Qu’est-ce que le régime des micro-BNC ?
Le micro-BNC est un régime d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) dédié aux activités libérales.
Il concerne donc les professions libérales qui relèvent de l’impôt sur le revenu de par leur statut juridique (par exemple, les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale).
Pour rappel, à l’impôt sur le revenu, il y a 3 catégories d’imposition des bénéfices des professions non salariées :
les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
les BNC (bénéfices non commerciaux) ;
les BA (bénéfices agricoles).
Pour chaque catégorie d’imposition, il existe un régime micro (micro-BIC, micro-BA) et un ou plusieurs régimes réels d’imposition.
Parmi les BNC, c’est pareil ! Il y a 2 régimes d’imposition des bénéfices pour les professions libérales :
le régime des micro-BNC ;
le régime de la déclaration contrôlée.
Bon à savoir
BIC ou BNC ? Vous exercez une profession relevant des BIC si vous avez une activité commerciale ou artisanale (par exemple, agent immobilier, fleuriste, boulanger…). A contrario, les BNC sont presque toujours des professions libérales.
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Qui est concerné par le micro-BNC ?
Le micro-BNC concerne des professions libérales.
Il s’agit des activités de prestations de services intellectuelles, techniques ou de soins. Elles peuvent être réglementées, c’est-à-dire exiger un diplôme ou un titre pour pouvoir être exercées. Elles peuvent aussi être non réglementées.
Généralement, les professions libérales exercent sous différents statuts juridiques :
sous une forme d’entreprise individuelle (EI) ;
en micro-entreprise ;
ou bien dans une société soumise à l’IR (exemples : une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou une société civile comme la SEL, société d’exercice libérale).
❌ À noter : certaines professions sont exclues du régime des micro-BNC :
les officiers publics et ministériels titulaires de charges et offices comme les notaires, les huissiers, les commissaires priseurs, etc. ;
les personnes recevant des droits d’auteurs comme les écrivains ou les artistes ;
les scientifiques et sportifs ;
les agents généraux d’assurances (ils sont imposés selon le régime des traitements et salaires).
Exemples de professions libérales : Les consultants en marketing, les développeurs web, les coachs de vie, les webdesigners, les ostéopathes, les naturopathes, etc.
Micro-BNC pour les professions libérales : quelles conditions ?
Pour pouvoir choisir le micro-BNC, il faut remplir deux conditions :
exercer une activité libérale relevant des BNC ;
ne pas faire plus de 77 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Attention
Vous sortiez du régime micro-BNC si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds. Vous devez alors opter obligatoirement pour le régime de la déclaration contrôlée.
La fiscalité au micro-BNC
Le régime du micro-BNC se distingue par différentes particularités fiscales.
L’abattement forfaitaire
Si vous optez pour le micro-BNC, vous ne pourrez pas déduire vos charges professionnelles de votre chiffre d’affaires. À la place de la déduction de vos charges, vous avez le droit à un abattement forfaitaire fixe.
Montant de l’abattement forfaitaire pour les professions libérales en micro-BNC.
Pour les professions libérales, il est de 34 % du chiffre d’affaires. Autrement dit, votre impôt est calculé sur 66 % de votre chiffre d’affaires. L’abattement minimum est de 305 €.
Exemple
Si vous réalisez 40 000 € de chiffre d’affaires, votre bénéfice imposable sera donc de 40 000 - (34 % x 40 000) = 26 400 €.
Le versement libératoire
En micro-BNC, vous pouvez choisir de payer votre impôt tous les mois. Dans ce cas, un pourcentage fixe sera appliqué directement sur votre chiffre d’affaires.
Montant du versement libératoire de l’IR pour les professions libérales en micro-BNC.
Pour les activités libérales relevant des BNC, il est de 2,2 % du chiffre d’affaires.
💡 Le versement libératoire n’est pas accessible à tous. Il faut avoir des revenus inférieurs à 28 797 € en N-2 (soit en 2023 pour une option en 2025) pour pouvoir y prétendre. Ce montant vaut pour une personne seule.
Bon à savoir
Le professionnel en micro-BNC peut bénéficier de la franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) mais ce n’est pas systématique. La franchise de TVA s’applique si le chiffre d’affaires se situe en dessous de 37 500 € brut par an.
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Les obligations comptables et fiscales au micro-BNC
La comptabilité
L’un des avantages du micro-BNC est qu’il vous évite de devoir tenir une comptabilité complète. Vous bénéficiez ainsi d’obligations comptables allégées.
📝 Voici vos obligations :
tenir un livre de recettes ;
éditer des factures et devis ;
posséder un compte bancaire dédié à votre activité dans une banque pour professions libérales si votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000 € sur deux années de suite ;
conserver vos documents comptables pendant 10 ans.
Bon à savoir
En micro-BNC, vous n’avez en principe pas de comptes annuels à éditer (bilan, compte de résultat, annexe).
La déclaration de revenus
Tous les ans, vous devez remplir une annexe à la déclaration de revenus classique : la déclaration d’impôt sur le revenu 2042-C-PRO pour déclarer vos revenus.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires brut : l’administration fiscale se chargera d’appliquer l’abattement.
Les avantages et inconvénients du micro-BNC pour les libéraux
Obligations comptables allégées.
Simplicité et faibles obligations déclaratives.
Possibilité de profiter du versement libératoire si vous êtes éligible.
Pas de déduction des charges réellement supportées.
Pas de possibilité d’optimisation de votre fiscalité (puisque pas d’impôt sur les sociétés et pas de déduction des charges).
Plafond de chiffre d’affaires à respecter qui limite votre développement.
👉 Le micro-BNC est un régime idéal pour les professionnels qui débutent leur activité.
Bon à savoir
Le versement libératoire n’est pas toujours une option intéressante. En fonction de votre situation, elle peut même vous conduire à payer trop d’impôts. Faites vos calculs en réalisant une simulation sur le site des impôts !
👉 Dès que vos charges dépassent les 34 % d’abattement, il est conseillé de changer de régime et d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Vous pourrez ainsi déduire toutes vos charges sans limite.
👉 Si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond de 77 700 €, il est également temps de changer de régime !
Attention
Micro-BNC et micro-entrepreneur : ce sont deux choses différentes ! Vous pouvez opter pour le micro-BNC sans être micro-entrepreneur. C’est par exemple le cas pour certaines professions médicales qui ne peuvent pas choisir le régime de la micro-entreprise mais peuvent opter pour le micro-BNC.
Quelles sont les différences entre micro-BNC et déclaration contrôlée ?
Vous hésitez entre déclaration contrôlée et micro-BNC ? Nous vous détaillons les grandes différences entre ces deux régimes fiscaux.
|
Micro-BNC |
Déclaration contrôlée |
|
|---|---|---|
|
Plafonds de chiffre d’affaires |
77 700 € par an |
Aucun |
|
Déduction des charges |
Pas de déduction des charges mais un abattement forfaitaire de 34 % du CA |
Calcul du revenu imposable après déduction des charges réelles |
|
Versement libératoire |
Oui (2,2 % du CA) |
Non |
|
Déclaration fiscale |
Déclaration 2042-C-PRO |
Déclaration 2035 |
|
Comptabilité |
Comptabilité simplifiée |
Comptabilité de trésorerie |
