Qu’est-ce qu’une exonération de TVA ?
En principe, tous les professionnels sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ils sont chargés de collecter cet impôt à la consommation pour le compte de l’administration fiscale. Ils l’appliquent donc au montant de leurs ventes, en utilisant différents taux de TVA.
Un taux normal de 20 %.
Un taux intermédiaire de 10 %.
Un taux réduit de 5,5 %.
Un taux super réduit de 2,1 %.
Bon à savoir
Le pourcentage à appliquer sur vos ventes dépend de la nature des biens ou des prestations de services fournies.
💡 Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de TVA, un dispositif qui les dispense de facturer cette taxe. On recense deux types d’exonérations :
L’exonération en fonction du niveau de chiffre d’affaires (régime de la franchise en base de TVA) ;
L’exonération relative à la nature des biens ou des services vendus.
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Exonération de TVA : êtes-vous concerné ?
Étudions ces deux systèmes pour approfondir leurs conditions. 🔎
Le régime de franchise en base de TVA
Ce régime de TVA s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Il les dispense de toute obligation au titre de la TVA, que ce soit en termes de facturation ou de déclaration.
Bon à savoir
Les entreprises assujetties doivent établir des déclarations de TVA à intervalles réguliers. Leur fréquence dépend du régime d’imposition choisi (réel normal ou réel simplifié).
💡 Tous les professionnels peuvent profiter de ce dispositif, quel que soit leur statut juridique. Il peut donc s’appliquer :
aux micro-entrepreneurs ;
aux entreprises individuelles (EI) ;
aux sociétés commerciales (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.) ;
Le bénéfice de la franchise en base de TVA est soumis à une seule condition : ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires prévus par l’administration.
Attention
La valeur et le fonctionnement des plafonds de la franchise de TVA ont été modifiés le 1er janvier 2025.
Le montant des recettes maximales pour bénéficier de ce régime est désormais le suivant :
37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
85 000 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.
La loi prévoit également des seuils majorés :
41 250 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
93 500 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.
👉 Les modalités d’application de ces plafonds de chiffre d’affaires sont assez simples.
Si vos recettes de l’année civile excèdent le seuil de base, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Si elles franchissent le seuil majoré, vous devenez assujetti dès la date du dépassement.
Bon à savoir
Des plafonds de chiffre d’affaires spécifiques s’appliquent à certaines activités (avocats, auteurs et artistes interprètes).
Les opérations exonérées de TVA
Certaines opérations sont exonérées de TVA, en vertu de dispositions prévues par le Code général des impôts (CGI). Il s’agit notamment :
des exportations et des livraisons intracommunautaires (ventes vers un pays de l’UE) ;
des activités médicales et paramédicales, y compris le transport sanitaire ;
des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
de certains jeux d’argent et de hasard ;
de certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation ;
des ventes effectuées par des organismes à but non lucratif ;
de la plupart des opérations bancaires et financières ;
des activités de pêche, à l’exception de la pêche en eau douce ;
des opérations d’assurances et de réassurance ;
de la vente de timbres fiscaux et de timbres-poste.
On vous a cité les cas d’exonération les plus courants, mais la liste des exceptions est encore longue ! Si vous avez un doute, n’hésitez pas à interroger votre service des impôts.
Bon à savoir
Les produits exonérés de TVA en France bénéficient des mêmes avantages lorsque vous les importez depuis un pays étranger.
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Comment demander une exonération de TVA ?
Votre activité professionnelle est concernée par l’une des situations présentées ci-dessus ? Découvrez comment procéder pour ne pas facturer la TVA à vos clients.
L’exonération de TVA pour les entreprises nouvelles
Le régime de la franchise de TVA s’applique automatiquement aux entreprises nouvelles, indépendamment de leur statut juridique. Vous bénéficiez ainsi d’une exonération de TVA tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds légaux.
Bon à savoir
Vous pouvez opter volontairement pour un régime de TVA supérieur (réel simplifié ou réel normal). Ainsi, vous pourrez récupérer la TVA acquittée sur vos achats. En revanche, vous devrez facturer cette taxe et établir des déclarations régulières.
Demander la franchise de TVA après la création de l’entreprise
Vous pouvez demander à bénéficier de la franchise en base de TVA si votre activité ne dépasse pas les plafonds prévus par la loi, et qu’elle relève actuellement d’un autre régime. Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE). ✉️
L’attestation d’exonération de TVA pour la formation professionnelle continue
Si vous exercez une activité dans le domaine de la formation professionnelle continue, vous devez demander votre exonération de TVA grâce au formulaire Cerfa n° 3511-SD. Vous devez l’adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), par lettre recommandée avec accusé de réception.
➡️ Cet organisme vous délivre ensuite une attestation d’exonération de TVA dans les 3 mois qui suivent votre requête. À défaut de réponse dans ce délai, l’exonération est réputée accordée.
Bon à savoir
Si vous exercez une autre activité exonérée, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE). Il pourra vous indiquer les modalités qui vous permettront de faire valoir votre exonération de TVA.
Quelles sont les conséquences d’une exonération de TVA ?
Lorsque vous êtes exonéré, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients. Ainsi, vous n’avez pas besoin d’inclure cette taxe sur vos factures.
Néanmoins, vous ne pouvez pas non plus prétendre à la déduction de la TVA acquittée sur vos achats. En clair, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée, contrairement aux professionnels assujettis. Pour les activités qui nécessitent des charges élevées (restauration, bâtiment, etc.), le manque à gagner peut être important.
Bon à savoir
Vous pouvez demander à être assujetti volontairement, même si vous n’atteignez pas les plafonds de la franchise de TVA. Pour cela, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE).
Enfin, comme vous ne prélevez pas de taxe, vous n’avez aucune déclaration de TVA à établir !
Comment facturer si vous ne payez pas la TVA ?
Sur vos factures, les montants hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.
💡 Vous devez y intégrer l’une des mentions suivantes, selon votre situation :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » pour les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ;
« Exonération de TVA, article X du Code général des impôts » pour les opérations exonérées de TVA en raison de leur nature. Renseignez le numéro de l’article applicable à votre cas.
Attention
Le non-respect des mentions obligatoires d’une facture vous expose à des amendes qui peuvent être élevées.
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