Nouveaux seuils de Franchise de TVA en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA sont fixés de manière permanente, mettant fin à l'indexation automatique qui évoluait tous les trois ans.
Voici les seuils actuellement en vigueur :
Pour les activités d'achat-revente et la fourniture de logements :
Seuil classique : 85 000 € (anciennement 91 900 €)
Seuil majoré : 93 500 € (anciennement 101 000 €)
Pour les prestations de services et locations meublées :
Seuil classique : 37 500 € (anciennement 36 800 €)
Seuil majoré : 41 250 € (anciennement 39 100 €)
|
Activité |
Seuil classique (2023-2024) |
Seuil classique 2025 |
Seuil majoré (2023-2024) |
Seuil majoré 2025 |
|---|---|---|---|---|
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Achat-revente et fourniture de logements |
91 900 € |
85 000 € |
101 000 € |
93 500 € |
|
Prestations de services et locations meublées |
36 800 € |
37 500 € |
39 100 € |
41 250 € |
➡️ 3 situations sont possibles :
Tant que votre chiffre d'affaires hors taxes reste en dessous du seuil limite, vous continuez à bénéficier de la franchise, ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA sur vos ventes.
Lorsque votre chiffre d'affaires se situe entre le seuil limite et le seuil majoré, vous continuerez à en profiter durant l'année en cours, mais vous serez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, l'assujettissement à la TVA s'applique immédiatement, ce qui vous oblige à facturer la TVA dès le jour du dépassement.
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Nouvelles modalités de sortie du régime de franchise de TVA
Jusqu'en 2025, les entrepreneurs bénéficiaient d'une période de tolérance relativement généreuse. Ils peuvent dépasser le seuil de franchise en base de TVA pendant deux années consécutives. La sortie du régime de franchise ne s'effectue qu'à partir de la troisième année de dépassement.
Depuis janvier 2025, le nouveau dispositif raccourcit considérablement cette période de tolérance.
La sortie du régime de franchise s'effectuera dès l'année suivant le dépassement du seuil. Il n'y aura donc plus de période de deux ans pour s'ajuster.
❌ Notez que si vous dépassez le seuil majoré, la franchise en base de TVA cesse immédiatement, même si cela se produit en 2024. Cette règle reste inchangée dans le nouveau système.
Exemple
Avec l'ancien système : Si votre chiffre d'affaires dépasse 36 800 € en 2023 et 2024, vous devrez facturer la TVA à partir de 2025.
Avec le nouveau système : Si votre chiffre d'affaires dépasse 37 500 € en 2025, vous devrez facturer la TVA dès 2026.
Extension de la franchise de TVA à l'échelle européenne
Autre nouveauté pour le 1er janvier 2025 : l'extension de la franchise en base de TVA à l'échelle européenne. 🇪🇺
Les auto-entrepreneurs pourront bénéficier de la franchise en base de TVA dans les pays de l'Union européenne, et non plus seulement en France.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA dans plusieurs pays européens à partir de 2025, les auto-entrepreneurs devront respecter 3 conditions :
Déclarer à l'administration fiscale française son intention de bénéficier de la franchise dans d'autres pays de l'UE.
Ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d'affaires total dans l'UE.
Respecter les règles spécifiques de chaque pays de l'UE concerné.
Cette mesure vise à faciliter les démarches pour les auto-entrepreneurs souhaitant développer leur activité à l'international au sein de l'UE. Elle facilitera également les échanges transfrontaliers.
L'Union européenne est composée de 27 pays membres : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
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