Domicilier son entreprise chez un tiers : Mode d’emploi

Peut-on domicilier son entreprise chez un tiers ?

Pour un créateur d'entreprise, il est possible de domicilier son entreprise chez soi ou chez un tiers.

Pour rappel, l’attestation de domiciliation est obligatoire pour créer une entreprise. Sans adresse de siège social, votre immatriculation via le Guichet unique sera alors impossible.

Il existe plusieurs solutions pour domicilier son entreprise chez un tiers :

• domicilier son entreprise chez un particulier ;

• domicilier son entreprise chez un proche (comme un parent) ;

• domicilier son entreprise chez un tiers professionnel.

Les solutions de domiciliation chez un tiers semblent avantageuses à première vue du fait de leur simplicité. Pourtant, il faut être prudent avec ce type de domiciliation. Selon la solution de domiciliation choisie, certaines dispositions contractuelles et législatives peuvent aller à l’encontre de votre décision.

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Comment domicilier son entreprise chez ses parents ?

Vous êtes un jeune auto-entrepreneur qui se lance dans une nouvelle aventure ? La domiciliation de sa micro-entreprise chez ses parents est souvent la solution la plus évidente. Grâce au lien familial, aucun loyer ne sera demandé ; c’est une domiciliation d’entreprise gratuite.

Les formalités de domiciliation de micro-entreprise chez les parents

Pour choisir le domicile des parents comme adresse de siège social, il faut fournir plusieurs justificatifs pour l’immatriculation de l'entreprise :

• Une attestation d’hébergement établie par l’hébergeur ;

• Un justificatif de domicile de l’hébergeur ;

• Une attestation de propriété et un justificatif de propriété.

Les avantages et les inconvénients d’une domiciliation chez les parents

Faire le choix de domicilier son entreprise chez un proche, vous permet de tester votre projet de manière prudente à son lancement, tout en économisant sur le loyer.

⚠️Mais cette solution de domiciliation risque de brouiller la distinction entre votre domicile personnel, l’adresse du siège social de votre micro-entreprise et votre espace de travail. Une confusion qui peut être accentuée par le manque de crédibilité que peut renvoyer l’adresse résidentielle des parents.

Comment domicilier son entreprise chez un particulier ?

Parmi les autres options de domiciliation chez un tiers, choisir l’adresse d’un particulier est envisageable.

👉Tout comme domicilier l’entreprise chez un proche, l’adresse doit être la résidence principale de l’auto-entrepreneur.

Les conditions d’une domiciliation chez un particulier tiers

Pour domicilier l’entreprise chez une tierce personne, celle-ci doit donner une autorisation explicite (attestation de domiciliation) de l’hébergement à son adresse. Assurez-vous également qu’il est bien autorisé dans le bail d’habitation et le règlement de copropriété d’y domicilier une entreprise.

Généralement, le bail de location impose une durée maximale (5 ans) pour la domiciliation d’entreprise.

➡️ En savoir plus sur l'autorisation d'exercer une activité professionnelle dans un bail d'habitation.

Les avantages et les inconvénients de cette solution

Cette solution allège considérablement les coûts liés à location d’un bureau ou aux services d’une société de domiciliation.

Mais, domicilier son entreprise chez un particulier tiers implique de divulguer son adresse personnelle. On vous rappelle que cette adresse de domiciliation figure sur tous les documents administratifs et commerciaux : factures de la micro-entreprise, devis, contrats, site internet, carte de visite.

Comme l’option précédente, elle peut être perçue comme un manque de sérieux auprès des potentiels clients et partenaires.

Comment domicilier son entreprise chez un tiers professionnel ?

Pour établir votre siège social, le recours à une société de domiciliation ou une pépinière d’entreprise sont parmi les solutions de domiciliation privilégiées.

Choisir une société de domiciliation

Les sociétés de domiciliation sont spécialement agréées pour vous permettre d'établir le siège social de votre entreprise dans leurs locaux.

Opter pour une société de domiciliation vous offre la possibilité d'avoir votre siège social à une adresse renommée. Vous avez, en effet, accès à de nombreuses adresses, comme par exemple un quartier d’affaires à Paris, ce qui peut être particulièrement attractif pour vos clients et partenaires commerciaux.

Cette option de domiciliation est flexible. Elle peut être adoptée pour une durée indéterminée.

Ces sociétés fournissent également des services supplémentaires pratiques :

• la gestion du courrier ;

• la permanence téléphonique ;

• le télésecrétariat ;

• ou encore la location de bureau et des salles de réunion.

Ces prestations sont à souscrire lors de la signature du contrat de domiciliation. Elles sont un support administratif essentiel pour la gestion quotidienne de votre entreprise.

Choisir une pépinière d’entreprise

Domicilier votre entreprise au sein d'une pépinière d'entreprises va au-delà d'une simple prestation de domiciliation ; c'est une opportunité d'accéder à une structure qui facilite le développement de votre activité. Les pépinières d’entreprise sont conçues pour héberger des jeunes entreprises récemment créées.

Cette autre option de domiciliation d'entreprise chez un tiers vous permet de bénéficier d'une gamme complète de services d’accompagnement.

💡Comment intégrer ce type de structure ?

• Votre entreprise doit être nouvelle (l’immatriculation date de 6 mois maximum).

• Un dossier de candidature doit être déposé.

• Votre dossier est traité par un comité d’agrément, qui valide ensuite l’adhésion.

Gardez en tête que cette forme de domiciliation d’entreprise n'est disponible que temporairement. Elle est généralement limitée aux premières années d'existence de votre micro-entreprise.

Par conséquent, il faudra envisager, après une certaine période, une nouvelle adresse de domiciliation pour votre société. Ce processus implique un transfert du siège social vers un nouveau lieu de domiciliation.

Quelles erreurs éviter lors du choix d’une domiciliation d’entreprise ?

Domicilier son entreprise relève d’une décision stratégique pour tous les auto-entrepreneurs. Pour garantir une domiciliation d’entreprise sans accroc et conforme, certaines erreurs sont à éviter.

Erreur 1 : Ne pas vérifier la légalité et les autorisations nécessaires

Avant de domicilier votre micro-entreprise chez un tiers, assurez-vous que cette pratique est permise selon les règles locales et légales. Certains contrats de location ou de copropriété peuvent interdire la domiciliation d'entreprise. Assurez-vous donc d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire ou du bailleur en question.

Erreur 2 : Oublier de formaliser l'accord par écrit

Il peut être pertinent d'établir un accord écrit détaillant les conditions de la domiciliation, y compris la durée, les obligations des deux parties et toute compensation financière éventuelle. Cela évitera les malentendus et les conflits potentiels à l'avenir.

Erreur 3 : Ne pas s'assurer que l'adresse respecte les exigences légales

L'adresse de domiciliation doit être conforme aux exigences légales pour l'immatriculation de votre entreprise. Elle doit être une adresse réelle et valide où vous pouvez recevoir du courrier et exercer légalement votre activité professionnelle.

Erreur 4 : Ne pas anticiper le besoin de déménager le siège social

Si la domiciliation chez un tiers est temporaire ou limitée dans le temps, prévoyez dès le début une stratégie pour éventuellement transférer le siège social de votre entreprise vers une autre adresse lorsque nécessaire.

Erreur 5 : Ne pas informer correctement toutes les parties concernées

En cas de changement d’adresse d'entreprise vous devez informer rapidement l’administration, vos clients, fournisseurs, partenaires et toutes les parties concernées que l'adresse de votre micro-entreprise a changé.

Assurez-vous que tous les documents commerciaux, y compris les devis, factures et contrats, mentionnent correctement votre nouvelle adresse.