Déposez votre capital social en ligne

Le dépôt de capital social est accessible aux sociétés suivantes : SASU, EURL, SARL, SAS avec un maximum de 2 associés.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour déposer vos fonds :

• Être le représentant légal de la société et être majeur.

• Être une personne physique (le représentant légal ne peut pas être une société).

• Disposer d'une pièce d'identité valide d'un pays européen, ou, pour les résidents étrangers, d'un titre de séjour français.

• Exercer une activité acceptée.

• Résider fiscalement en France.

• Avoir votre siège social situé en France Métropolitaine.

• Apporter initialement en numéraire (en argent) provenant de comptes personnels au nom de chaque associé.

• Avoir un capital social fixe, ne dépassant pas 50 000 € et non issu d'une levée de fonds de type crowdfunding.

• Ouvrir un compte pro chez Propulse du Crédit Agricole.

Le dépôt du capital social est une étape obligatoire lors de la création d'une entreprise. Elle consiste à verser le montant du capital social dans un compte bancaire ouvert au nom de la société.

Le capital peut être apporté en numéraire, c'est-à-dire une somme d'argent versée sur le compte de la société, ou en nature, sous forme de biens ou d'équipements. Dans ce dernier cas, une évaluation de la valeur des biens est nécessaire. Le capital peut également être versé en plusieurs fois.

Une attestation de dépôt de fonds est délivrée par la banque et jointe au projet de statuts juridique. Cette attestation certifie que le capital social a bien été versé sur le compte bancaire de la société. Elle est obligatoire pour l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social est utilisé pour financer le démarrage de l'activité et garantir les engagements de la société. Il peut servir à l'achat de matériel, le paiement des charges et des salaires, le développement de l'activité, etc. En cas de difficultés financières, le capital social peut être utilisé pour régler les dettes de l'entreprise.

1. Inscription : Lors de votre inscription chez Propulse (environ 10 minutes), nous vous demanderons les informations suivantes : justificatif de domicile, adresse de votre siège social, pièce d'identité et projet de statuts juridiques.

2. Virement des fonds : Une fois votre dossier vérifié (48h ouvrées) vous recevrez un e-mail avec un RIB vous demandant réalisez un virement du montant du capital social + du coût du service (70 € HT)

3. Certificat de dépôt : Vous recevez votre certificat de dépôt de fonds de la part de notre notaire partenaire par e-mail (sous 24h).

4. Immatriculation : Vous utilisez votre certificat de dépôt pour immatriculer votre société sur le guichet unique de l'INPI. Vous recevrez ensuite votre Kbis.

5. Ouverture de votre compte pro Propulse : Vous recevrez un e-mail vous demandant de fournir votre Kbis et vous invitant à poursuivre vers l’ouverture du compte professionnel chez Propulse du Crédit Agricole.

6. Déblocage des fonds : Une fois votre compte Propulse ouvert, le notaire libère vos fonds directement sur votre compte pro.

Pour constituer votre dossier de dépôt de capital social en ligne vous devrez renseigner les informations suivantes :

• le nom de votre future société ;

• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d'énergie) ;

• Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour français);

• l'adresse de votre futur siège social ;

• le montant du capital social à déposer ;

• votre projet de statuts juridiques.

Vos fonds sont confiés à une étude notariale partenaire en charge d'attester de votre dépôt de capital.

C'est elle qui vous fournira votre certificat de dépôt une fois que vous aurez fait le virement de vos fonds. Vous devrez utiliser cette attestation pour immatriculer votre société.

Il vous faudra ensuite ouvrir un compte professionnel chez Propulse et nous renvoyer votre Kbis.

Une fois votre compte ouvert, le notaire libèrera votre capital social sur votre compte pro.

Vous devez impérativement ouvrir un compte professionnel chez Propulse by CA pour débloquer vos fonds.

Une fois votre dépôt de capital effectué, vous recevrez un e-mail vous indiquant la marche à suivre.

Nous vous demanderons votre extrait Kbis lors de l'ouverture de votre compte pro. Vous devez donc d'abord immatriculez auprès du RNE via le Guichet Unique.

Une fois le capital débloqué, il est alors possible de commencer à utiliser les fonds pour financer l'activité de l'entreprise.

En cas de modification du capital social, une nouvelle attestation de dépôt de fonds doit être obtenue et jointe aux statuts juridiques modifiés.