Qu’est-ce que la TVA en micro-entreprise ?
Le principe de la franchise en base de TVA
Le statut simplifié du micro-entrepreneur permet de créer l’entreprise en franchise en base de TVA. La micro-entreprise est assujettie à la TVA mais n’est pas redevable (elle ne la paie pas). Souvent, on entend dire que la micro-entreprise bénéficie d’une exonération de TVA.
En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA payée sur ses achats.
En franchise de TVA, l’auto-entrepreneur n’a aucune déclaration de TVA à réaliser.
Exemple
Un micro-entrepreneur achète un ordinateur 600 € TTC et facture un client 600 € en franchise de TVA.
Une entreprise redevable de la TVA achète un ordinateur 600 € TTC, soit 500 € hors taxes (HT) et 100 € de TVA qu’elle peut déduire de ses prestations facturées.
Elle facture son client 720 € TTC, soit 600 € HT + 20 % de TVA (120 €).
Le chiffre d’affaires HT est identique (600 €).
La TVA à payer est de 120 - 100 = 20 €.
Bon à savoir
En franchise de base de TVA, toute facture d’un auto-entrepreneur doit comporter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
Les exceptions à la franchise de TVA du micro-entrepreneur
La franchise en base de TVA s’applique automatiquement à la création de l’entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.
Oui, mais comment récupérer la TVA en étant auto-entrepreneur ? Il suffit de renoncer au bénéfice de la franchise de base de TVA pour se soumettre au régime réel ou au régime simplifié de TVA.
Cette option pour le régime simplifié de TVA peut s’effectuer à tout moment. Elle prend alors effet le 1er jour du mois suivant la date de la demande. Cette option est valable pour une période de 2 ans et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de 2 ans.
❌ Attention, certaines activités sont exclues de la franchise de base de TVA comme :
les ventes de produits agricoles,
les opérations immobilières soumises à la TVA,
les livraisons intracommunautaires de véhicules neufs
les opérations soumises à la TVA sur option.
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Quels seuils de chiffre d’affaires pour la TVA des micro-entrepreneurs ?
Les plafonds de CA et de TVA en micro-entreprise ne correspondent plus depuis l'augmentation de ces derniers en 2018 ! Ainsi, un auto-entrepreneur peut collecter et payer la TVA tout en restant sous un régime micro-social et micro-fiscal par ailleurs.
Les seuils classiques de TVA en micro-entreprise
Le chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur hors taxes pour conserver le bénéfice de la franchise de base de TVA doit être inférieur à :
| Activité | Seuil classique (2023-2024) | Seuil classique 2025 |
|---|---|---|
| Achat-revente et fourniture de logements | 91 900 € | 85 000 € |
| Prestations de services et locations meublées | 36 800 € | 37 500 € |
Dès que ce seuil de chiffre d’affaires est atteint, la micro-entreprise doit facturer avec la TVA dès le 1er jour du mois suivant. En cas de hausse prévisible et momentanée, il peut être intéressant de reporter la facturation pour devenir un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires et éviter le franchissement d’un seuil.
Exemple
Un micro-entrepreneur en prestations de services facture 5 000 € chaque mois.
Il atteint le plafond de TVA de sa micro-entreprise en septembre.
Dès le 1er octobre, il doit mettre en place le régime de TVA sur ses recettes et sur ses dépenses.
Les seuils majorés de TVA en micro-entreprise
Il n’y a pas de calcul prorata temporis pour la TVA lors de la première année. En revanche, des seuils de tolérance permettent d’adoucir le franchissement des plafonds de TVA micro-entreprise.
| Activité | Seuil majoré (2023-2024) | Seuil majoré 2025 |
|---|---|---|
| Achat-revente et fourniture de logements | 101 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et locations meublées | 39 100 € | 41 250 € |
Si vous dépassez le seuil normal de TVA mais restez sous le seuil majoré, vous gardez la franchise pour l'année en cours, mais vous devrez probablement l'abandonner l'année suivante.
Attention
En cas de dépassement du seuil majoré, vous perdez instantanément le bénéfice de la franchise en base de TVA.
Quelle TVA pour un auto-entrepreneur au-delà de ces seuils ? Le taux de TVA applicable est déterminé par l’entreprise en fonction des produits et services vendus. N’hésitez pas à échanger avec votre SIE (service des impôts des entreprises) pour appliquer le bon taux de TVA.
Comment obtenir un numéro de TVA en micro-entreprise ?
Tant qu’il est en franchise de base de TVA, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de numéro de TVA intracommunautaire, sauf à réaliser des prestations de service ou vendre des biens en dehors de la France, comme nous le verrons ci-dessous.
Lorsqu’il franchit les seuils de TVA, le SIE lui fournit le numéro de TVA intracommunautaire de micro-entreprise. Après la demande du micro-entrepreneur, le délai est très court (environ 48 heures pour recevoir son numéro de TVA de micro-entrepreneur).
Bon à savoir
Ce numéro de TVA est lié à l’entreprise et non à son statut fiscal. Aussi, le micro-entrepreneur conservera ce numéro, même en franchissant les plafonds de la micro-entreprise.
Le numéro de TVA intracommunautaire est composé de :
2 lettres du code pays (FR pour la France) ;
2 chiffres aléatoires (clé informatique) ;
9 chiffres du numéro SIREN de l’entreprise.
👉 Anticipez ! Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, le micro-entrepreneur doit créer son compte professionnel sur le site des impôts. Tout cela peut prendre quelques jours ! Or, dès le 1er jour du mois de franchissement, l’auto-entrepreneur est supposé facturer avec la TVA et donc mentionner son numéro de TVA.
Comment déclarer et payer la TVA en micro-entreprise ?
Adopter le régime simplifié de TVA en micro-entreprise
Tout se passe sur le compte professionnel du site des impôts ! Dès que le seuil de chiffre d’affaires est franchi, l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA. Il adopte alors, sauf option pour le régime réel, le régime simplifié de TVA. Le seuil du régime simplifié de TVA va au-delà de ceux de la micro-entreprise :
un chiffre d’affaires inférieur à 840 000 € hors taxes pour les ventes de produits ;
un chiffre d’affaires inférieur à 254 000 € hors taxes pour les prestations de services.
Le micro-entrepreneur doit également avoir réglé un montant de TVA inférieur à 15 000 € l’année précédente. Au-delà, il bascule sous le régime réel de TVA.
👉 Le micro-entrepreneur peut également décider de se soumettre volontairement au régime réel plutôt qu’au régime simplifié.
Modifier ses factures de micro-entrepreneur
Toutes les factures de l’auto-entrepreneur devront donc comprendre :
le montant hors taxes ;
le montant de TVA ;
le taux de TVA appliqué ;
le montant TTC dû par le client.
L’entreprise collecte la TVA sur toutes ses factures émises. Son chiffre d’affaires reste exprimé en hors taxes tandis que sa trésorerie s’exprime toutes taxes comprises (TTC).
Si vous envisagez d’utiliser un logiciel de comptabilité, c’est le bon moment ! Celui-ci établira les montants de TVA pour vous. Faire un devis ou rédiger des factures
En revanche, si vous faites votre comptabilité sur un tableur, vous devez bien dissocier les montants de TVA en fonction des taux, des lieux (France, Europe, Monde) pour ne pas commettre d’erreur. Idéalement, étudiez le formulaire pour dissocier vos prestations et ventes en fonction de la future déclaration.
Bon à savoir
Rien d’autre ne change ! Les obligations comptables du micro-entrepreneur, ses taux de cotisation sociales, ses autres impôts (comme la cotisation foncière des entreprises), le calcul des charges des micro-entrepreneurs ou encore les aides aux micro-entrepreneurs demeurent identiques avec ou sans TVA.
Déclarer sa TVA en micro-entreprise
Relever d’un régime de TVA complique les déclarations de l’auto-entrepreneur : chaque année, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, le micro-entrepreneur doit compléter en ligne une déclaration de TVA 3517-S-SD. Elle reprend tous les montants collectés et versés, en France et en Europe.
A compter de la 2e année, deux acomptes sont dus sur les montants de TVA payés l’année précédente :
55 % en juillet,
40 % en décembre.
Le solde éventuel est à régler lors de la déclaration annuelle. Aucun acompte n’est dû si le montant de TVA versé l’année précédente est inférieur à 1 000 €. Il n’y a pas de calcul prorata temporis lors d’une création en cours d’année.
Attention, vous devez vous-même déclarer les montants d’acompte dans votre compte professionnel sur le site des impôts ! A vous d’effectuer le calcul et d’y penser… Le principal risque pour le micro-entrepreneur est de bien gérer sa trésorerie pour disposer du montant de TVA à payer au bon moment.
Bon à savoir
Ce compte professionnel du site des impôts ne servira pas au micro-entrepreneur pour déclarer ses impôts mais uniquement pour déclarer la TVA.
Quelle TVA appliquer en micro-entreprise pour les ventes et prestations dans l’Union européenne (UE) ?
Un micro-entrepreneur qui facture dans l’UE doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, même s’il est encore en franchise de TVA en France !
Le numéro de TVA est ainsi obligatoire pour :
la vente de marchandises dans l’UE, pour un montant supérieur à 10 000 euros par an,
les prestations de services dans l’UE sans limite de montant.
Le micro-entrepreneur bénéficie dans certaines situations d’une exonération de TVA dans l’UE. Dans ce cas, il doit alors établir des factures avec la mention “Exonération de TVA, article ter 262 du CGI”. Cela concerne les livraisons intracommunautaires.
Tableau récapitulatif de la TVA en micro-entreprise
| Activité | Seuil classique (2023-2024) | Seuil classique 2025 | Seuil majoré (2023-2024) | Seuil majoré 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Achat-revente et fourniture de logements | 91 900 € | 85 000 € | 101 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et locations meublées | 36 800 € | 37 500 € | 39 100 € | 41 250 € |
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