Cotisations sociales et fiscales du micro-entrepreneur : taux 2024

Comment calculer les cotisations d’un micro-entrepreneur ?

Le régime simplifié de la micro-entreprise évite de tenir une comptabilité complexe. Les cotisations du micro-entrepreneur se calculent sur le chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur.

Quelques précisions s’imposent :

• il s’agit du chiffre d'affaires hors taxes si le micro-entrepreneur ne relève pas du régime de franchise de TVA ;

• il s’agit du chiffre d’affaires encaissé donc réellement transféré sur le compte bancaire du micro-entrepreneur, et non pas le chiffre d’affaire facturé ou effectué.

• la périodicité dépend du choix du micro-entrepreneur lors de la création de l’entreprise : chaque mois ou chaque trimestre.

Conséquence : sans chiffre d'affaires, pas de charges sociales pour les micro-entrepreneurs.

A l’inverse, le dépassement des plafonds en auto-entrepreneur impose de passer au régime réel !

👉L’absence de cotisations sociales minimales peut entraîner une absence de protection sociale à long terme et une absence de trimestre pour les droits à la retraite.

Attention : vous ne déduisez pas vos charges ! Si la comptabilité d’une micro-entreprise est simple, vous devez vérifier si elle est adaptée à votre activité. Et le statut de la micro-entreprise ne dispense pas des obligations légales et des bonnes pratiques des entreprises (comme faire des devis ou émettre des factures).

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Quels taux de cotisation en micro-entreprise ?

Les cotisations sociales en micro-entreprise

Les taux des cotisations des micro-entrepreneurs varient selon la nature de leur activité :

• 12,8 % du CA HT pour les activités de vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

• 6 % du CA HT pour les locations de meublés de tourisme classés ;

• 22 % du CA HT pour les prestations de services (BIC ou BNC - bénéfices non commerciaux) et les professions libérales non réglementées ;

• 22,2 % du CA HT pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales).

Les taux applicables au 1er octobre 2022

La loi du 16 août 2022 relative à la protection du pouvoir d’achat a baissé le taux des cotisations des micro-entrepreneurs, à compter du 1er octobre 2022. Cela ne modifie pas les droits à prestations, y compris les droits à retraite.

La baisse s’applique pour la déclaration du chiffre d’affaires encaissé en octobre 2022 pour les micro-entrepreneurs en déclaration mensuelle. Elle s’applique sur tout le dernier trimestre pour ceux en déclaration trimestrielle.

Les taux de cotisations des micro-entrepreneurs depuis le 1er octobre 2022 s’élèvent à :

• 12,3 % pour les ventes de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

• 21,20 % pour les prestations de services relevant des BIC et les professions libérales réglementées relevant de la CIPAC ;

• 21,10 pour les autres prestations de services (BNC) ;

• 6 % pour la location de meublés de tourisme classés.

Les impôts en micro-entreprise

Si le micro-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il verse un pourcentage de son chiffre d’affaires, en même temps que ses cotisations, auprès de l’Urssaf.

Le taux de versement libératoire est de :

• 1 % du CA HT pour la vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place, les prestations d’hébergement, la location de meublés touristiques classés ;

• 1,7 % du CA HT pour les prestations de services BIC ;

• 2,2 % pour les prestations de services BNC.

Dans ce cas, il reporte sur sa déclaration d'impôts sur le revenu le montant de son chiffre d’affaires après abattement. Cela permet de calculer le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer mais, rassurez-vous, pas de double imposition !

La formation en micro-entreprise

Une contribution pour formation professionnelle (CFP) vient s’ajouter obligatoirement au taux de :

• 0,30 % du CA HT pour une activité artisanale ;

• 0,10 % du CA HT pour une activité commerciale ;

• 0,20 % du CA HT pour une activité de prestations de services.

Les taxes pour frais de chambre consulaire

Un dernier petit pourcentage vient diminuer votre revenu net. Il s’agit des frais de chambre consulaire :

• 0,044 % du CA HT pour les prestations de services auprès de la CCI (chambre de commerce et d'industrie) ;

• 0,480 % du CA HT pour les prestations de services auprès de la CMA (chambre des métiers et de l’artisanat) ;

• 0,015 % du CA HT pour les ventes de marchandises, ventes de denrées et hébergement auprès de la CCI ;

• 0,220 % pour les achat / revente d’un artisan auprès de la CMA ;

• 0,007 % pour les artisans en double immatriculation.

Quelle protection sociale pour le micro-entrepreneur ?

Les cotisations sociales couvrent la protection sociale suivante :

• maladie-maternité ;

• invalidité et décès ;

• retraite de base ;

• retraite complémentaire obligatoire ;

• allocations familiales ;

• CSG-CRDS.

Le micro-entrepreneur ne cotise pas à Pôle Emploi. Il ne crée pas de nouveaux droits au chômage en cas d’échec de son activité d’entrepreneur.

Des aides existent notamment l’Acre qui permet à certaines micro-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année.

Les cotisations sociales minimales

La protection sociale nécessite le versement des cotisations. Aussi, en cas de chiffre d’affaires faible, le micro-entrepreneur peut verser des cotisations sociales minimales, qui vont au-delà de celles calculées sur son chiffre d’affaires.

Attention, cette option pour le versement de cotisations sociales minimales vous fait sortir du régime de la micro-entreprise. Ainsi, les cotisations deviennent provisionnelles avec régularisation annuelle. Elles se basent sur le revenu professionnel (et non plus le chiffre d'affaires).

Le chiffre d’affaires minimum pour acquérir des trimestres de retraite

Un chiffre d’affaires minimum est nécessaire pour valider les droits à un trimestre de retraite.

Il dépend de la caisse de retraite dont dépend le micro-entrepreneur :

• CIPAV pour les professions libérales réglementées ;

• Assurance retraite pour les autres.

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