Qu’est-ce qu’une exonération de TVA ?
Principe général de la TVA
En principe, tous les professionnels sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dès lors que leurs opérations entrent dans le champ d’application de la TVA.
Selon l’article 256 A du Code général des impôts (CGI), est assujettie toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités agricoles et les professions libérales. Ne sont pas assujettis à la TVA les salariés notamment.
Le statut juridique est indifférent, mais la nature de l’activité exercée reste déterminante pour certaines exonérations.
Différence entre exonération et assujettissement
Vous pouvez être assujetti et exonéré de TVA ! Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA, un dispositif qui les dispense de facturer cette taxe.
On recense deux types d’exonérations :
L’exonération de TVA en fonction du niveau de chiffre d’affaires (régime de la franchise en base de TVA) ;
L’exonération de TVA relative à la nature des biens ou des services vendus.
Avantages et inconvénients de l'exonération de TVA
Gain pour le client consommateur final en BtoC.
Simplicité administrative pour l’entreprise : pas de déclaration de TVA.
Facturation et comptabilité simplifiée en l’absence de TVA.
Trésorerie plus simple à gérer.
Surcoût sur les achats.
Absence de déduction de la TVA sur achat.
Peu pertinent pour client BtoB (qui récupèrent la TVA sur leurs factures).
Obligation de surveillance des seuils de TVA.
Obligation de facturer la TVA en cas de dépassement du seuil majoré.
Image parfois dévalorisante de petite structure.
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Exonération de TVA liée au chiffre d’affaires (franchise en base)
La franchise en base de TVA dispense de la collecte et des déclarations de TVA, sous réserve du respect de certaines obligations. Ce régime de TVA s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires.
Franchise en base de TVA pour tous les statuts juridiques
💡 Tous les professionnels peuvent profiter de la franchise de TVA, quel que soit leur statut juridique. Vous pouvez donc bénéficier d’une exonération de TVA si vous êtes :
micro-entrepreneur ;
entrepreneur individuel (EI) ;
en société commerciale (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.).
Attention
Les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA doivent indiquer sur leur facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
En revanche, certaines activités sont exclues de cette exonération de TVA (⚠️cette liste est non exhaustive et simplifiée) :
Certaines opérations immobilières (production de logements neufs ou de réhabilitation de logements locatifs par les bailleurs) ;
Les opérations réalisées par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour la TVA ;
Les opérations soumises à la TVA par option et autorisation comme l’enlèvement et le traitement des déchets notamment.
Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.
Plafonds de chiffre d’affaires applicables en France
Les conditions d’exonération de TVA se résument à un seul critère : ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires réalisé en France, selon l’article 293 B du CGI. Le bénéfice de la franchise en base de TVA relève de cette seule condition :
|
Activité |
Seuil d’exonération de TVA |
Seuil majoré |
|---|---|---|
|
Vente de marchandises, fourniture de logements |
85 000 € |
93 500 € |
|
Prestation de services Profession libérale |
37 500 € |
41 250 € |
|
Avocat (activités réglementées) Auteur, artiste-interprète (livraison d'œuvres et de cession de droits d'auteur) |
50 000 € |
55 000 € |
|
Avocat (activités non réglementées) Auteur, artiste-interprète (autres activités) |
35 000 € |
38 500 € |
Montants applicables au 1er février 2026
Bon à savoir
Un projet de seuil unique a été envisagé puis suspendu. Les seuils antérieurs restent applicables à ce jour.
Dépassement des seuils : quand la TVA devient obligatoire
👉 Les modalités d’application de ces plafonds de chiffre d’affaires sont assez simples.
Si vos recettes de l’année civile en cours excèdent le seuil de base, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Si elles franchissent le seuil majoré, vous devenez assujetti dès le premier jour du dépassement. Vous facturez la TVA à vos clients et pouvez déduire la TVA sur vos achats (sous conditions).
Bon à savoir
Pour facturer la TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à indiquer sur vos factures.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d’affaires de 91 000 € en 2025 sur des ventes de marchandises. Dès le 1er janvier 2026, vous êtes redevable et devez facturer la TVA à vos clients, car vous dépassez le seuil de base.
Si vous réalisez un chiffre d’affaires de 95 000 € le 30 septembre 2025, vous devez facturer avec TVA dès le 1er octobre 2025, car vous dépassez le seuil majoré.
Plafonds de chiffre d’affaires applicables dans l'Union européenne pour la franchise de TVA
Un régime optionnel de franchise de TVA à l’échelle de l’UE est applicable depuis 2025, sous conditions déclaratives. Il permet à l'entreprise de bénéficier du régime de franchise de TVA applicable dans l’État membre concerné.
Les conditions sont les suivantes :
réaliser un chiffre d’affaires dans l’UE inférieur à 100 000 € ;
notifier au préalable l'administration fiscale française, conformément à l’article 293 B ter du CGI ;
remplir les conditions de la franchise de TVA de l'État concerné.
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Exonération de TVA liée à l’activité exercée
Certaines opérations sont exonérées de TVA, sous réserve du respect des conditions prévues par le CGI.
Activités exonérées de TVA
Il s’agit notamment :
des activités médicales et paramédicales, y compris le transport sanitaire ;
des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
de certains jeux d’argent et de hasard ;
de certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation ;
des ventes effectuées par des organismes à but non lucratif ;
de la plupart des opérations bancaires et financières ;
des activités de pêche, à l’exception de la pêche en eau douce ;
des opérations d’assurances et de réassurance ;
de la vente de timbres fiscaux et de timbres-poste.
Livraisons exonérées de TVA
Les exportations et livraisons intracommunautaires sont exonérées sous conditions strictes. En pratique, cela concerne les ventes vers un pays de l’UE.
On vous a cité les cas d’exonération les plus courants, mais la liste des exceptions est encore longue ! Si vous avez un doute, n’hésitez pas à interroger votre service des impôts.
Bon à savoir
L’exonération applicable aux ventes ne s’applique pas automatiquement à l’importation.
Comment demander une exonération de TVA ?
Votre activité professionnelle est concernée par l’une des situations présentées ci-dessus ? Découvrez comment procéder pour ne pas facturer la TVA à vos clients.
Exonération automatique ou sur demande ?
Cas des entreprises nouvelles
Le régime de la franchise de TVA s’applique automatiquement aux entreprises nouvelles, indépendamment de leur statut juridique. Vous bénéficiez ainsi d’une exonération de TVA tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds légaux.
Bon à savoir
Dès la création de votre entreprise, vous pouvez opter volontairement pour un régime de TVA supérieur (réel simplifié ou réel normal). Ainsi, vous pourrez récupérer la TVA acquittée sur vos achats. En revanche, vous devrez facturer cette taxe et établir des déclarations régulières.
Démarches auprès du SIE ou via formulaire Cerfa
Vous pouvez demander à bénéficier de la franchise en base de TVA si votre activité ne dépasse pas les plafonds prévus par la loi, et qu’elle relève actuellement d’un autre régime. Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE). ✉️
Si vous exercez une activité dans le domaine de la formation professionnelle continue, vous devez demander votre exonération de TVA grâce au formulaire Cerfa n° 3511-SD. Vous devez l’adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), par lettre recommandée avec accusé de réception.
➡️ Cet organisme vous délivre ensuite une attestation d’exonération de TVA dans les 3 mois qui suivent votre requête. À défaut de réponse dans ce délai, l’exonération est réputée accordée.
Bon à savoir
Si vous exercez une autre activité exonérée, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE). Il pourra vous indiquer les modalités qui vous permettront de faire valoir votre exonération de TVA.
Comment appliquer l’exonération de TVA dans votre activité ?
Comment facturer si vous ne payez pas la TVA ? Mentions obligatoires sur les factures
Lorsque vous êtes exonéré, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients. Ainsi, vous n’avez pas besoin d’inclure cette taxe sur vos factures.
Sur vos factures, les montants hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.
💡 Vous devez y intégrer l’une des mentions suivantes, selon votre situation :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » pour les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ;
« Exonération de TVA, article X du Code général des impôts » pour les opérations exonérées de TVA en raison de leur nature. Renseignez le numéro de l’article applicable à votre cas.
Bon à savoir
Le non-respect des mentions obligatoires d’une facture vous expose à des amendes qui peuvent être élevées.
Exemple
Un micro-entrepreneur, graphiste, réalise un chiffre d’affaires inférieur aux seuils de TVA. Ses factures indiquent la franchise de TVA ainsi : “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.
Conséquences comptables et fiscales
Néanmoins, vous ne pouvez pas non plus prétendre à la déduction de la TVA acquittée sur vos achats. En clair, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée, contrairement aux professionnels assujettis. Pour les activités qui nécessitent des charges élevées (restauration, bâtiment, etc.), le manque à gagner peut être important.
En outre, vous n’avez pas à établir les déclarations de TVA à intervalles réguliers.
Bon à savoir
Vous pouvez demander à être assujetti volontairement, même si vous n’atteignez pas les plafonds de la franchise de TVA. Pour cela, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE).
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
