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Quelles formalités pour créer une entreprise individuelle ?

Mis à jour le 23 Novembre 2022
EIRL
Accueil Créer mon entreprise Créer une entreprise individuelle (ex EIRL)

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En résumé

  • Depuis le 14 février 2022, le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été remplacé par le statut d'entreprise individuelle (EI).

  • L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus simple pour se lancer.

  • La création d’une EI est très simple, beaucoup plus rapide et moins onéreuse que la création d’une société.

  • Les formalités de création d’une EI se réalisent en ligne en quelques clics. Selon la structure choisie, les formalités de création de votre entreprise sont différentes.

  • Le statut juridique doit être choisi en fonction de nombreux paramètres tant les conséquences sociales et fiscales sont importantes. Faites-vous accompagner dans votre création d’EI si besoin.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle (anciennement EIRL) ?

L’entreprise individuelle constitue la manière la plus simple de lancer son activité. Seul, sans capital social, avec des formalités de création réduites, l’entrepreneur individuel se consacre à 100 % au développement de son business. Le formalisme est quasiment absent dans le fonctionnement quotidien.

Ceci explique sans doute pourquoi près de 3 créateurs d’entreprise sur 4 ont opté pour la création d’une entreprise individuelle en 2021. Cerise sur le gâteau, ce statut offre la possibilité d’opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise (comme 2 créateurs sur 3).

Bon à savoir

Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur doit créer une entreprise individuelle qu’il place sous le régime spécifique micro au niveau social et fiscal. Toutes les micro-entreprises sont donc des EI !

👉 La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante modifie le régime de l’entreprise individuelle. L’objectif est de simplifier au maximum les formalités et de mieux protéger l’entrepreneur. Ce nouveau statut unique de l’EI est en vigueur depuis le 15 mai 2022, il vient remplacer celui de l'EIRL.

Depuis cette date, vous ne pouvez plus créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Elle impliquait de déposer une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel pour empêcher les créanciers de saisir les biens personnels.

Désormais, la séparation des patrimoines personnels et professionnels est automatique pour toute nouvelle entreprise individuelle. Les biens utiles à l'exercice de l’activité constituent le patrimoine professionnel.

Bon à savoir

Les lois françaises ne sont pas rétroactives par principe. Aussi, les EI créées avant le 15 mai 2022 bénéficient de la protection de leur patrimoine personnel pour toute créance née à compter de cette date. Les créanciers antérieurs peuvent poursuivre l’entrepreneur sur la totalité du patrimoine (exception faite de la résidence principale qui était déjà protégée).

Comment créer une EI étape par étape ?

Les formalités de création d’une EI (anciennement EIRL) sont réduites : il suffit d’immatriculer l'entreprise ! Au préalable, tout créateur d’entreprise étudie les différents statuts juridiques pour bien choisir entre EI et EURL ou SASU par exemple. Le régime fiscal et le régime social de l’EI ont des conséquences sur les revenus nets après impôt de l’entrepreneur.

La constitution de l’EI est ensuite hyper-simple et se réalise en ligne ! L’entrepreneur déclare son activité en son nom propre et à son compte. L’EI se confond avec son créateur au sens juridique.

Étape 1 - Identifier le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent

Le CFE compétent dépend de votre activité :

  • entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale : CFE de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;

  • entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale ou une activité mixte (artisanale et commerciale) : CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) ;

  • entrepreneur individuel exerçant une activité agricole à titre principal : CFE de la chambre d'agriculture ;

  • entrepreneur individuel exerçant une profession libérale ou artiste-auteur : CFE de l'Urssaf ;

  • agent commercial : greffe du tribunal de commerce.

Étape 2 - Effectuer une demande d'immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent

Pour créer votre entreprise individuelle et lui donner une existence juridique, vous l'immatriculez auprès du CFE compétent.

Pour cela, vous constituez un dossier comprenant :

  • le formulaire de création P0 (P0 CMB pour une activité commerciale, P0 PL pour une activité libérale) ;

  • un document d’identité prouvant que vous êtes majeur ou mineur émancipé ;

  • si l’activité est réglementée : copie des diplômes exigés, des attestations de pratique professionnelle ou encore des habilitations ou autorisations délivrées par l’autorité compétente ;

  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;

  • un justificatif de domiciliation : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation ou justificatif de domicile.

  • si vous êtes dans une structure d’accompagnement, une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création, certifiée conforme par l'entrepreneur individuel ;

Bon à savoir

Marié sous le régime légal (sans contrat de mariage) ? Votre conjoint doit signer une attestation de délivrance de l’information relative aux conséquences des dettes contractées pendant le mariage sur les biens communs.

Combien coûte la création d’une EI ?

Les frais sont très limités. En réalisant les formalités en ligne, vous payez par carte bancaire. L’immatriculation par création d’une entreprise d’une personne physique coûte 20,04 euros (hors taxes) d’émolument au greffe.

Une fois le dossier complété, le CFE vous donnera un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise comportant la mention “en attente d'immatriculation”. Il sera valable jusqu'à la date de notification de l'immatriculation de votre entreprise, sans pouvoir excéder une durée d’un mois à compter de sa délivrance.

Bon à savoir

Vous pouvez créer une EI et adopter un nom commercial différent de votre nom et de votre prénom. Il est alors préférable de vérifier sa disponibilité, voire de procéder au dépôt d’une marque auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Pensez également à réserver un ou plusieurs noms de domaine en vue de la création de votre futur site web.

Création d’une entreprise individuelle en ligne

Pour immatriculer votre EI (ex EIRL), vous pouvez encore vous rendre au CFE dont vous dépendez ou effectuer vos démarches en ligne via le portail guichet-entreprises.fr. Lorsque votre dossier sera validé, ce dernier sera transmis automatiquement au CFE dont vous dépendez.

Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent déclarer leur activité sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

👉 Nouveau ! A compter du 1er janvier 2023, un guichet unique géré par l'INPI se substituera à l'ensemble des CFE pour la réalisation des formalités (création, modification ou cessation d'activité).

Les micro-entreprises devront sélectionner sur ce guichet unique la rubrique entrepreneur individuel au démarrage de la formalité sur le guichet unique. Ne cherchez pas la rubrique micro-entreprise immédiatement puisque vous créez une EI !

Conservez précieusement vos identifiants de connexion INPI. Ils offrent un accès à toutes les formalités de création de l’EI et à toutes celles de modification, de transformation et de cessation d’activité. En complément, avec le même identifiant, vous déposez et renouvelez une marque ou un dessin et modèle.

Bon à savoir

Lors de la création d’une EI en ligne, ne cherchez pas le formulaire P0. Vous complétez les rubriques au fur et à mesure, au même titre qu’un formulaire papier.

Quelles sont les conséquences de la création d’une EI ?

Lors de l'immatriculation, le créateur fait des choix stratégiques pour les cotisations sociales et les impôts d'une entreprise individuelle :

  • Choix du régime simplifié de la micro-entreprise ou du régime réel de l’EI ;

  • Choix du régime de TVA ;

  • Choix du régime d’imposition d’une EI : la loi de finances pour 2022 innove en permettant aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés (alors même qu’ils ne disposent pas d’une société).

Votre entreprise individuelle est maintenant immatriculée ? Il est temps de mettre en place les mentions obligatoires de l’EI sur tous les documents commerciaux. Ensuite, préparez les obligations comptables en EI pour bien démarrer. Et à vous l’aventure de l’entreprenariat !

Questions les plus posées

Article mis en ligne le 23 Novembre 2022