Où peut-on procéder à la remise d'un chèque ?
Dans la plupart des banques, vous pouvez remettre un chèque professionnel au paiement :
dans un établissement bancaire ;
en ligne et via une application mobile ;
par courrier.
Bon à savoir
Une étude sur le chèque réalisée en 2023-2024 dans un contexte de dématérialisation des échanges confirme la baisse continue de l'usage du chèque en France. Pour autant, il reste un moyen de paiement que vos clients peuvent continuer d'utiliser puisqu'il représente environ 10 % des paiements annuels.
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Comment procéder à une remise de chèque en agence ?
Endosser le chèque
En pratique, les banques demandent généralement que le chèque soit endossé, c'est-à-dire signé, avant sa remise à l'encaissement :
au verso ;
ou sur une feuille qui y est attachée, dite allonge.
Votre signature doit être apposée à la main ou par tout procédé non manuscrit (pour une entreprise, le tampon est souvent admis).
Par sécurité, il est recommandé d'inscrire également (certaines banques l'exigent) :
le numéro de votre compte bancaire à créditer ;
et la date de l'endossement.
Attention
Une condition à laquelle l'endossement serait subordonné serait réputée non écrite. L'endossement doit être pur et simple.
Remplir le bordereau de remise de chèque
Le bordereau de remise de chèque est un document utilisé par les banques pour en faciliter le traitement : il récapitule les informations relatives aux chèques déposés.
Vous devez notamment y renseigner la raison sociale de l’entreprise ou le nom et prénom de l’entrepreneur, indiquer le numéro du compte bancaire à créditer, la date de remise et signer, le nombre de chèques ainsi que le montant par chèque et au total.
Pensez à conserver une trace du dépôt (copie du bordereau de remise de chèque(s)).
Attention
Si vous faites le dépôt à un distributeur automatique de billets (DAB) ou à un automate de dépôt de chèques, le bordereau n'est souvent plus nécessaire. Pensez toutefois à conserver le justificatif de dépôt qui vous est proposé.
Comment déposer un chèque par courrier ?
Pour faire une remise de chèque par courrier, le procédé est le même qu'en agence : endossement et remplissage du bordereau de remise. Adressez le tout à l'adresse indiquée par votre banque (agence ou centre de traitement) après avoir pris une photo du chèque et du bordereau.
La banque crédite votre compte dans les délais habituels dès réception du courrier.
Comment encaisser un chèque en ligne ou sur l'application mobile de la banque ?
Transmettre la photo du chèque
La procédure de remise de chèque peut différer selon l'application bancaire mais en général, il convient de respecter les étapes suivantes :
Connectez-vous à votre espace client en ligne ou sur votre application mobile.
Choisissez l'option "Remise de chèque".
Saisissez les informations demandées par l'application (montant du chèque, compte à créditer, etc.) ou si la banque le propose, complétez le bordereau numérique.
Prenez une photo du recto et du verso, après l'avoir endossé si votre banque l'exige.
Validez la remise.
Transmettre le chèque, le cas échéant
Selon les banques, vous pouvez avoir à transmettre le chèque original (par courrier ou dépôt) dans le délai prescrit par l'établissement (généralement quelques jours), même si sa copie a été transmise via l'application : la transmission dématérialisée permet alors d'accélérer le paiement du chèque.
S'il n'est pas exigé que le chèque soit envoyé ou déposé, pensez à le conserver pendant la durée indiquée par votre banque.
Existe-t-il un montant maximum de chèque à présenter au paiement ?
Non. Il n'y a pas de montant maximum fixé par la loi pour émettre un chèque. Il n'y a pas non plus de montant minimum mais les établissements bancaires peuvent en prévoir un.
À quelle date le chèque est-il encaissable ?
Le chèque est payable à vue, c'est-à-dire qu'il est payable immédiatement, dès sa présentation à la banque. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Bon à savoir
Si vous présentez un chèque au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission, il sera payable le jour de la présentation.
Lorsque le chèque est payé, le compte du client est débité du montant correspondant.
Quel est le délai d'encaissement d'un chèque une fois remis ?
Une fois le chèque remis, la banque :
enregistre la remise ;
puis transmet le chèque à la banque de votre client.
Les banques ont une obligation de vigilance : chaque établissement bancaire (celui qui présente le chèque au paiement et celui qui paie le chèque) vérifie la signature de l'émetteur du chèque, la date (pour vérifier la validité), et l'absence d'opposition et d'interdiction bancaire.
Ainsi, le délai d'encaissement est généralement de 1 à 3 jours ouvrables.
Pendant combien de temps un chèque émis en France métropolitaine peut-il être présenté au paiement ?
Si en tant que professionnel, vous disposez d'un délai de 2 ans pour recouvrer le paiement d'un bien ou d'un service fourni à un client, la durée de validité d'un chèque qu'il vous aurait adressé, elle, est de 1 an et 8 jours :
vous devez présenter le chèque au paiement sous 8 jours, nécessairement un jour ouvrable. Cependant, votre client doit payer même après l'expiration de ce délai de présentation ;
votre action contre le client se prescrit par 1 an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Le point de départ de ces délais est la date d'émission figurant sur le chèque.
Bon à savoir
Ni le décès de l'émetteur du chèque ni son incapacité survenant après l'émission n'ont d'effet sur le chèque.
Quel recours en cas de perte du chèque avant la remise ?
En cas de perte du chèque, vous devez en informer votre client sans délai et lui demander d'établir un second chèque (en général, en contrepartie d'une attestation sur l'honneur de la perte dudit titre).
À défaut d'émission d'un nouveau chèque, vous pouvez, dans certains cas, demander au juge le paiement du chèque perdu, en justifiant de votre créance.
Agissez rapidement pour limiter les risques d'utilisation frauduleuse du chèque.
Bon à savoir
Le vol est assimilé à la perte.
Que faire en cas de remise d'un chèque sans provision ?
Se faire payer par chèque présente un risque d’impayé. C'est le cas lorsqu'un client n'a pas les fonds suffisants sur son compte bancaire pour régler ce qu'il vous doit : on parle de chèque sans provision.
L’existence de la provision n'est toutefois pas une condition de validité du chèque : vous disposez de recours pour faire valoir votre créance - s'il a été présenté en temps utile.
La banque de votre client informe votre banque que le paiement ne peut pas être effectué. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour demander :
à nouveau à votre banque d'encaisser le chèque ;
et par écrit à l'émetteur du chèque de régulariser la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé ce délai, vous pourrez demander un certificat de non-paiement. Il vous permet de mettre en œuvre une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice si le client n'a pas régularisé la situation dans les 15 jours de sa signification.
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