Nouveaux seuils de Franchise de TVA en 2025 : Tout savoir

Nouveaux seuils de Franchise de TVA en 2025

À partir du 1er janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront fixés de manière permanente, mettant fin à l'indexation automatique qui évoluait tous les trois ans.

Voici les nouveaux seuils :

➡️ Pour les activités d'achat-revente et la fourniture de logements :

• Seuil classique : 85 000 € (anciennement 91 900 €)

• Seuil majoré : 93 500 € (anciennement 101 000 €)

➡️ Pour les prestations de services et locations meublées :

• Seuil classique : 37 500 € (anciennement 36 800 €)

• Seuil majoré : 41 250 € (anciennement 39 100 €)

Ces seuils sont importants car ils déterminent si une entreprise doit facturer la TVA à ses clients et la reverser à l'État. En restant en dessous de ces seuils, les entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'elles ne facturent pas de TVA mais ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.

Nouvelles modalités de sortie du régime de franchise de TVA

Actuellement, les entrepreneurs bénéficient d'une période de tolérance relativement généreuse. Ils peuvent dépasser le seuil de franchise en base de TVA pendant deux années consécutives. La sortie du régime de franchise ne s'effectue qu'à partir de la troisième année de dépassement.

À partir de 2025, le nouveau dispositif raccourcit considérablement cette période de tolérance.

La sortie du régime de franchise s'effectuera dès l'année suivant le dépassement du seuil. Il n'y aura donc plus de période de deux ans pour s'ajuster.

❌ Notez que si vous dépassez le seuil majoré, la franchise en base de TVA cesse immédiatement, même si cela se produit en 2024. Cette règle reste inchangée dans le nouveau système.

Extension de la franchise de TVA à l'échelle européenne

Autre nouveauté pour le 1er janvier 2025 : l'extension de la franchise en base de TVA à l'échelle européenne. 🇪🇺

Les auto-entrepreneurs pourront bénéficier de la franchise en base de TVA dans les pays de l'Union européenne, et non plus seulement en France.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA dans plusieurs pays européens à partir de 2025, les auto-entrepreneurs devront respecter 3 conditions :

1. Déclarer à l'administration fiscale française son intention de bénéficier de la franchise dans d'autres pays de l'UE.

2. Ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d'affaires total dans l'UE.

3. Respecter les règles spécifiques de chaque pays de l'UE concerné.

Cette mesure vise à faciliter les démarches pour les auto-entrepreneurs souhaitant développer leur activité à l'international au sein de l'UE. Elle facilitera également les échanges transfrontaliers.

L'Union européenne est composée de 27 pays membres : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

Pour rappel, la franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux petites entreprises, comme les micro-entreprises, de simplifier leur gestion de la TVA. Voici ses 3 principes :

1. Exonération de TVA : Les entreprises sous ce régime ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la reversent pas à l'État, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires.

2. Absence de récupération de TVA : En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire ou récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.

3. Seuils de chiffre d'affaires : Ce régime s'applique uniquement si le chiffre d'affaires annuel reste en dessous des seuils fixés, qui seront de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour les activités d'achat-revente à partir de 2025.

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