Pourquoi faut-il immatriculer son entreprise ?
L’immatriculation est la démarche qui vous permet de créer effectivement votre entreprise. Ce sont les démarches administratives qui vont conduire à la naissance de votre société !
Concrètement, il s’agit de l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
Depuis 2023, ce registre centralise toutes les informations des autres registres comme le répertoire des métiers (RM), le registre des actifs agricoles (RAA), le registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Bon à savoir
Même les professions libérales doivent s’immatriculer au RNE.
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L’immatriculation d’une entreprise est-elle obligatoire ?
Oui, c’est une étape obligatoire pour créer son entreprise. Cette obligation concerne toutes les sociétés commerciales (SAS, SA, EURL, SARL…) mais aussi les entreprises individuelles et les micro-entreprises.
Elle intervient après les autres démarches de création d’entreprise (rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale…). Ces étapes doivent être réalisées AVANT l’immatriculation de l’entreprise tout simplement car elles vous permettent d’obtenir des documents nécessaires à votre immatriculation.
Attention
L'immatriculation de l’entreprise est l’étape finale mais aussi la plus importante : c’est grâce à elle que vous pourrez obtenir votre extrait Kbis !
Quelles sont les démarches préalables d’immatriculation d’une entreprise ?
Le choix du statut juridique
La toute première étape pour créer une entreprise est de choisir le bon statut juridique pour votre activité.
👉 Vous pouvez créer :
une entreprise individuelle sous régime réel (EI) ;
une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) ;
une SAS (société par actions simplifiée) ;
une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
une SARL (société à responsabilité limitée) ;
une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)…
D’autres formes d’entreprise existent mais il s’agit des plus fréquentes. À noter : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis 2022.
Bon à savoir
Le choix du statut est capital pour le futur de votre activité. Il impacte votre régime social, votre fiscalité… Faites vous conseiller par un professionnel du droit pour être sûr de faire le bon choix !
La rédaction des statuts
Les statuts d’une société déterminent son organisation et son fonctionnement. Ils mentionnent :
la dénomination ou raison sociale ;
l’objet social de la société ;
la durée de vie ;
la forme juridique ;
l’adresse ;
les modalités de prise de décision ;
les règles de cession des parts sociales ou des actions ;
la répartition du résultat…
Attention
C'est un document technique et complexe qui doit être rédigé par des professionnels.
Le dépôt du capital social
Votre société a besoin d’un capital de départ pour être constituée. On peut constituer une société avec 1 € de capital social seulement ! Ce capital est composé des apports des associés :
apports en nature ;
apports en numéraire.
En contrepartie de leur participation dans le capital, ils obtiennent des parts sociales ou des actions (selon la forme de la société) qui leur confèrent des droits (droit de vote, participation au bénéfice…).
Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire.
Ce dernier vous remettra un certificat de dépôt de fonds qu’il faudra présenter lors de votre demande d’immatriculation. Les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation complète de la société, puis seront débloqués par la suite.
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La publication d’une annonce légale de constitution
Vous devez rendre publique la création de votre société en publiant une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales.
Le journal doit se trouver dans le département du siège social de votre société.
Vous pouvez rédiger l’annonce légale vous-même grâce aux nombreux modèles présents sur Internet sous réserve de respecter les mentions obligatoires.
Bon à savoir
💡 Vous créez une entreprise individuelle ?
Dans ce cas, il n’y a aucune formalité préalable à faire ! Vous n’avez pas besoin de constituer un capital social, de rédiger des statuts ou de déposer une annonce légale.
Où effectuer les formalités d’immatriculation d’une entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique (ou guichet électronique des formalités d’entreprises) remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
Géré par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), le guichet unique s'adresse à toutes les entreprises, peu importe leur forme juridique ou leur secteur d'activité.
Le guichet unique permet de réaliser toutes les formalités d'entreprises : création, modification ou cessation d’activité. C’est donc aussi votre interlocuteur si vous avez besoin de changer votre adresse d’entreprise, de rajouter une activité, etc.
Le Guichet unique est accessible à l'adresse ➡️ https://procedures.inpi.fr/
Téléchargez gratuitement notre guide du Guichet unique
Quelles est la procédure pour immatriculer une entreprise ?
Étape 1 : Créer un compte sur le guichet unique
Pour créer son entreprise en ligne, l’entrepreneur doit d’abord créer un identifiant « INPI Connect » ou s'identifier avec FranceConnect.
Étape 2 : Sélectionner votre statut juridique
Une fois connecté, choisissez la rubrique « déclarer une formalité de création d’entreprise » dans le bloc « Entreprises ».
Il est alors possible de cliquer sur « créer une entreprise ». Vous devrez ensuite choisir la forme juridique de votre future entreprise.
Étape 3 : Compléter votre demande d’immatriculation
Ça y est, vous avez sélectionné le statut juridique qui convient le mieux à votre activité ?
C’est parfait ! Il ne vous reste plus qu’à compléter votre dossier.
Le site permet de remplir les formulaires Cerfa correspondants directement en ligne :
le formulaire M0 de création d’une société (par exemple, pour l’immatriculation d'une SASU) ;
le formulaire P0 pour la création d’une entreprise individuelle.
Étape 4 : Transmettre les pièces justificatives nécessaires
Les pièces justificatives sont transmises par voie dématérialisée directement sur le site du guichet unique.
Les justificatifs pour l’immatriculation d’une société
La création d’une société nécessite de nombreux justificatifs :
✅ un exemplaire original des statuts, datés, signés et paraphés ;
✅ un justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture d’électricité, contrat de bail…) ;
✅ une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
✅ la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
✅ la pièce d’identité du dirigeant ;
✅ une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant.
Les justificatifs pour l’immatriculation d’une entreprise
Les justificatifs à fournir sont beaucoup moins nombreux. Il vous faut :
✅ une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
✅ une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
✅ un justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise.
Les autres pièces justificatives (cas particuliers)
Société ou entreprise, dans les deux cas, d’autres pièces sont parfois nécessaires :
Si vous exercez une activité réglementée, vous devrez fournir un justificatif vous autorisant à exercer (diplôme, expérience…).
Si vous avez réalisé des apports en nature, un rapport du commissaire aux apports peut être requis.
Pour les dirigeants éligibles, c’est aussi à ce moment que vous devrez faire votre demande d’ACRE.
Si vous créez une SARL ou une EURL : le formulaire TNS (travailleur non-salarié).
Si vous créez une SAS ou une SASU : la liste des associés et les actions souscrites.
Étape 5 : Envoyer votre dossier de création d’entreprise
Vous avez terminé ? Il ne vous reste plus qu’à valider votre dossier et à le signer.
Le guichet unique se charge de transmettre les informations et pièces fournies aux organismes compétents : administration fiscale, organismes sociaux, greffes des tribunaux de commerce, INSEE, etc.
Vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « en attente d’immatriculation » prouvant que vous avez bien envoyé votre demande.
💡 À quoi sert le récépissé ? Il vous permet de commencer votre activité avant votre immatriculation effective. Par exemple, vous inscrire à une caisse de retraite, souscrire à une assurance…
Que se passe-t-il après l’immatriculation d’une entreprise ?
Une fois les formalités de constitution d'entreprise terminées, vous obtiendrez en principe une réponse de l’administration sous 15 jours à 1 mois.
Si le dossier est incomplet, vous pourrez fournir les pièces justificatives manquantes en ligne sous 15 jours ouvrables.
Comment savoir où en est ma demande d'immatriculation ? L’état d'avancement de votre formalité est consultable à tout moment sur le site du guichet unique depuis votre espace personnel.
Si votre dossier est complet, votre entreprise est créée ! 🎉 Vous recevrez un document indispensable : l’extrait Kbis de votre société.
Ce document prouve son existence juridique. Il contient votre numéro de SIRET/SIREN. Vous pourrez ainsi commencer réellement votre activité : mettre en place un registre unique du personnel, souscrire à des assurances, etc.
Mais surtout, vous pourrez présenter ce document à la banque ou au notaire chargé de conserver les fonds de l’entreprise pour débloquer le capital social.
Combien coûte l’immatriculation d’une entreprise ?
Bon à savoir
Si vous créez une micro-entreprise, vous n’aurez rien à payer ! L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite.
Pour immatriculer votre société, vous devrez vous acquitter de certains frais. Voici les coûts d’immatriculation selon les cas :
| Forme juridique | Activité commerciale | Activité artisanale | Activité libérale |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | 24,08 € | 45 € | Gratuite |
| Micro-entreprise | Gratuite | Gratuite | Gratuite |
| Société (SASU, SAS, EURL, SARL, SA...) | 37,45 € | 45 € | 37,45 € |
Cas particuliers si vous êtes agent commercial, les frais d'immatriculation sont de 24,30 € (immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)).
Si vous immatriculez une société, vous devrez en plus vous acquiter de frais pour la déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €
D’autres frais peuvent s’ajouter : des frais d’annonce légale ou des frais d’accompagnement à la création d’entreprise par un professionnel.
