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La demande de congé sabbatique à l’employeur pour création d’entreprise

Mis à jour le 10 Octobre 2022
Congé sabbatique
Accueil Devenir entrepreneur Le congé pour création d'entreprise

😁 Vous êtes salarié et vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? Le Code du travail vous autorise, selon certaines conditions, à demander un congé pour la création de votre entreprise ou pour une reprise d’entreprise. Cela permet de vous consacrer pleinement à votre projet. Il est également possible de passer à temps partiel.

Voyons dans le détail ce que ces aménagements permettent pour vous aider à créer votre entreprise.

Comment demander un congé sabbatique pour la création de son entreprise ?

Le congé pour convenance personnelle, qu’est-ce que c’est ?

Le congé sabbatique est considéré comme un congé pour convenance personnelle pendant lequel le contrat de travail du salarié est suspendu. Ainsi, ce congé n’est a priori pas rémunéré.

  • La durée légale d’un congé pour création ou reprise d’entreprise est d’1 an renouvelable 1 an supplémentaire. Mais attention, cette durée peut varier en fonction des conventions collectives ou accords collectifs d’entreprises.

  • Le salarié doit faire parvenir sa demande à son employeur par courrier recommandé, 2 mois à l’avance. Le salarié envoie sa lettre de demande de congé sabbatique pour création d’entreprise en précisant l’activité qu’il souhaite créer ou reprendre (afin d’éviter tout problème de concurrence, notamment).

🔑 Inspirez-vous de notre modèle de lettre de demande à votre employeur, au bas de cet article.

Les conditions d’obtention d’un congé sabbatique

La condition nécessaire pour pouvoir demander son congé pour création d’entreprise est d’avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise. À nouveau, cette durée peut varier en fonction de votre entreprise.

Demander un congé sabbatique pour création d'entreprise à son employeur

Avant tout, sachez qu’un employeur peut tout à fait refuser d’accorder le congé de création d’entreprise au salarié, selon certaines conditions.

Il peut également reporter le départ en congé du salarié, s’il estime que son absence peut être préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.

🔑 Discutez de votre projet avec l’employeur en amont, pour que le congé soit profitable à tous !

Le temps partiel pour la création de mon entreprise

Une autre option moins “radicale” que le congé sabbatique, peut être de basculer à temps partiel pour créer votre entreprise. Ce passage à temps partiel est une solution pour :

  • Profiter de plus de temps pour la création de votre entreprise.

  • Continuer à être payé pendant la création de votre entreprise.

  • Réintégrer l’entreprise à temps plein si votre projet ne fonctionne pas.

Comment basculer à temps partiel ?

🧐 Comme pour la demande d’un congé sabbatique, les conditions de passage à temps partiel pour création d’entreprise sont aménagées selon les accords d’entreprises ou les conventions collectives. Cependant, la loi stipule que :

  • Le salarié doit prévenir son employeur 2 mois avant le passage à temps partiel.

  • Le salarié doit avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

  • Le passage à temps partiel ne peut pas excéder 1 an renouvelable 1 an.

Comment demander un congé sabbatique ou un temps partiel pour création d’entreprise ?

👀 Le salarié doit prévenir son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande. Nous vous conseillons d’opter pour le courrier recommandé.

Si l’employeur ne répond pas au salarié dans un délai de 30 jours, l’accord est considéré comme acquis.

Dans tous les cas, votre lettre doit donner le plus d’informations possible sur votre projet :

  • La durée totale du congé ou du passage à temps partiel.

  • Le nombre d’heures souhaitées dans le cas d’un passage à temps partiel.

  • Le type d’activité que vous souhaitez créer.

Modèle de lettre de demande de congé sabbatique pour création d’entreprise

Article mis en ligne le 10 Octobre 2022