Comment effectuer une modification de Kbis ? 

Étape n° 1 : prenez la décision de modifier le Kbis en bonne et due forme

Déménagement du siège social, réduction ou augmentation de capital, changement d'objet social… au cours de la vie d'une société, de nombreux changements peuvent intervenir. Un certain nombre de ces événements est susceptible d'entraîner la modification du Kbis de la société, et doivent, en premier lieu, être formalisés par une prise de décision.

Pourquoi faut-il parfois modifier le Kbis de son entreprise ?

Vous exercez votre activité indépendante sous la forme d'une société commerciale ? Toutes les personnes morales ayant une activité commerciale sont dotées d'un Kbis, un document qui consacre leur existence juridique et qui fait partie des premiers éléments transmis au dirigeant lorsqu'il réalise les formalités de constitution d'une entreprise.

Il arrive néanmoins que les informations qui y figurent ne soient plus à jour après quelques années d'existence, ou qu'une erreur se soit glissée sur le Kbis. Pour que l'extrait Kbis fourni par l'intermédiaire du service MonIdenum du Conseil national des greffiers de Tribunaux de commerce (CNGTC) ou par Infogreffe soit le reflet exact de l'identité et de la situation de l'entreprise, il doit alors être mis à jour.

❌ En revanche, le Kbis en micro-entreprise n'existe pas (on parle d'extrait K. Il est est de même pour les entrepreneurs individuels (EI), les artisans et les professionnels libéraux. Ceux-ci peuvent tout de même éditer un avis de situation grâce au répertoire Sirene de l'Insee.

Quels changements impliquent la modification du Kbis ?

Le Kbis équivaut à la carte d'identité des particuliers. Y figurent un certain nombre d'informations sur la personne morale, à savoir :

• la dénomination sociale et l'enseigne ;

• le numéro d'immatriculation Siren ;

• le code APE ou NAF ;

• la forme juridique de l'entreprise (SARL, SAS, SA, SNC…) ;

• le montant du capital social ;

• l'adresse du siège social et des établissements secondaires, le cas échéant ;

• la durée d'existence de l'entreprise ;

• la date de création ;

• l'activité exercée ;

• le nom de domaine et des éventuels sites internet ;

• les informations d'identification relatives au dirigeant principal, aux administrateurs et aux commissaires aux comptes, le cas échéant.

Toute décision ou tout changement qui a un impact sur ces éléments nécessite de modifier le Kbis de son entreprise pour que ce document reste le reflet exact de sa situation. Il peut s'agir par exemple :

• du déménagement de l'entreprise entraînant un changement d'adresse ;

• d'une modification de l'activité ;

• d'une transformation de la société en une autre forme sociale ;

• d'une augmentation ou d'une réduction de capital ;

• d'un changement de raison sociale ou de dénomination commerciale, qui peut également avoir un impact sur l'intitulé du compte bancaire.

⌚Le dirigeant de la société dispose alors d'un délai d'un mois pour procéder au changement auprès du greffe du Tribunal de commerce en vertu de l'article R.123-45 du Code de commerce.

Qui décide d'un changement de Kbis ?

Toute modification de Kbis débute par une décision. Mais attention : en fonction de la forme juridique de l'entreprise, l'autorité décisionnaire n'est pas la même.

Autorité décisionnaire compétente pour décider de modifier un Kbis selon la forme sociale

Une fois la décision prise unilatéralement ou via la collectivité des associés, un procès-verbal (PV) d'assemblée générale ou de décision de l'associé unique doit être rédigé pour changer les informations du Kbis de l'entreprise.

Étape n° 2 : faites publier le changement dans un Journal d'annonces légales

Pour être possible, le changement dans une information figurant sur un Kbis doit être rendu public. À cet effet, le dirigeant de l'entreprise doit faire publier la modification envisagée dans un Journal d'annonces légales, ou JAL. Cette annonce légale de modification est impérative pour que la demande de modification du Kbis de l'entreprise soit acceptée par le greffe.

La parution est à réaliser auprès d'un JAL compétent, en fonction du département où se situe le siège social de l'entreprise. Notez que si la modification du Kbis concerne le transfert du siège social de l'entreprise dans un autre département, la publication devra être effectuée à la fois dans le département d'origine et dans le département d'arrivée.

🧾 Une fois la parution réalisée, le Journal d'annonces légales fournit à l'entreprise une attestation de parution de l'annonce légale de modification du Kbis, qui est à joindre au dossier transmis au greffe du Tribunal de commerce.

Étape n° 3 : déposez votre demande de modification de Kbis

Vous devez modifier votre adresse ou votre activité sur votre Kbis ? Votre Kbis contient des erreurs ? Les démarches relatives à la création d'une société ou à sa vie évoluent régulièrement. Quelles sont-elles ?

Comment modifier son Kbis en ligne ?

Depuis le 1er janvier 2024, les démarches qui concernent un changement d'information sur un Kbis peuvent être réalisées en ligne, par l'intermédiaire du téléservice des greffes des Tribunaux de commerce. En effet, Elisabeth Borne, alors Première ministre, a publié un arrêté en date du 26 décembre 2023 en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce pour changer la marche à suivre.

Quels sont les documents à fournir pour changer les informations sur un Kbis ?

Mettre à jour les informations sur un Kbis impose de fournir un certain nombre de documents au greffe du Tribunal de commerce.

• Un exemplaire du PV d'assemblée générale extraordinaire ou de décision unilatérale de l'associé unique certifié conforme à l'origine par le représentant légal de l'entreprise.

• Un exemplaire des statuts mis à jour et également certifié conforme, lorsque la modification concerne une disposition statutaire.

• Un pouvoir du représentant légal lorsque celui-ci confie l'accomplissement du changement de Kbis à un tiers mandataire.

• Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un Journal d'annonces légales compétent.

• Le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice en cas d'activité réglementée.

• La copie d'une pièce d'identité du nouveau dirigeant dans l'hypothèse d'un changement de direction.

Quel est le prix d'une modification de Kbis ?

Vous vous demandez quel est le coût d'une modification de Kbis ? En principe, la mise à jour du Kbis en ligne de sa société est gratuite.

💶 En revanche, la modification de certains registres ou le dépôt de certains actes peuvent être payants. Par exemple, la signature du représentant légal de l'entreprise de la société effectuée par un code transmis par SMS (signature RGS1*) est facturée 2,80 €. La publication au Bodacc, quant à elle, est facturée 116 €. En règle générale, il faut compter environ 200 € pour modifier un Kbis.

Par ailleurs, si le dirigeant confie la demande de modification de son Kbis à un tiers, par exemple à son expert-comptable, des frais venant rémunérer le mandataire peuvent également s'ajouter.

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