Guichet unique entreprise : fonctionnement et démarches
Démarches création d'entreprise
26 Avril 2024
Quelles sont les nouveautés fiscales pour les micro-entreprises en 2023 ?
1 min. de lecture
Mis à jour le 14 Mars 2023
En résumé
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le relèvement des seuils de chiffres d'affaires et de TVA en micro-entreprise. Ces nouveaux plafonds sont valables pour trois ans : 2023, 2024 et 2025.
Toutes les démarches administratives de la vie d'une micro-entreprise sont désormais réalisables en ligne sur le site du guichet unique de l'INPI à l'adresse procedures.inpi.fr
Quels sont les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires 2023 en micro-entreprise ?
💡 Le régime de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) est un régime simplifié et avantageux pour les créatrices et créateurs d’entreprise. Toutefois, il convient de ne pas dépasser certains seuils de chiffres d'affaires pour continuer à en bénéficier.
Attention
En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 ans, vous sortez automatiquement du régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante.
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Activités concernées |
Anciens plafonds 2020, 2021 et 2022 |
Nouveaux plafonds 2023, 2024 et 2025 |
|---|---|---|
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Activités d’achat-revente Fourniture de logement et de nourriture |
176 200 € |
188 700 € |
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Prestations de services Professions libérales |
72 600 € |
77 700 € |
Exemple
Pour un homme ou une femme de ménage en prestation de services, le plafond est de 77 700 €.
Pour un ou une infirmière libérale, le plafond est de 77 700 €.
Pour un chauffeur VTC en prestation de services, le plafond est de 77 700 €.
Pour un artisan du BPT avec une activité d'achat-revente, le plafond est de 188 700 €.
Quels sont les nouveaux plafonds de TVA en micro-entreprise pour 2023 ?
Nouveaux seuils de franchise en base de TVA
Comme les seuils de chiffre d'affaires, les seuils de franchise en base de TVA évoluent également au 1er janvier 2023.
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Activités concernées |
Anciens plafonds 2020, 2021 et 2022 |
Nouveaux plafonds 2023, 2024 et 2025 |
|---|---|---|
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Activités d’achat-revente Fourniture de logement et de nourriture |
85 800 € |
91 900 € |
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Prestations de services Professions libérales |
34 400 € |
36 800 € |
| Avocats et artistes | 44 500 € | 47 600 € |
Bon à savoir
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu'elles réalisent. N'hésitez pas à consulter notre article complet sur la TVA en micro-entreprise pour en savoir plus sur le sujet.
Hausse des seuils majorés de TVA
Si vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA, vous continuez à bénéficier de l’exonération au cours de l’année, tant que vous ne dépassez les seuils majorés. En cas de dépassement de ces seuils, vous passez automatiquement au régime de la TVA.
Le montant des seuils majorés est également revu à la hausse pour trois ans.
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Activités concernées |
Anciens seuils majorés de TVA 2020, 2021 et 2022 |
Nouveaux seuils majorés de TVA 2023, 2024 et 2025 |
|---|---|---|
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Activités d’achat-revente Fourniture de logement et de nourriture |
94 300 € |
101 000 € |
|
Prestations de services Professions libérales |
36 500 € |
39 100 € |
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Avocats et artistes |
54 700 € |
58 600 € |
Simplification des formalités administratives des entreprises
L'ensemble des démarches administratives de la vie d'une micro-entreprise sont désormais réalisables en ligne sur le site du guichet unique de l'INPI à l'adresse procedures.inpi.fr
Bon à savoir
Le guichet unique remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet-entreprises.fr
Article mis en ligne le 14 Mars 2023
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