inverse, une augmentation de votre CA peut entraîner une diminution de votre APL.

Comme pour les autres aides, la CAF ajuste vos droits tous les trimestres selon les ressources déclarées.

Comment obtenir l’APL ?

  1. Déclarez votre CA à la CAF (mensuellement ou trimestriellement).

  2. Fournissez votre avis d’imposition.

  3. Mettez à jour votre situation (logement, foyer, activité) sur le site internet de la CAF.

Quelles sont les aides de la CAF et de l'URSSAF pour un auto-entrepreneur en difficulté ?

Il n’est pas toujours simple de gérer sa trésorerie quand on est entrepreneur. Si votre activité est saisonnière ou irrégulière, vous pouvez avoir des problèmes au moment de régler vos cotisations sociales.

Vous pouvez solliciter l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) :

  • l'Aide aux cotisants en difficulté (Aced) paie vos cotisations sociales auprès de l’Urssaf, sans vous faire perdre vos droits. Au-préalable, vous demandez un échelonnement de paiement à l’Urssaf ;

  • l'Aide financière exceptionnelle (AFE) peut venir en complément de l’ACED pour soulager les micro-entreprises en difficulté.

Il existe également des aides spécifiques :

  • accompagnement au départ en retraite (ADR) pour les futurs retraités qui ne parviennent pas à payer leurs dernières cotisations sociales ;

  • aide d’urgence aux victimes d’intempéries et de catastrophes.

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