Peut-on commencer son activité avant l’immatriculation ?
La réponse est oui ! Il est possible de démarrer les activités de son entreprise avant d’être immatriculé. Avant la création de la société, les fondateurs doivent engager des dépenses et conclure des actes, tels que le bail du local professionnel ou un contrat de travail.
Ils peuvent le faire en signant « au nom et pour le compte de la société [nom de la société] en cours de formation », et en reportant les engagements pris dans un acte, qui sera ensuite annexé aux statuts. Leur signature vaut reprise de ces contrats par la société, à compter de son immatriculation. Ces engagements seront réputés avoir été souscrits par elle dès l’origine.
Bon à savoir
Le laps de temps écoulé entre la conclusion du premier contrat et l’immatriculation de la société correspond à la « période de formation ». Selon l’administration fiscale, son point de départ coïncide avec l’accomplissement d’un premier acte opposable aux tiers et inhérent à la procédure de constitution.
Attention
Avant immatriculation, seuls les actes préparatoires sont tolérés (contrat, bail, devis).
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Quels sont les risques et conséquences de commencer une activité avant l’immatriculation ?
Commencer votre activité avant l’immatriculation vous expose à plusieurs risques.
Sans numéro SIRET, vous ne pouvez pas facturer légalement vos clients.
Le régime social des indépendants ne vous couvre pas, ce qui signifie que vous n’aurez pas droit à la protection sociale en cas de problème. Par ailleurs, vous ne cotisez pas pour votre retraite.
En cas de contrôle, vous pouvez être reconnu coupable d’exercice illégal de l’activité, ce qui peut entraîner des sanctions.
Bon à savoir
Commencer une activité sans immatriculation vous expose à des sanctions fiscales et sociales.
Comment régulariser sa situation dans le cadre d’une immatriculation tardive ?
Vous avez débuté votre activité sans immatriculation préalable ? Vous devez régulariser votre situation au plus vite pour éviter les sanctions. Pour cela, il suffit de déclarer votre activité sur le guichet unique des formalités des entreprises. La validation de cette formalité aboutira à l’obtention d’un numéro SIRET.
Une fois les démarches d’immatriculation accomplies, vous serez automatiquement affilié à la Sécurité sociale des indépendants (qui dépend du régime général de la Sécurité sociale). Par ailleurs, l’inscription auprès de l’URSSAF ne requiert aucune formalité supplémentaire.
Bon à savoir
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal et social simplifié, mais vous devez tout de même déclarer votre chiffre d’affaires régulièrement, afin de calculer et de payer vos cotisations sociales.
Quelles sont les différentes modalités de reprise des actes ?
Si vous avez débuté votre activité avant l’immatriculation en concluant des contrats pour le compte de votre société en formation, vous devez accomplir certaines formalités. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour permettre la reprise des actes par la structure créée.
Un état des actes passés pour le compte de la société en formation peut être annexé aux statuts. La reprise est validée par leur signature, et effective au moment de l’immatriculation.
Les associés peuvent, dans les statuts ou par un acte séparé, donner mandat à l’un d’eux de prendre des engagements pour le compte de la société en formation. L’immatriculation entraîne ensuite la reprise des contrats ainsi conclus. Ce système concerne les actes passés entre la signature des statuts et l’enregistrement de la société.
Si vous n’avez appliqué aucune des deux premières solutions, vous disposez d’une dernière option. Les associés peuvent acter la reprise par une décision postérieure à l’immatriculation, en assemblée générale. Les conditions du vote sont définies par les statuts, et à défaut de stipulations contraires la majorité simple s’applique.
La décision de reprise des actes de la société en formation ne peut pas être implicite. Ni l’approbation des comptes du premier exercice, ni l’exécution des engagements par l’entreprise ne vaut reprise.
Bon à savoir
La loi n’encadre pas la durée de la période de formation, mais la jurisprudence considère qu’elle ne doit pas excéder 6 mois. Au-delà, la société pourrait être requalifiée en « société de fait », engageant la responsabilité des associés de manière solidaire et indéfinie.
Quels sont les délais d’obtention du SIRET et les impacts pour votre activité ?
L’octroi du SIRET est automatique, dès lors que l’administration valide votre demande d’immatriculation. Comptez un délai moyen d’une à deux semaines après avoir finalisé vos formalités de création.
Bon à savoir
Le numéro SIRET correspond à l’identifiant de votre établissement professionnel. Il prend la forme d’une suite de 14 chiffres, qui se compose du numéro SIREN (l’identifiant unique de votre entreprise) et d’un numéro interne de classement (NIC).
Ce numéro est très important, puisqu’il fait partie des mentions obligatoires des factures. Ainsi, vous ne pouvez pas facturer vos clients tant que vous ne l’avez pas obtenu. L’immatriculation de votre activité constitue donc une étape incontournable si vous voulez recevoir le paiement de vos ventes.
Bon à savoir
Sans numéro SIRET, vous ne pouvez pas facturer légalement.
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