Le congé pour création d'entreprise
De salarié à entrepreneur
03 Mai 2023
Peut-on refuser un congé création d'entreprise à un salarié ?
1 min. de lecture
Mis à jour le 15 Mai 2023
Quelles sont les conditions possibles de refus ?
Oui, mais dans certaines situations seulement :
le salarié ne remplit pas les conditions du bénéfice du congé,
le salarié n'a pas exécuté les formalités de demande du congé,
l'effectif de l'entreprise est inférieur à 300 salariés, l'employeur estime, après avis du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
l'effectif de l'entreprise est inférieur à 300 salariés, le salarié demande un congé ou une période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.
L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié par tout moyen conférant date certaine.
Le salarié peut-il contester ce refus ?
Le salarié peut contester ce refus directement devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés dans les 15 jours qui suivent la réception de la réponse de l'employeur.
Bon à savoir
L’absence de réponse de l’employeur dans les 30 jours qui suivent la présentation de la demande du salarié vaut accord implicite.
Sources juridiques :
Article L 3142-113 du code du travail
Article D. 3142-69 du code du travail
Article D 3142-70 du code du travail
Article L 3142-116 du code du travail
Article D 3142-72 du code du travail
Article mis en ligne le 15 Mai 2023
Voir aussi
