Quelles sont les formalités préalables à la création d’entreprise ?
Avant de fournir toutes vos pièces justificatives, vous devez suivre les démarches de création d’entreprise.
Si vous décidez de créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, les formalités sont très rapides. Il vous suffit de domicilier votre entreprise, puis d’effectuer la demande d’immatriculation sur le site du Guichet unique de l’INPI. C’est à cette étape qu’il faudra joindre tous vos documents.
Lancer une société implique davantage de démarches. En plus de la domiciliation et de l’immatriculation, certaines formalités supplémentaires doivent être réalisées :
rédiger les statuts de l’entreprise (forme juridique, dénomination sociale, activités de la société, adresse du siège social, durée de la société…) ;
déposer le capital social auprès d’un notaire ou d’une banque ;
publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
déclarer les bénéficiaires effectifs.
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Les documents obligatoires pour créer son entreprise
Lors de l’immatriculation de votre entreprise sur le guichet unique de l’INPI, vous devez déposer un dossier accompagné de différentes pièces justificatives. Ces documents varient selon la forme juridique choisie (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).
Créer une entreprise individuelle demande moins de formalités qu’une société, mais certaines pièces restent obligatoires. Voici tous les documents indispensables pour monter votre dossier de création d’entreprise.
Bon à savoir
Numérisez tous vos documents en amont pour gagner du temps lorsque vous déposez votre dossier. ⌛
Les documents à fournir pour créer une société
Un dossier incomplet peut entraîner des délais supplémentaires dans l’immatriculation de votre société. Pour éviter toute perte de temps, voici les documents essentiels à préparer avant de déposer votre demande :
Checklist
Une copie de la pièce d'identité de chaque dirigeant.
L’exemplaire original des statuts de la société, datés et signés par le représentant légal.
Une attestation de non-condamnation et de filiation du dirigeant.
La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).
L’attestation de domiciliation de l’entreprise (bail commercial, titre de propriété, etc.).
Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.
Une attestation de dépôt des fonds sur un compte, uniquement en cas d’apports en numéraire.
Un mandat si vous déléguez les formalités à un expert-comptable ou une plateforme juridique.
Après validation de votre dossier, votre société sera immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE).
Les documents à fournir pour créer une entreprise individuelle
Pour devenir micro-entrepreneur ou créer une entreprise individuelle (EI), le dossier à préparer est plus léger. Vous aurez besoin de :
Checklist
Une copie d’un justificatif d'identité (CNI, passeport, titre de séjour).
Une attestation de non-condamnation et de filiation (uniquement pour les activités artisanales et commerciales).
Un justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture d’eau ou d’électricité par exemple).
Une preuve de mariage ou de PACS, en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur.
Comment obtenir ces documents ?
Certains documents sont faciles à obtenir, tandis que d’autres nécessitent des démarches spécifiques (rédaction de statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale…).
La plupart sont accessibles en ligne, via le Guichet unique de l’INPI, ou auprès d’un professionnel du droit (expert-comptable, avocat).
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Nom du document |
Statut juridique concerné |
Où se le procurer ? |
|---|---|---|
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Exemplaire original des statuts de la société, datés et signés |
Société |
Rédigé par les dirigeants ou avec l'aide d'un professionnel du droit |
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Attestation de dépôt des fonds sur un compte |
Société |
Banque où le capital social a été déposé |
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Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) |
Société |
En ligne sur data.inpi.fr |
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Justificatif de domiciliation de l’entreprise |
Tous statuts |
Facture récente (électricité, eau, gaz), contrat de bail, titre de propriété |
|
Attestation de parution des annonces légales |
Société |
En ligne via le service de presse choisi |
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Mandat (si les formalités sont réalisées par un tiers) |
Société |
Rédigé par les parties concernées |
|
Attestation de non-condamnation et de filiation |
Micro-entreprise et entreprise individuelle |
À éditer soi-même sur papier |
|
Preuve du mariage ou du PACS |
Tous statuts |
Mairie du lieu de mariage ou tribunal d'instance pour le PACS |
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Obtenir les autorisations d’exercice pour les professions réglementées
Certaines professions ne peuvent pas être exercées sans autorisation préalable. C’est notamment le cas des métiers de la santé, du droit, de l’immobilier, du bâtiment ou encore du transport.
Si vous envisagez de créer une entreprise dans un secteur réglementé, vous devrez obtenir des licences obligatoires avant de finaliser l’immatriculation de votre entreprise.
Les conditions d'accès varient selon le domaine d'activité. Voici des exemples de documents et de justificatifs pouvant être exigés :
Checklist
la copie d’un diplôme, d’un certificat d’aptitude ou d’une attestation d’expérience professionnelle ;
un justificatif d’inscription à un ordre professionnel (Ordre National des Vétérinaires, Ordre des chirurgiens-dentistes…) ou au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
la copie d’une carte professionnelle, notamment pour les agents immobiliers, les professionnels de santé ou les chauffeurs de taxi ;
la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle ;
l’attestation d’enregistrement au répertoire ADELI.
⚠️ Certaines activités requièrent des documents spécifiques. Renseignez-vous auprès de l’organisme de référence (Ordres professionnels, Agence Régionale de Santé, Chambre de Commerce, etc.) pour connaître les obligations précises.
Les documents à conserver après la création de votre entreprise
Dès l’immatriculation de votre entreprise, vous recevrez plusieurs documents essentiels qui attestent de son existence et permettent d’effectuer diverses démarches administratives. Ces documents sont à conserver précieusement tout au long de la vie de votre entreprise.
L’extrait Kbis
L’extrait Kbis est le document qui prouve l’existence juridique d’une entreprise et son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il mentionne plusieurs informations relatives à l’entreprise comme son dirigeant, son activité, sa raison sociale, son statut juridique ou encore son capital social.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, le RCS (Registre des commerces et des sociétés) et le RM (Registre national des métiers) ont fusionné au sein du RNE (Registre national des entreprises). Toutefois, le RCS reste toujours utilisé comme un registre secondaire auprès de certaines autorités administratives.
Le Kbis peut vous être demandé dans plusieurs situations :
l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
l’achat de matériel auprès d’un fournisseur ;
une demande de financement ;
la réponse à un appel d’offres.
Bon à savoir
Il existe deux moyens d’obtenir un extrait Kbis : en ligne sur le site Infogreffe ou sur le service monidenum.fr, ou en se rendant directement au greffe du Tribunal de commerce de votre lieu d'exercice.
Les numéros SIREN et SIRET
Dès la création de votre entreprise, l'INSEE vous attribue deux numéros d’identification essentiels : le SIREN et le SIRET.
Le SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est un numéro unique à 9 chiffres. Il ne changera jamais, même si vous déménagez ou modifiez votre activité.
Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) reprend le SIREN en y ajoutant 5 chiffres. Il peut évoluer en cas de changement d’adresse.
Ces numéros figurent sur l’attestation d’immatriculation délivrée par l’INSEE et sur tous les documents officiels de l’entreprise (Kbis, factures, devis…).
Le code APE
Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, est un code attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre et permet de classifier les entreprises par secteur d’activité.
Il apparaît sur plusieurs documents officiels, notamment l’extrait Kbis et les déclarations fiscales.
Exemple
74.20Z – Activités photographiques
51.10C – Restauration de type rapide
Ouvrez votre compte pro et déposez votre capital social pour finaliser votre création d'entreprise.
