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Qui est exonéré de TVA et comment demander l’exonération ?

Mis à jour le 22 Septembre 2022
Exonération TVA
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Contrairement aux idées reçues, la TVA, ce n’est pas pour tous les entrepreneurs ! Certaines entreprises ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. Qui est concerné ? Comment faire pour obtenir une exonération de TVA ? Découvrez nos conseils.

Exonération de TVA : êtes-vous concerné ?

Exonération de TVA : définition

En principe, toutes les entreprises sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette taxe n’est pas un impôt sur le revenu mais un impôt sur la consommation.

Les entreprises sont chargées de prélever cet impôt pour le compte de l’administration fiscale. Le montant de la TVA est variable. Il existe différents taux de TVA en fonction de l’activité exercée :

  • Un taux normal à 20 % ;

  • Un taux intermédiaire à 10 % ;

  • Un taux réduit à 5,5 % ;

  • Un taux super réduit à 2,1 %.

En matière de TVA, l’exonération reste donc l’exception. On recense 2 types d’exonération :

  • L’exonération en fonction de votre chiffre d’affaires ;

  • L’exonération relative aux biens et services que vous vendez.

Reprenons ces deux cas pour les approfondir 🔎.

Les activités exonérées de TVA

Certaines opérations sont exonérées de TVA. Selon le Code général des impôts, il s’agit de :

  • Les exportations et les importations ;

  • Les échanges intracommunautaires ;

  • Les activités médicales et paramédicales ;

  • Les activités d’enseignement et la formation professionnelle ;

  • Les jeux d’argent et de hasard ;

  • Certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation ;

  • Les organismes sans but lucratif ;

  • Les opérations bancaires et financières ;

  • Les activités de pêche ;

  • Les opérations d’assurances et de réassurance, etc.

On vous a cité les plus importantes mais la liste des exceptions est encore longue ! Si vous avez un doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’administration fiscale.

Le régime de franchise en base de TVA

Certaines entreprises ne sont pas redevables de la TVA en raison de leur chiffre d’affaires. Parmi les différents régimes d’imposition à la TVA, elles sont soumises au régime de franchise en base de TVA.

Les entreprises qui peuvent choisir le régime de franchise en base de TVA sont :

  • Les entreprises individuelles (EI, EIRL) ;

  • Les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SARL, les SAS… ;

  • Toutes les entreprises ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur).

Le régime de franchise en base de TVA est valable à une seule condition : vous ne devez pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Le chiffre d’affaires annuel maximal pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2021 est de :

  • 34 400 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions libérales ;

  • 85 800 € de chiffre d’affaires pour les activités de commerce et d’hébergement.

Il existe également une période de tolérance avec des seuils majorés :

  • 36 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions libérales ;

  • 94 300 € de chiffre d’affaires pour les activités de commerce et d’hébergement.

En clair, cela signifie que vous êtes imposable à la TVA dès que :

  • Vous dépassez les seuils de tolérance (soit 36 500 € ou 94 300 € de chiffre d’affaires pour l’année civile) ;

  • Vous dépassez pendant deux années consécutives les seuils classiques de 34 400 € ou 85 800 € (sans franchir les seuils de tolérance).

Comment demander une exonération de TVA ?

L’attestation d’exonération de TVA pour la formation professionnelle continue

Si vous exercez une activité dans le domaine de la formation professionnelle continue, vous devez demander votre exonération de TVA en remplissant le formulaire Cerfa dédié.

Suite à cette demande, les services de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) vous délivrent une attestation d’exonération de TVA dans un délai de 3 mois. À défaut de réponse dans ce délai, l’exonération est réputée accordée.

Pour les autres activités exonérées de TVA, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises pour connaître les modalités pour faire valoir votre exonération de TVA.

L’exonération de TVA pour les entreprises nouvelles

L’exonération de TVA s’applique automatiquement aux entreprises nouvelles. Il faut simplement cocher la case correspondante au régime de franchise de TVA sur la déclaration de création de votre entreprise ou société.

Comment facturer si vous ne payez pas la TVA ?

Pour établir vos factures si vous ne payez pas la TVA, vous devez :

  • ✅ Indiquer le montant total hors taxes (HT) sur votre facture ;

  • ✅ Mentionner sur votre facture :

  • Soit « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » pour les entreprises ayant opté pour la franchise en base de TVA ;

  • Soit « Exonération de TVA, article X du Code général des impôts » pour les opérations exonérées de TVA en raison de leurs activités avec l’article applicable à votre cas.

Quelles sont les conséquences d’une exonération de TVA ?

Lorsque vous êtes exonéré de TVA, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients mais vous ne pouvez pas non plus prétendre à une déduction de TVA sur vos achats. En clair, il est impossible de récupérer la TVA sur vos achats. Pour certaines activités, c’est un plus mais pour d’autres, ce n’est pas forcément judicieux.

Sachez que vous pouvez demander à être assujetti volontairement à la TVA. Contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) pour souscrire au régime réel simplifié ou au régime réel normal de TVA. L’option est valable 2 ans et s’applique dès le premier jour du mois.

Enfin, comme vous ne prélevez pas l’impôt, vous n’avez aucune déclaration de TVA à faire 🎉 !

***

L’exonération de TVA n’est donc pas la règle pour les entreprises même s’il existe quelques exceptions limitées.

Article mis en ligne le 22 Septembre 2022