Quelles sont les démarches administratives pour créer une entreprise avec un associé étranger non-résident ?
Étape 1 : vérifier les conditions de résidence
Les démarches à suivre vont dépendre de la nationalité et du lieu de résidence de votre associé. S’il est ressortissant de l’Union européenne, vous allez gagner du temps : les démarches de création d’entreprise sont les mêmes qu’avec un associé français.
La libre circulation facilite le processus. Pas de titre de séjour nécessaire, pas de visa à demander ni de dossier spécial à constituer ! Vous pouvez créer l’entreprise directement avec votre associé, comme si vous le faisiez avec un associé français.
En revanche, si votre associé vient d’un pays hors UE, les démarches sont plus fastidieuses. Deux cas peuvent se présenter : soit il réside à l’étranger, soit il vit en France. Là encore, les démarches ne seront pas les mêmes.
Étape 2 : obtenir un titre de séjour (pour un associé résidant en France)
Si votre associé souhaite travailler et résider en France, il doit détenir une autorisation de séjour. Cette procédure se fait en 2 étapes :
effectuer une demande de visa long séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France pendant au moins 1 an ;
demander une carte de séjour temporaire, ou une carte de séjour pluriannuelle.
Les demandes de titre de séjour s'effectuent sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) et la procédure coûte 225 €.
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Type de carte |
Durée de validité |
Condition d’obtention |
|---|---|---|
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Carte de séjour temporaire “Entrepreneur/profession libérale“ |
1 an |
Activité économiquement fiable |
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Carte de séjour pluriannuelle "Passeport Talent – Créateur d'entreprise" |
4 ans |
Diplôme de niveau bac + 5 et projet de création d’entreprise solide |
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Carte de séjour “vie privée et familiale“ |
1 an renouvelable ou pluriannuelle (2 à 4 ans) |
Situation familiale (époux d’un français, parent d’un enfant français, etc.) |
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Carte de résident |
10 ans |
Attaches familiales en France, services à la France ou protection internationale |
Votre associé est déjà en possession de l’une des cartes suivantes ?
Carte de résident
Carte de résident “longue durée-UE“
Carte de résident algérien de 10 ans ou “vie privée et familiale“
Carte de séjour temporaire “vie privée et familiale“
Carte de séjour pluriannuelle “Passeport talent“
Vous n’aurez pas besoin d’effectuer de démarche préalable.
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Étape 3 : attribuer les fonctions de dirigeant
Il ne faut pas confondre associé et dirigeant. Un associé minoritaire ou majoritaire possède des parts dans la société, tandis qu’un gérant s’occupe des différentes fonctions de la société. En revanche, un associé peut tout à fait avoir la double casquette et être à la fois associé et gérant.
Exemple
Un associé étranger peut être président d’une SAS ou gérant d’une SARL.
L’autorisation de diriger une entreprise en France doit être spécifiquement indiquée sur le titre de séjour d’un associé étranger non-européen.
Pour être dirigeant d’une entreprise française et obtenir le titre de séjour “Passeport talent : Mandataire social“, le gérant étranger non-résident doit respecter les conditions suivantes :
Checklist
justifier d’une ancienneté de 3 mois minimum dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que mandataire social ou salarié ;
justifier d’une nomination effective en tant que représentant légal d’une entreprise française ;
disposer de ressources financières d’un montant de 64 864,8 €.
Étape 4 : Immatriculer son entreprise (pour un associé étranger non-résident)
Si votre associé réside à l’étranger et ne souhaite pas venir vivre en France, c’est plus simple ! Pas besoin d’obtenir de carte de séjour, il suffit d’entamer directement les formalités administratives afin d’immatriculer votre entreprise. Tout se fait sur le Guichet unique, sur le site de l’INPI.
En revanche, l’associé étranger non résident doit prouver son identité auprès de la banque où le capital social initial est déposé.
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Quel statut juridique choisir avec un associé étranger non-résident en France ?
La nationalité de votre associé n’a pas d’impact sur le choix de votre statut juridique. Vous devez simplement choisir un statut qui permet de s’associer comme la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la SA (Société anonyme).
Attention
Ayez bien en tête la différence entre société et entreprise. Dans une entreprise individuelle (EI ou micro-entreprise), vous êtes le seul maître à bord : il est impossible d’avoir des associés, car l’entreprise est juridiquement liée à votre nom. À l’inverse, une société (SARL, SAS…) est une entité distincte qui peut accueillir plusieurs associés.
Avant de vous lancer, assurez-vous de choisir la structure qui correspond à votre projet !
Y a-t-il des risques et des restrictions avec un associé étranger non-résident ?
Trouver un associé ne doit pas se faire à la légère. Il faut partager une vision commune sur le long terme et être en mesure de collaborer efficacement. Si vous avez trouvé le match parfait, ne laissez pas sa nationalité être un frein. Vous devez simplement être au clair sur la réglementation qui s'applique concernant les partenariats à l’étranger.
Les restrictions par secteur d’activité
En France, certains secteurs sont encadrés et ne peuvent être dirigés que par des ressortissants français, européens ou issus de l’Espace économique européen (EEE). Il est donc important de vérifier si votre activité est concernée avant de vous associer avec un associé étranger.
Voici des exemples de secteurs réglementés :
industrie de l’armement : la fabrication d’équipements de guerre (art 313-29 CSI) ;
jeux et paris : l’exploitation de casinos (Loi n°77-584, 9 juin 1977) ;
sécurité privée : transport de fonds, gardiennage ou protection des personnes (art 611-1 CSI).
Les risques financiers et juridiques
L’implication d’un associé étranger peut compliquer la fiscalité de l’entreprise, notamment en ce qui concerne les dividendes. Si vous versez des dividendes à un associé non-résident, ils peuvent être soumis à une retenue à la source en France. Cette retenue dépend de l'existence ou non d'une convention fiscale entre la France et le pays de résidence de votre associé.
Avec une convention fiscale, la retenue à la source peut être réduite, voire supprimée. Sans convention, les impôts risquent de grimper en flèche.
Exemple
Si votre associé est non-résident et gérant majoritaire, les salaires qu’il perçoit sont soumis à la retenue à la source spécifique des non-résidents.
Au niveau juridique, il faut être clair sur les rôles et les responsabilités de chacun. Une procédure judiciaire peut rapidement se compliquer si votre associé ne réside pas en France.
👉 Pour protéger les intérêts de chacun et éviter les conflits, rédigez un pacte d'associés. Ce document fixe les règles du jeu (droits de vote, clauses de sortie d’un associé, répartition des bénéfices…).
