Quelles sont les étapes pour le changement d’adresse de son entreprise ?
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Étapes |
Changement d’adresse d’une entreprise individuelle (EI) |
Changement d’adresse d’une société (SAS, SARL, SASU, EURL) |
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1️⃣ Acter la décision |
Décision prise par l’entrepreneur individuel. |
Modification des statuts : SAS : modalités de décisions libres. SARL : à l’unanimité des associés ou gérant seul avec approbation ultérieure en assemblée générale extraordinaire (AGE). SASU/EURL : l’associé unique prend la décision.
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2️⃣ Rédiger un procès-verbal d’AG |
Non. |
Oui. |
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3️⃣ Publier la décision |
Pas de démarche. |
Publication du transfert dans un support d'annonces légales. |
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4️⃣ Déclarer le changement d’adresse |
Modification de l’adresse de l’entreprise individuelle sur le site du guichet unique. |
Déclaration du transfert sur le site du guichet unique, accompagné des justificatifs. |
Bon à savoir
En cas de changement d’adresse dans un autre département vous devez publier le transfert dans 2 supports d'annonces légales (à l'ancienne et pour la nouvelle adresse).
Notez que le siège social peut être différent du lieu d’activité. Le premier est une adresse juridique et administrative, le second est l’établissement dans lequel l’entreprise exerce son activité, ce peut être une domiciliation chez un tiers.
Pourquoi changer l’adresse de son entreprise ?
Les raisons d’un changement d’adresse ou d’un transfert de siège social sont diverses :
Le déménagement du dirigeant d’entreprise ou des associés dans un autre département ou à l’étranger ;
S’installer dans un local commercial plus grand et mieux adapté aux clients ;
Opter pour un siège social plus prestigieux ;
Profiter d’avantages fiscaux d’une autre adresse administrative.
Exemple
Vous pouvez changer d'adresse pour domicilier votre entreprise dans le VIIIe arrondissement de Paris ou pour vous installer en zone franche urbaine (ZFU-TE).
Étape 1 : Acter la décision de changement d’adresse de l’entreprise et modifier les statuts
Changer l’adresse d’une entreprise nécessite d’acter la décision en assemblée générale pour une société.
En entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale, il suffit de se rendre directement sur le site du guichet unique pour effectuer un changement d’adresse. Nous allons voir comment faire à l’étape 4.
Comment changer l’adresse d’une société ?
Découvrez les étapes d’un transfert de siège social d’une société sur notre article dédié. Voici un tableau récapitulatif, selon votre forme juridique.
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Comment changer l’adresse d’une SAS ? |
Comment changer l’adresse d’une SARL ? |
Comment changer l’adresse d’une SCI ? |
Comment changer l’adresse d’une SA ? |
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Les associés inscrivent aux statuts les règles de décision du transfert de siège social. Autrement, décision prise à l’unanimité des associés. |
La modification des statuts d’une SARL et le changement d’adresse découlent : D’un ou plusieurs associés représentants plus de 50 % des parts sociales ; Du gérant seul, puis approbation en AGE ultérieurement. |
Comme en SAS, le changement d’adresse et la modification des statuts sont décidés librement par les associés. |
La modification des statuts d’une SA pour un changement d’adresse a lieu si : La décision est prise par la majorité aux ⅔ des actionnaires, en assemblée générale extraordinaire. Ou si la décision découle du conseil d’administration ou de surveillance, validée ensuite en AGE. |
Dans tous les cas, le changement d’adresse est acté en assemblée générale, retranscrit en procès-verbal comportant les informations suivantes :
La raison sociale de l’entreprise ;
Le statut juridique ;
Le capital social de la société ;
Le siège social actuel (ainsi que le SIREN) ;
L’identité des associés présents et du président ;
Les décisions prises en AG.
Étape 3 : Publier le changement d’adresse dans un support d'annonces légales
Cette étape n’est pas nécessaire pour le changement d’adresse d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise.
Après l’avoir acté, le changement d’adresse de l’entreprise doit être publié dans un support d’annonces légales, sous 1 mois maximum après la décision.
Si vous changez d’adresse dans un autre département (ressort d’un autre tribunal), vous devrez publier 2 avis (dans un support de l’ancien et de la nouvelle adresse ou siège social).
Vous payez donc les frais de parution une seconde fois.
Mentions obligatoires de l’avis de transfert :
Raison sociale de l’entreprise ;
Statut juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SCI) ;
Nom du dirigeant et des associés ;
Montant du capital social ;
Nouvelle et ancienne adresse de la société ;
Registre d’immatriculation de la société (RCS, etc.) et la ville du greffe d’immatriculation de l’entreprise.
Le site de votre journal d'annonces légales (JAL) met à disposition des modèles pour rédiger une annonce légale.
Bon à savoir
Pour connaître votre support d’annonces légales, rendez-vous sur le site du service public à la liste des supports habilités. Généralement, il s’agit d’un JAL ou d’un service de presse en ligne (SPEL).
Après la publication, vous recevez une attestation de parution dans le journal d’annonces légales.
Étape 4 : Déclarer le changement d’adresse sur le guichet unique
Vous allez à présent déclarer le changement d’adresse de l'entreprise auprès du Guichet unique de l’INPI. Cette déclaration doit intervenir dans un délai d’1 mois après la décision du changement d’adresse.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le guichet des formalités des entreprises remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Vous y effectuez les démarches de création, de cessation d’activité et toute modification, telle que le changement de domiciliation d’entreprise.
Déclarer le changement d’adresse d’une entreprise individuelle
Cette démarche déclarative s’applique également pour une micro-entreprise :
Sur le site du guichet unique, rendez-vous dans la section “Déposer une formalité de modification d’entreprise” puis “Modifier l’entreprise”.
Remplissez les informations d'identité de l’entreprise.
Attention, pensez à modifier (ou conserver) votre adresse personnelle, si celle-ci est distincte de l’adresse de l’entreprise.
Cochez la case “Non” pour ne pas déclarer ou révoquer l’insaisissabilité sur la résidence principale.
À l’étape “Transfert d’établissements”, indiquez la date d’effet du transfert, et fermez l’ancienne entreprise (onglet “destination de l’établissement”).
Enfin, vous devrez transmettre une photocopie de votre pièce d’identité pour valider la démarche.
En cas de changement d’adresse par un mandataire, il faudra également l’attester par un document.
Notez que si la démarche est gratuite, des frais de changement d’adresse peuvent être demandés en cas de changement de département, par les CMA ou les CCI.
Vous recevrez votre nouveau numéro de SIRET sous quelques semaines.
Bon à savoir
Le SIREN de l’entreprise ne change pas, mais le SIRET (5 derniers chiffres) oui. N’oubliez pas de mettre à jour tous vos documents légaux (devis, factures, URSSAF, etc.).
Déclarer le changement d’adresse d’une société
Le changement d’adresse pour une société nécessite davantage de justificatifs, mais la procédure s’effectue également via un formulaire sur le site du guichet unique.
Vous devez transmettre :
Le PV d’assemblée générale actant le changement d’adresse ;
Les statuts mis à jour ;
Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (facture électrique, bail commercial, titre de propriété, etc.) ;
L’attestation de parution à un support d’annonces légales (ou les 2 attestations en cas de changement de département) ;
La liste des différents sièges successifs depuis la création de l’entreprise signée par le représentant légal ;
La modification du registre des bénéficiaires effectifs (RBE), si le changement d’adresse engendre leur modification.
Le RBE est un document recensant les personnes physiques exerçant un contrôle direct ou indirect sur une entreprise. Le site Infogreffe met un schéma à disposition des entrepreneurs pour identifier les bénéficiaires effectifs d’une entreprise.
La déclaration de transfert donne lieu à une modification et un nouvel extrait Kbis, avec la nouvelle adresse.
Quelles sont les conséquences d’un changement d’adresse de son entreprise ?
Le changement d’adresse d’une entreprise entraîne notamment :
La mise à jour de tous vos documents légaux (devis, factures, logiciels, contrats, mentions légales, etc.).
La mise à jour du numéro de SIREN et du SIRET qui s’adapte à la nouvelle adresse, ainsi qu’un RCS.
Le transfert vers un autre tribunal de commerce.
D’autre part, vous devez notifier par écrit (et à l’avance) tous vos clients, partenaires ou fournisseurs d’un changement d’adresse.
Quelles sont les implications fiscales d'un changement d'adresse ?
Le changement d’adresse implique de dépendre d’un autre service des impôts des entreprises (SIE), cela a plusieurs conséquences sur votre activité :
Le montant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ou Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) peut évoluer.
Vous pourriez profiter d’avantages fiscaux. Déménager son entreprise dans certaines régions peut donner lieu à des exonérations de charges ou aides fiscales et sociales. Exemple : les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les bassins d’emplois à redynamiser (BER).
Votre régime fiscal ne change pas a priori, si vous ne changez pas l’activité de l’entreprise.
Pensez également à avertir l’URSSAF et les organismes sociaux, de votre changement d’adresse.
Bon à savoir
Restez attentif, car un changement d’adresse peut avoir une incidence sur les contrats de travail de vos salariés et les prestations ou ventes en cours.
Quelles sont les conséquences sur la gestion du courrier ?
Le changement d’adresse implique de mettre à jour les coordonnées de l’entreprise sur tous les documents administratifs, légaux et commerciaux.
Pour éviter toute perte de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle adresse, vous pouvez mettre en place un service de réexpédition de courrier pour une période transitoire.
Les services de la Poste conservent ou transfèrent votre courrier à une nouvelle adresse pendant un temps donné (indisponible pour les entreprises domiciliées).
Changement d’adresse d’une entreprise : combien ça coûte ?
Le prix d’un changement d’adresse dépend de votre statut juridique.
Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle ou micro-entreprise est normalement gratuit.
Il peut y avoir des frais liés au changement d’établissement (CMA, CCI) dans un autre département.
Si vous changez le siège social de votre entreprise, des frais s’appliquent, notamment :
Des frais de greffe (différent et nouveau ressort) : environ 200 € et 230 €.
Toute inscription modificative à l’INPI, pour une société : 5,90 €.
La diffusion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : 70 € TTC pour une personne physique et 143 € TTC pour une personne morale.
Tarif forfaitaire pour publier une annonce légale : 106 €.
Le prix de la procédure est d’environ 200 € à 400 € selon le statut juridique (et souvent gratuit pour une micro-entreprise).
La liste des tarifs des formalités est disponible sur le site du service public.
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