Qu'est-ce que le code APE ou code NAF d'une entreprise ?
Aux côtés des numéros SIREN et SIRET, du numéro de TVA intracommunautaire ou encore du numéro RCS, le code APE fait partie des numéros d'identification d'une entreprise incontournables. En effet, le code APE attribué à un micro-entrepreneur, à un entrepreneur individuel ou à une société permet d'identifier le secteur d'activité dans lequel évolue le professionnel indépendant.
L'acronyme APE correspond à l'Activité Principale Exercée par l'entrepreneur. Le code APE est parfois également désigné par l'acronyme NAF, correspondant à la Nomenclature d'Activités Française sur laquelle est basé le code APE.
Bon à savoir
Les terminologies "code APE" et "code NAF" sont équivalentes, et correspondent toutes deux à la branche d'activité principale dans laquelle évolue le travailleur indépendant ou une société.
🗣️ L'activité déclarée par le travailleur indépendant au moment de l'immatriculation de son entreprise, ou au cours de la vie de celle-ci, permet à l'administration d'octroyer le code APE/NAF correspondant à son secteur d'activité.
Attention
Une même entreprise peut avoir plusieurs codes APE/NAF différents lorsqu'elle dispose de plusieurs établissements exerçant des activités distinctes. Chaque établissement a alors le code APE correspondant à l'activité qu'il exerce réellement.
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À quoi ressemble un code APE ou code NAF ?
La classification des activités par l'Insee en codes APE/NAF suit une logique bien précise. Quel est le format d'un code APE et comment est établie la nomenclature d'activités française ?
Quel est le format des codes APE ou NAF ?
Toute entreprise dispose d'un code APE, ou code NAF, dont la composition est invariablement une suite de 4 chiffres et de 1 lettre. C'est la nomenclature d'activités française, gérée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui est la source de référence en la matière.
Exemple
Mme Elise est électricienne à son compte. Le code APE accordé par l'Insee à son entreprise individuelle est le 43.21A.
Comment est établie la nomenclature d'activités française ?
Le code APE d'un auto-entrepreneur, d'un entrepreneur individuel ou d'une société provient de la nomenclature d'activités française. Celle-ci suit une logique stricte afin d'être compréhensible. Elle comprend :
21 sections désignant le secteur d'activité sous la forme d'une lettre allant de A à U, et qui n'apparaissent pas sur le code NAF ;
88 divisions, qui correspondent aux deux premiers chiffres ;
272 groupes, qui correspondent au troisième chiffre ;
615 classes, qui correspondent au quatrième chiffre ;
732 sous-classes, qui correspondent à la lettre finale du code APE.
Exemple
M. Léon est infirmier libéral. La section correspondant à cette activité est la section "Q" correspondant aux activités liées à la santé humaine et à l'action sociale. La division correspondante est la numéro 86 "Activités pour la santé humaine". Le groupe est le 9, la classe 0 et la sous-classe D. Le code APE correspondant est ainsi le 86.90D "Activités des infirmiers et des sages-femmes".
Quels sont les principaux codes APE ?
Quels sont les codes APE/NAF correspondant aux activités les plus couramment exercées en France ? Il est possible d'en lister un certain nombre dans le tableau suivant.
|
Activité exercée |
Code APE |
Intitulé du code APE |
|---|---|---|
|
Plomberie |
43.22A |
Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux |
|
Débit de boisson |
56.30Z |
Débits de boissons |
|
Aide à domicile |
88.10A |
Activité d'aide à domicile pour personnes âgées et pour personnes handicapées |
|
Chauffeur VTC |
49.32Z |
Transport de voyageurs par taxis |
|
Restaurant traditionnel |
56.10A |
Restauration traditionnelle |
|
Médecin généraliste |
86.21Z |
Activité des médecins généralistes |
|
Hôtellerie |
55.10Z |
Hôtels et hébergements similaires |
À quoi sert le code APE ou code NAF ?
La nomenclature d'activités française est le document de référence en matière de code APE ou NAF. Géré par l'Insee, cet outil a essentiellement un objectif statistique et permet de classifier les entreprises en fonction de leur domaine d'activité principal.
Bon à savoir
Depuis 2008, la nomenclature d'activités française en vigueur est celle issue de la révision n° 2, aussi appelée "NAF rév. 2".
Du côté du professionnel indépendant, le code APE ou code NAF doit figurer sur certains documents. C'est notamment le cas des bulletins de paie, pour les entrepreneurs ayant des salariés. Le code NAF peut également s'avérer utile pour répondre à certains appels d'offres, ou pour déterminer le tarif d'une assurance professionnelle.
⚠️ Néanmoins, le code APE/NAF d'un entrepreneur ne fournit qu'une présomption d'activité, et ne constitue donc pas une preuve formelle de l'activité principale exercée. S'il peut permettre de déterminer la convention collective applicable, le code APE n'a pas de réelle valeur juridique. Autrement dit, en cas de contentieux, c'est l'activité réellement exercée par l'entreprise qui est prise en compte par les tribunaux, et non son code APE ou NAF.
Comment connaître le code APE/NAF correspondant à son activité ? (Simulateur)
Vous voulez connaître le code APE ou code NAF qui correspond à l'activité que vous exercez ? La marche à suivre pour obtenir cette information diffère en fonction du contexte dans lequel s'effectue la recherche.
Comment rechercher le code APE lors d'un projet de création d'activité ?
Vous n'avez pas encore créé votre entreprise ? Lorsque l'on entame les démarches de création d'une entreprise, il est possible de se demander quel sera son futur code APE/NAF.
Pour fournir une réponse à cette question, l'Urssaf met à disposition un simulateur de code APE ou NAF. Une bonne solution pour connaître cette information sans attendre la fin du délai de création de son entreprise.
L'utilisation de l'outil en ligne de l'Urssaf nécessite simplement d'indiquer la dénomination de son activité principale. Grâce aux données de l'Insee et du Guichet unique, l'Urssaf indique la liste des codes APE les plus pertinents.
Comment obtenir un code APE ou NAF lors de l'immatriculation de son entreprise ?
Nul besoin de demander un code APE ou code NAF à l'Insee. En effet, ce numéro d'identification d'entreprise est automatiquement attribué lors d'une demande d'immatriculation. Les dirigeants d'entreprise, les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels n'ont donc aucune démarche particulière à effectuer.
Bon à savoir
L'immatriculation d'une entreprise est à réaliser en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises.
Vous avez une question quant au code APE/NAF qui vous a été attribué ? Dans ce cas, vous pouvez joindre l'INPI Direct par téléphone ou via le formulaire de contact dédié. L'assistance téléphonique de ce service est joignable du lundi au vendredi de 9 h à 18 h au 01 56 65 89 98.
Où trouver le code APE ou code NAF d'une entreprise déjà immatriculée ?
Vous cherchez à savoir quel est le code NAF ou le code APE que l'Insee vous a attribué ? Le plus simple est de consulter votre extrait K ou Kbis, pour les commerçants ou les entreprises commerciales, ou de se rendre sur son espace personnel du Guichet des formalités des entreprises. Le portail Sirene et l'Annuaire des entreprises permettent également de prendre connaissance de son code APE/NAF, ou de celui d'une autre entreprise.
Comment modifier son code APE ou code NAF ?
Le code APE de votre entreprise ou d'un de vos établissements ne correspond pas ou plus à l'activité que vous exercez réellement ? S'il s'agit d'une erreur ou d'un changement d'activité, la procédure à suivre n'est pas la même.
Situation n° 1 : comment changer son code APE lors d'un changement d'activité ?
L'activité principale exercée par votre entreprise ou par l'un de ses établissements a changé ? Il vous faut alors effectuer une demande de modification auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cela peut notamment se produire lorsque :
vous exercez plusieurs activités, et la répartition du chiffre d'affaires entre elles a changé de façon significative ;
vous avez choisi de vous réorienter dans un autre domaine d'activité.
La modification du code APE ou NAF entraîne par ailleurs la modification du Kbis pour les sociétés dont la forme est commerciale.
Attention
Vous exercez votre profession indépendante sous la forme d'une société ? Le changement d'activité doit également donner lieu à un changement de l'objet social de votre entreprise.
Situation n° 2 : comment demander la correction d'une erreur lors de l'attribution du code APE/NAF ?
Vous estimez que le code provenant de la nomenclature d'activités française accordé par l'Insee ne correspond pas à la réalité de votre travail ? Dans ce cas, vous devez effectuer une demande de correction directement auprès de l'Insee.
Bon à savoir
Après avoir rempli le formulaire dédié et un tableau d'activité, l'entrepreneur devra patienter 20 jours ouvrés, soit environ un mois, pour que son dossier soit instruit. L'Insee peut en outre être amené à demander des informations supplémentaires au dirigeant de l'entreprise.
