Comment obtenir son extrait Kbis en auto-entrepreneur ?

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?

Les extraits Kbis et les extraits K sont des documents officiels qui contiennent l’ensemble des informations permettant d’identifier une entreprise. Ils concernent uniquement les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), c’est-à-dire qui ont une activité commerciale.

Ces documents sont délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce en tant qu’extraits du RCS. Ils sont l’ADN de l’entreprise et apportent une force probatoire dès qu’il s’agit de prouver l’existence juridique d’une personne morale.

Pour des raisons purement pratiques, on vous conseille d’en demander un dès la création de la micro-entreprise car ce document peut vous être demandé dans de nombreuses situations telles que :

• démarches bancaires ;

• souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle ;

• signature d’un contrat avec vos fournisseurs ;

• demande de clients avant la signature d’un devis.

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Extrait K et extrait Kbis : quelle différence ?

Un extrait Kbis et un extrait K sont des documents différents car ils désignent des entités différentes :

• L’extrait K identifie des personnes physiques. C’est le cas, par exemple, d’un micro-entrepreneur qui a une activité commerciale.

• L’extrait Kbis est destiné aux personnes morales. Ce qui sera le cas d’une société commerciale, par exemple.

Que contient un extrait Kbis auto-entrepreneur ?

L’extrait Kbis et extrait K rassemblent les principales informations principales concernant une entreprise. L’extrait K contient :

• la raison sociale ;

• vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)

• le numéro SIREN (numéro d’identification contenant le SIRET) ;

• votre statut juridique ;

• l’adresse du siège social ;

• le code NAF détaillant l’activité ;

• la date de création de l’entreprise ;

• le nom du greffe d’immatriculation ;

• l’autorisation d’exercer la profession réglementée, le cas échéant.

Si l’entreprise est une société commerciale, il s’agira donc d’un extrait Kbis qui contiendra en plus :

• le montant du capital social ;

• la durée de la société ;

• la date de constitution.

Sur un extrait Kbis, vous trouverez également les décisions du tribunal de commerce concernant l’entreprise en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

Vous vous demandez à quoi ressemble un extrait Kbis ?

Rendez-vous donc sur le site infogreffe pour comprendre en pratique par le biais d’un document factice.

L’importance du Kbis ou de l'extrait K

Unique document permettant de prouver l’existence légale d’une entreprise, l’extrait Kbis, ou l'extrait K, est très important pour l’entrepreneur. En effet, cet extrait est souvent indispensable pour effectuer certaines démarches administratives mais également dans certaines situations comme lors d'appels d’offres pour un marché public.

Pour qu’il soit considéré comme valide, l’extrait Kbis comme l’extrait K doit avoir moins de 3 mois.

L’obtention de l’extrait Kbis ou extrait K par un tiers peut aussi être utile afin de s’assurer de l’existence d’une entreprise ou pour vérifier qu’elle n’est pas en liquidation.

Comment télécharger un extrait Kbis pour un auto-entrepreneur ?

L’obtention de votre extrait K est conditionnée à l’immatriculation de votre auto-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Les démarches seront donc différentes si vous êtes déjà auto-entrepreneur ou pas.

Cas n°1 : vous êtes déjà auto-entrepreneur

Si vous avez créé votre activité, vous êtes donc déjà immatriculé. Dans ce cas, rapprochez-vous du Greffe du Tribunal de Commerce de votre région, ou réalisez votre demande en ligne en suivant les étapes suivantes :

• Connectez-vous sur le site infogreffe.fr ;

• Renseignez votre dénomination sociale ou le nom commercial via le moteur de recherche pour obtenir les informations concernant votre auto-entreprise et ainsi obtenir la liste des documents officiels disponibles ;

• Choisissez ensuite le mode d’envoi (courrier ou mail) pour recevoir votre extrait K.

Cas n°2 : vous n’avez pas encore créé votre auto-entreprise

Vous devrez tout d’abord devenir micro-entrepreneur et donc déclarer votre auto-entreprise en demandant son immatriculation.

Que votre activité soit commerciale, artisanale ou libérale, depuis le 1er janvier 2023, cette démarche se fait auprès du Registre National des Entreprises (RNE). Elle vous permettra d’obtenir un extrait d’inscription qui correspond à la carte d’identité de votre auto-entreprise.

Si la création de ce registre entraîne la disparition du Répertoire des Métiers (RM), le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) continuent d’exister. Si vous exercez dans l’un de ces deux domaines, vous devez alors vous inscrire au RNE mais également auprès de l’un de ces deux registres.

Extrait K ou Certificat d’inscription d’une auto-entreprise ?

Avant le 1er janvier 2023, le micro-entrepreneur recevait, après sa demande d’immatriculation, un document spécifique qui dépendait de la nature de votre activité :

• L’extrait K lorsque vous exerciez une activité commerciale ;

• Un extrait D1 si vous exerciez une activité artisanale ; un extrait D1

• L’avis de situation SIRENE pour les professions libérales.

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises vous délivre uniquement un certificat d’inscription.

En théorie, l’extrait K, le D1 et l’avis de situation SIRENE pourraient donc disparaître afin d’être remplacés par le certificat d’inscription au RNE. Cependant, selon le département, vous pouvez continuer à recevoir l’extrait K en plus du certificat d’inscription au RNE.

Quel est le coût d’un extrait Kbis ?

L’extrait K ou Kbis peut être obtenu en ligne gratuitement par le chef d'entreprise mais peut aussi être demandé par toute personne recherchant des informations sur une entreprise. Cette démarche effectuée auprès du Tribunal de Commerce est payante.

L’édition du K représente donc un coût si elle est effectuée auprès du Tribunal de commerce :

• 2,69 € pour éditer un extrait directement au Greffe du Tribunal de Commerce ;

• 3,95 € pour recevoir l’extrait par courrier ;

• 3,37 € pour recevoir l’extrait par mail.

Où demander un extrait Kbis gratuit ?

Depuis 2019, il est enfin possible d’obtenir un extrait Kbis ou un extrait K gratuitement en tant que chef d’entreprise. Pour cela il suffit de se rendre sur le site internet géré par les greffes des tribunaux de commerce, monidenum.fr, et de créer un compte.

Vous pourrez ensuite vous connecter à votre espace personnel grâce à votre identifiant pour télécharger gratuitement l’extrait K de votre auto-entreprise ou l’extrait Kbis de votre société.

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