Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense ses bénéficiaires de toute obligation en matière de TVA. Ainsi, ils n’ont pas besoin :
de la facturer à leurs clients ;
d’établir des déclarations de TVA ;
de rembourser la taxe perçue à l’État.
Bon à savoir
Par conséquent, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.
Simplifiez votre comptabilité avec Propulse
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA peut s’appliquer à tous les professionnels. Ce régime concerne donc :
les entrepreneurs individuels ;
les micro-entrepreneurs ;
les sociétés, quel que soit leur statut juridique.
👉 La seule condition à respecter pour en profiter est de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires annuel.
Attention
Le montant de ces seuils évolue régulièrement. Le dernier changement est intervenu le 1er janvier 2025. Pour éviter de vous retrouver en faute, nous vous recommandons de vérifier les plafonds en vigueur au moins une fois par an.
Quels sont les seuils de la franchise de TVA ?
Il existe des seuils généraux et des seuils spécifiques applicables aux avocats, aux auteurs et aux artistes-interprètes.
Bon à savoir
Vous pouvez opter pour un autre régime de TVA (réel simplifié ou réel normal), même si vous n’atteignez pas ces plafonds. Pour cela, vous devez adresser une demande écrite auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Seuils de la franchise en base de TVA : cas général
Ces plafonds de chiffre d’affaires s’appliquent à tous les professionnels, à l’exception des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes.
Attention
Les professionnels confondent souvent les seuils de la franchise de TVA avec ceux de la micro-entreprise. Leurs montants sont différents, et ces deux régimes fiscaux ne sont pas directement liés.
💡 En réalité, il convient de distinguer deux seuils :
le seuil de base ;
le seuil majoré.
Les seuils en vigueur
Le montant de ces plafonds a évolué le 1er janvier 2025. Le tableau ci-dessous présente les nouveaux seuils de la franchise de TVA.
| Activité exercée | Seuil de base (CA de l'année précédente) | Seuil majoré (CA de l'année en cours) |
|---|---|---|
| Activité commerciale et d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Le fonctionnement des seuils de la franchise de TVA
Le fonctionnement de ces plafonds de chiffre d’affaires le suivant.
Si vous franchissez le seuil de base, vous serez soumis à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Dès lors que vous dépassez le seuil majoré, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise de TVA, avec effet immédiat. Ainsi, vous devez inclure la TVA sur vos factures dès le premier jour du dépassement.
Bon à savoir
Les entreprises nouvellement créées bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA, tant que leur chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds en vigueur. Un ajustement au prorata temporis doit être effectué pour la première année d’activité. Cela signifie que vous devez transposer le montant de vos recettes sur une base de 12 mois.
💡 Les seuils à utiliser dépendent donc de la nature de votre activité. Si vous proposez à la fois des prestations de services et des biens, le chiffre d’affaires réalisé est étudié au niveau de chaque catégorie de revenus. Vos recettes globales ne peuvent toutefois pas excéder le plafond le plus élevé, soit celui applicable aux ventes de marchandises.
Seuils particuliers des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes
Des seuils spécifiques s’appliquent à ces trois professions. Voici les plafonds de chiffre d’affaires à respecter pour bénéficier de la franchise en base de TVA, depuis le 1er janvier 2025.
| Seuil de TVA | Activités réglementées | Activités non réglementées |
|---|---|---|
| Seuil de base | 50 000 € | 35 000 € |
| Seuil majoré | 55 500 € | 38 500 € |
💡 Les activités réglementées correspondent :
aux activités réglementées, pour les avocats ;
aux revenus des ventes d’œuvres et à la cession des droits d’auteur pour les artistes-interprètes et les auteurs.
Comment facturer lorsqu’on est en franchise de TVA ?
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous facturez tout simplement vos clients sans TVA. Ainsi, le prix de vos ventes est identique, qu’il soit indiqué hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).
✍️ Vous devez toutefois inscrire la mention suivante sur chacune de vos factures : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».
Bon à savoir
La loi prévoit également des exonérations de TVA pour certaines activités. Elles s’appliquent aux soins médicaux, aux opérations bancaires et d’assurance et aux activités d’enseignement, par exemple.
Centralisez et automatisez votre comptabilité grâce à votre compte professionnel Propulse
Quelles sont les conséquences en cas de dépassement des seuils de la franchise de TVA ?
En cas de dépassement des plafonds du régime de franchise, vous devez facturer la TVA :
à partir du 1er janvier de l’année suivante, si vous franchissez seulement le seuil de base ;
dès le jour du dépassement, si vous excédez le seuil majoré.
Pour cela, vous devez contacter le SIE pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant fait partie des mentions obligatoires lorsque vous êtes assujetti à la TVA. Vous devez l’intégrer sur chacune de vos factures, dès lors que leur montant hors taxe excède 150 €.
Bon à savoir
Si vous avez déjà émis des factures sans TVA depuis le début du mois du dépassement, pas de panique ! Vous pouvez toujours générer des factures rectificatives pour régulariser la situation.
➡️ Suite au changement de régime, vous devenez redevable de la TVA. Cela signifie que vous collectez cette taxe pour le compte de l’État, et que vous devez ensuite la lui reverser. Vous allez donc procéder à la déclaration et au paiement de la TVA selon un rythme :
annuel si vous relevez du régime réel simplifié ;
trimestriel ou mensuel, dans le cadre du régime réel normal.
Bon à savoir
Dans le cadre du régime réel simplifié, vous devez aussi procéder au versement de deux acomptes de TVA chaque année.
💡 En revanche, vous pouvez désormais exercer votre droit à déduction. Vous pouvez ainsi imputer la TVA payée sur vos achats sur votre TVA collectée. Ce mécanisme permet de réduire le montant de la taxe à rembourser à l’État.
Comment calculer la TVA ?
Si vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA, vous devez désormais calculer la TVA pour l’intégrer à vos factures. Pour cela, vous devez connaître le taux de TVA applicable au bien ou au service vendu.
La formule à utiliser est assez simple.
Montant de la TVA = prix hors taxe x taux de TVA
Exemple
Vous devez facturer une vente pour un prix de 1 000 € hors taxes. Le pourcentage de TVA à appliquer correspond au taux normal de 20 %.
TVA = 1 000 x 20 % = 200 €
Prix TTC = 1 000 + 200 = 1 200 €
💡 Vous devez obligatoirement mentionner le prix de vente HT et TTC sur vos factures.
Ouvrez un compte professionnel pour votre activité et référencez toutes vos transactions. Bénéficiez d'outils de comptabilité intégrée et d'un service client 7j/7
