Commencer son activité avant d'immatriculer sa société : oui c'est possible
La réponse est oui, il est possible de démarrer les activités de son entreprise avant d'être immatriculé. En effet, avant l'immatriculation de la société, les fondateurs doivent engager des dépenses et signer des contrats tel que le contrat de bail.
Ils le feront en signant « au nom et pour le compte de la société (nom de la société) en cours de formation » et reporteront les engagements pris dans un acte qui sera annexé aux statuts.
La signature vaudra reprise de ces actes par la société elle-même à compter de l'immatriculation. Ces engagements seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Selon l'administration fiscale, l'ouverture de la période de formation est l'accomplissement d'un acte opposable aux tiers inhérent à la procédure de constitution.
Quelles sont les conséquences de démarrer son activité avant l'immatriculation ?
⚠️ Si vous commencez votre activité avant l'immatriculation, vous vous exposez à plusieurs risques.
Sans numéro SIRET, vous ne pourrez pas facturer légalement vos clients.
Vous ne serez pas couvert par le régime social des indépendants, ce qui signifie que vous n'aurez pas droit à la protection sociale (santé, retraite, etc.) en cas de problème.
En cas de contrôle, vous pouvez être reconnu coupable d'exercice illégal de l'activité, ce qui peut entraîner des sanctions, notamment des amendes.
Comment régulariser sa situation ?
Pour régulariser votre situation, vous devez suivre plusieurs étapes :
Déclarer votre activité via le guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration aboutira à l'obtention d'un numéro SIRET.
Une fois votre entreprise immatriculée, vous serez automatiquement affilié à la Sécurité sociale des indépendants (qui dépend du régime général de la Sécurité sociale) et vous bénéficierez d'une protection sociale.
Vous devrez également vous inscrire auprès de l'URSSAF pour être en règle. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime fiscal simplifié, mais vous devez tout de même déclarer votre chiffre d'affaires régulièrement pour le paiement de vos cotisations et contributions sociales.
Quelles sont les différentes modalités de reprise des actes ?
Un état des actes passés pour le compte de la société en formation peut être annexé aux statuts. La reprise est validée par la signature des statuts et effective au moment de l'immatriculation.
Dans les SNC, les SCS et les SARL, il est possible aux associés, dans les statuts ou par acte séparé, de donner mandat à l'un d'eux de prendre des engagements pour le compte de la société en formation. L'immatriculation entraînera reprise pour les actes pris au titre du mandat. Ce système ne vaut que pour les actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation.
Si les deux premières solutions n'ont pas été adoptées, les associés peuvent décider la reprise par une décision postérieure à l'immatriculation, décidée à la majorité des associés lors d'une assemblée.
Bon à savoir
Il ne peut pas y avoir de décision de reprise implicite. Ni l’approbation des comptes du 1er exercice, ni l’exécution de l’engagement par la société ne vaut reprise.
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