Comment créer une entreprise individuelle en 5 étapes ?
Depuis mai 2022, la question du choix entre EI ou EIRL ne se pose plus ! Il n'est plus possible de créer d'EIRL. Désormais, les futurs travailleurs indépendants n'ont plus qu'un seul choix : le statut unique de l'entrepreneur individuel.
Bonne nouvelle ! 🎉 Puisque ouvrir une entreprise individuelle est relativement simple. Sa création implique bien moins de formalités administratives que la constitution d'une société commerciale.
Étape 1 : Domicilier votre entreprise individuelle
La domiciliation d'une entreprise individuelle, ou siège social, consiste à lui donner une adresse administrative et juridique.
Cette adresse doit figurer sur tous les documents officiels de votre entreprise. C'est également l'adresse à laquelle vos clients peuvent envoyer leur courrier.
Le siège social peut s’établir :
à votre domicile ;
dans un local dédié ;
dans un espace de coworking loué ;
dans un cabinet (ou société) de domiciliation ;
dans une pépinière de jeunes entreprises.
Bon à savoir
L'adresse du siège social et l'adresse du lieu de travail sont souvent identiques pour certaines professions libérales, les petites entreprises commerciales, les artisans ou les agriculteurs.
Étape 2 : choisir la dénomination de l'entreprise individuelle
Donner un nom à votre EI est obligatoire. La dénomination de votre entreprise doit correspondre au nom de famille et au prénom du dirigeant de l'entreprise individuelle précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Cette mention obligatoire doit figurer sur l'ensemble de vos documents commerciaux tels que factures, devis, contrats, commandes, cartes de visite.
Vous pouvez également choisir un nom commercial ou professionnel (facultatif). Dans tous les cas, la dénomination et le nom commercial doivent être tous les deux déclarés lors de l'étape suivante.
Attention
La dénomination d'une entreprise ne doit pas être confondue avec son éventuel nom commercial ou nom professionnel. La dénomination représente son identité juridique. Le nom commercial est le nom utilisé pour se faire connaître au public et se différencier des autres entreprises.
Bon à savoir
Une fois que vous avez procédé à l'immatriculation de votre entreprise, la dénomination de votre EI est automatiquement protégée. Cette protection s'applique à l'ensemble du territoire français.
Étape 3 : déclarer et faire immatriculer votre EI
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la demande d'immatriculation est à faire sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Il n'est désormais plus nécessaire de remplir aucun formulaire cerfa.
La procédure via le guichet unique
Dès votre première connexion sur le site, vous devrez créer un compte utilisateur. Ensuite, sélectionnez la démarche souhaitée, à savoir la déclaration de début d'activité d'une entreprise individuelle. Vous remplirez un formulaire en ligne et devrez fournir les pièces justificatives nécessaires.
Après avoir effectué cette démarche, le guichet unique se chargera de transmettre les informations de la déclaration à tous les organismes compétents :
Le greffe.
Le service des impôts, la caisse de retraite, la caisse de sécurité sociale.
L'administration fiscale et les organismes sociaux du lieu de domiciliation de l'EI.
Bon à savoir
Vous pouvez suivre l'évolution de votre démarche à tout moment, en consultant le tableau de bord de votre espace personnel du guichet unique. C'est également à cet endroit que vous réaliserez toutes autres formalités de la vie de votre EI (modifications des informations de l'entreprise, cessation d'activité entreprise individuelle, etc.).
Les documents justificatifs
Lorsque vous effectuez les démarches de création d'une entreprise individuelle sur le site des formalités d'entreprises, vous devez remplir un formulaire spécifique à cette forme juridique.
Attention
Si vous optez pour le régime de la micro-entreprise pour votre entreprise individuelle, prenez soin de bien renseigner les bonnes informations.
Checklist
En plus du formulaire à remplir, vous devez joindre les documents suivants au format numérique :
Un justificatif d'identité valide
Une attestation de filiation
Une déclaration de non-condamnation
Un justificatif d'autorisation si vous exercez une activité réglementée
Un justificatif de jouissance des locaux où l'activité sera exercée (copie d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ou une attestation de domiciliation)
L’attestation de délivrance de l’information au conjoint (pour les personnes mariées sous le régime de la communauté)
Un justificatif de mariage ou de PACS si votre conjoint est collaborateur
Une copie de l'attestation notariée si vous avez déclaré l'insaisissabilité de vos biens, le cas échéant
Étape 4 : assurer votre entreprise individuelle
En fonction de votre activité, vous pourriez devoir souscrire des assurances. Tel est le cas de la plupart des professions réglementées qui requièrent un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, par exemple :
les agents immobiliers ;
les professionnels du droit ;
les professionnels de l'architecture ;
les professionnels de santé (assurance responsabilité civile médicale)
les professionnels du BTP (assurance responsabilité décennale et l'assurance des travaux de construction).
D'autres cas nécessitent la souscription d'assurance, notamment :
si vous êtes propriétaire ou locataire de votre local professionnel ;
si votre entreprise possède un ou plusieurs véhicules ;
si vous avez besoin d'utiliser un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur, que ce soit pour le transport de marchandises ou de personnes.
Enfin, si votre activité ne requiert pas d'assurances obligatoires, il est recommandé d'en souscrire pour protéger votre entreprise. Il en existe plusieurs, parmi elles :
la protection juridique ;
la garantie perte d'exploitation ;
la protection de votre trésorerie ;
la responsabilité civile professionnelle ;
les assurances sur vos biens et locaux ;
l'assurance multirisque (qui regroupe toutes les assurances dont vous auriez besoin) ;
l'assurance complémentaire santé du chef d'entreprise
Étape 5 : ouvrir un compte bancaire professionnel
L'un des avantages de l'entreprise individuelle réside dans le fait qu'au moment de sa création, il n'est pas obligatoire d'ouvrir un compte professionnel, puisqu'aucun dépôt de capital social n'est requis. Votre compte bancaire personnel peut suffire.
L'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle devient obligatoire lorsque votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Ce compte dédié n'est pas un compte professionnel à proprement parler, mais simplement un compte distinct de votre compte personnel, spécifiquement réservé à votre activité commerciale.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
Quelles sont les formalités facultatives à considérer ?
L'entrepreneur individuel peut choisir de réaliser certaines démarches supplémentaires, mais qui ne sont pas obligatoires pour le fonctionnement de son entreprise.
Le stage de préparation à l'installation en EI
Si vous souhaitez vous lancer dans une activité artisanale, vous devrez suivre un stage d'initiation à la gestion d'entreprise (SPI). Ce stage n'est pas obligatoire pour les autres types d'activités.
Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez vous y engager. Devenir entrepreneur individuel n'est pas une tâche facile, mais avec le bon soutien et les ressources adéquates, vous pouvez réussir. 💪 D'une durée de 4 à 5 jours, le SPI permet aux entrepreneurs d'acquérir des connaissances et des compétences utiles pour se préparer à la gestion d'entreprise. N'hésitez donc pas à en profiter si vous en ressentez le besoin !
Le changement de régime fiscal
Les charges pour une entreprise individuelle peuvent être élevées, mais elles dépendent du chiffre d’affaires réalisé et du régime choisi. C'est pourquoi, selon votre activité, il est important de bien choisir entre :
régime réel normal ;
régime réel simplifié ;
régime micro-entreprise ;
ou d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Par défaut, la rémunération de l'entrepreneur individuel est automatiquement soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Vous pouvez néanmoins choisir l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). Il vous suffit d'adresser une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) auquel votre entreprise est rattachée, en fonction de son lieu d'établissement principal.
Attention
En tant que micro-entrepreneur, si vous souhaitez changer votre régime d'imposition pour opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devez passer par un régime réel d'imposition, ce qui implique de sortir du régime simplifié de la micro-entreprise.
La souscription à une complémentaire
⚕️ Par défaut, le travailleur indépendant cotise auprès de l'Urssaf. Mais, s'il le désire, il peut souscrire à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.
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