L'abandon de poste ne donnera plus systématiquement droit au chômage
⚖️ Le mardi 18 avril, un décret relatif à la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire par un employé a été publié.
Jusqu'alors, si vous abandonniez votre poste, vous étiez en général licencié pour faute grave, ce qui vous donnait droit à des indemnités de chômage. Or, ce nouveau décret change la donne en considérant l'abandon de poste comme une démission.
Comme vous le savez peut-être, la démission ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage. 🙅♀️
Désormais, si vous quittez votre poste sans accord avec votre employeur, vous risquez de ne pas pouvoir toucher vos indemnités chômage.
Qu'est-ce qu'un abandon de poste ?
👉 Un abandon de poste se produit lorsque vous quittez votre travail sans autorisation de votre employeur et sans intention de revenir.
🔴 Suite au décret paru avril en 2023, l'abandon de poste équivaut désormais à une démission en CDI.
L'employeur peut vous envoyer une mise en demeure pour vous demander de justifier votre absence et de reprendre le travail.
Si vous ne retournez pas à votre poste dans un délai fixé par l'employeur, qui ne peut être inférieur à 15 jours (week-ends et jours fériés inclus), vous serez considéré comme ayant démissionné.
Bon à savoir
L'employeur n'est pas tenu d'appliquer cette présomption de démission. Dans certains cas, la situation peut donc rester inchangée.
L'employeur a toujours la possibilité de vous licencier pour faute grave, ce qui ouvre votre droit au chômage. Au final, c'est à l'entreprise de décider.
Comment contester un abandon de poste ?
Pour contester l'abandon de poste, le salarié doit indiquer le motif qu'il choisit d'invoquer dans la réponse à la mise en demeure de son employeur.
✉️Cette réponse doit être envoyée sous 15 jours calendaires en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié peut invoquer un motif légitime afin de justifier son absence et contester la présomption de démission. Cela peut-être :
des raisons médicales ;
l'exercice du droit de retrait ;
l'exercice du droit de grève ;
le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Attention
La démission pour création d'entreprise n'est pas un motif légitime pour quitter son entreprise.
Abandon de poste pour créer son entreprise : on fait le point
Même s'il s'agit d'une mauvaise idée pour entreprendre, l'abandon de poste était parfois utilisé par les créateurs d'entreprise en devenir. Le versement des indemnités chômage pouvait ainsi financer un projet de création d'entreprise, ou simplement permettre au créateur de subvenir à ses besoins le temps de lancer son projet.
Avec la nouvelle réforme de l'assurance chômage, ce principe est remis en cause puisqu'un salarié qui fait un abandon de poste est considéré comme démissionnaire, et se voit donc privé d'indemnisations ❌.
🤝Si vous souhaitez créer votre entreprise, il est préférable d'envisager une rupture conventionnelle avec votre employeur actuel, ce qui vous permet de conserver vos droits au chômage.
Vous pourrez ainsi bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) qui fait partie des aides versées par France Travail.
Bon à savoir
Le congé pour création d'entreprise est une excellente option si vous souhaitez devenir entrepreneur. Pensez bien à vérifier que vous répondez aux critères d'éligibilité.
Téléchargez gratuitement notre guide de la création d'entreprise
