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Financement d'entreprise
02 Mai 2024
Abandon de poste : la fin des indemnités chômage ?
2 min. de lecture
Mis à jour le 19 Juillet 2023
En résumé
🔴 Ce qu'il faut retenir
La loi sur l’assurance chômage adoptée en novembre 2022 est entrée en vigueur suite à sa publication par décret le 17 avril 2023. Elle acte la fin des indemnités chômage en cas d'abandon de poste.
Avant le décret : l'abandon de poste conduisait généralement à un licenciement pour faute grave, ce qui permettait au salarié de recevoir des indemnités de chômage de Pôle emploi.
Après le décret : l'abandon de poste est assimilé à une démission, ce qui met fin au droit aux indemnités chômage.
🟢 Comment ça marche ?
Après 15 jours d'absence non justifiée, l'employeur met en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Le salarié a 15 jours pour justifier son absence avec un motif légitime et contester la présomption de démission.
Passé ce délai, le salarié est considéré comme démissionnaire et ne peut prétendre à aucune indemnité chômage.
L'abandon de poste ne donnera plus systématiquement droit au chômage
⚖️ Le mardi 18 avril, un décret relatif à la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire par un employé a été publié.
Jusqu'alors, si vous abandonniez votre poste, vous étiez en général licencié pour faute grave, ce qui vous donnait droit à des indemnités de chômage. Or, ce nouveau décret change la donne en considérant l'abandon de poste comme une démission.
Comme vous le savez peut-être, la démission ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage. 🙅♀️
Désormais, si vous quittez votre poste sans accord avec votre employeur, vous risquez de ne pas pouvoir toucher vos indemnités chômage.
Qu'est-ce qu'un abandon de poste ?
👉 Un abandon de poste se produit lorsque vous quittez votre travail sans autorisation de votre employeur et sans intention de revenir.
🔴 Suite au décret paru avril en 2023, l'abandon de poste équivaut désormais à une démission en CDI.
L'employeur peut vous envoyer une mise en demeure pour vous demander de justifier votre absence et de reprendre le travail.
Si vous ne retournez pas à votre poste dans un délai fixé par l'employeur, qui ne peut être inférieur à 15 jours (week-ends et jours fériés inclus), vous serez considéré comme ayant démissionné.
Bon à savoir
L'employeur n'est pas tenu d'appliquer cette présomption de démission. Dans certains cas, la situation peut donc rester inchangée.
L'employeur a toujours la possibilité de vous licencier pour faute grave, ce qui ouvre votre droit au chômage. Au final, c'est à l'entreprise de décider.
Comment contester un abandon de poste ?
Pour contester l'abandon de poste, le salarié doit indiquer le motif qu'il choisit d'invoquer dans la réponse à la mise en demeure de son employeur.
✉️Cette réponse doit être envoyée sous 15 jours calendaires en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié peut invoquer un motif légitime afin de justifier son absence et contester la présomption de démission. Cela peut-être :
des raisons médicales ;
l'exercice du droit de retrait ;
l'exercice du droit de grève ;
le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Attention
La démission pour création d'entreprise n'est pas un motif légitime pour quitter son entreprise.
Abandon de poste pour créer son entreprise : on fait le point
Même s'il s'agit d'une mauvaise idée pour entreprendre, l'abandon de poste était parfois utilisé par les créateurs d'entreprise en devenir. Le versement des indemnités chômage pouvait ainsi financer un projet de création d'entreprise, ou simplement permettre au créateur de subvenir à ses besoins le temps de lancer son projet.
Avec la nouvelle réforme de l'assurance chômage, ce principe est remis en cause puisqu'un salarié qui fait un abandon de poste est considéré comme démissionnaire, et se voit donc privé d'indemnisations ❌.
🤝Si vous souhaitez créer votre entreprise, il est préférable d'envisager une rupture conventionnelle avec votre employeur actuel, ce qui vous permet de conserver vos droits au chômage.
Vous pourrez ainsi bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) qui fait partie des aides versées par Pôle emploi.
Bon à savoir
Le congé pour création d'entreprise est une excellente option si vous souhaitez devenir entrepreneur. Pensez bien à vérifier que vous répondez aux critères d'éligibilité.
Questions fréquentes
Article mis en ligne le 19 Juillet 2023
