Créer une entreprise individuelle EI ou EIRL
EI/EIRL
18 Avril 2023
Quelles formalités pour créer une entreprise individuelle ?
2 min. de lecture
Mis à jour le 18 Avril 2023
En résumé
Le statut unique d'entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Le statut d'EIRL a ainsi été supprimé (les EIRL créées avant cette date continuent d'exister).
L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus simple pour se lancer.
La création d’une EI est très simple, beaucoup plus rapide et moins onéreuse que la création d’une société.
Les formalités de création d’une EI se réalisent en ligne en quelques clics. Selon la structure choisie, les formalités de création de votre entreprise sont différentes.
Le statut juridique doit être choisi en fonction de nombreux paramètres tant les conséquences sociales et fiscales sont importantes. Faites-vous accompagner dans votre création d’EI si besoin.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle constitue la manière la plus simple de lancer son activité. Seul, sans capital social, avec des formalités de création réduites, l’entrepreneur individuel se consacre à 100 % au développement de son business. Le formalisme est quasiment absent dans le fonctionnement quotidien.
Ceci explique sans doute pourquoi près de 3 créateurs d’entreprise sur 4 ont opté pour la création d’une entreprise individuelle en 2021. Cerise sur le gâteau, ce statut offre la possibilité d’opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise (comme 2 créateurs sur 3).
Bon à savoir
Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur doit créer une entreprise individuelle qu’il place sous le régime spécifique micro au niveau social et fiscal. Toutes les micro-entreprises sont donc des EI !
👉 La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante modifie le régime de l’entreprise individuelle. L’objectif est de simplifier au maximum les formalités et de mieux protéger l’entrepreneur. Ce nouveau statut unique de l’EI est en vigueur depuis le 15 mai 2022.
Depuis cette date, vous ne pouvez plus créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Elle impliquait de déposer une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel pour empêcher les créanciers de saisir les biens personnels.
Désormais, la séparation des patrimoines personnels et professionnels est automatique pour toute nouvelle entreprise individuelle. Les biens utiles à l'exercice de l’activité constituent le patrimoine professionnel.
Bon à savoir
Les lois françaises ne sont pas rétroactives par principe. Aussi, les EI créées avant le 15 mai 2022 bénéficient de la protection de leur patrimoine personnel pour toute créance née à compter de cette date. Les créanciers antérieurs peuvent poursuivre l’entrepreneur sur la totalité du patrimoine (exception faite de la résidence principale qui était déjà protégée).
Comment créer une EI étape par étape ?
Les formalités de création d’une EI (anciennement EIRL) sont réduites : il suffit d’immatriculer l'entreprise ! Au préalable, tout créateur d’entreprise étudie les différents statuts juridiques pour bien choisir entre EI et EURL ou SASU par exemple. Le régime fiscal et le régime social de l’EI ont des conséquences sur les revenus nets après impôt de l’entrepreneur.
La constitution de l’EI est ensuite hyper-simple et se réalise en ligne ! L’entrepreneur déclare son activité en son nom propre et à son compte. L’EI se confond avec son créateur au sens juridique.
Réaliser les formalités de création sur le site du guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d'entreprise doivent être réalisées sur le site du guichet unique, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Vous devez saisir en ligne les informations nécessaires et joindre les pièces dématérialisées demandées qui seront ensuite traitées par les organismes compétents : administration fiscale, organismes sociaux, greffes des tribunaux de commerce, etc.
A noter, les micro-entrepreneurs doivent sélectionner la rubrique "entrepreneur individuel" au démarrage de la formalité sur le guichet unique puisque vous créez une EI !
L’état d'avancement de votre formalité est consultable à tout moment sur le site du guichet unique depuis votre espace personnel.
Conservez précieusement vos identifiants de connexion au guichet unique. Ils offrent un accès à toutes les formalités de création de l’EI et à toutes celles de modification, de transformation et de cessation d’activité.
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2023 , le guichet unique - ou guichet électronique des formalités d'entreprises - remplace les centres de formalité des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Combien coûte la création d’une EI ?
Les frais sont très limités. En réalisant les formalités en ligne, vous payez par carte bancaire. L’immatriculation par création d’une entreprise d’une personne physique coûte 25,34 euros (hors taxes) d’émolument au greffe.
Bon à savoir
Vous pouvez créer une EI et adopter un nom commercial différent de votre nom et de votre prénom. Il est alors préférable de vérifier sa disponibilité, voire de procéder au dépôt d’une marque auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Pensez également à réserver un ou plusieurs noms de domaine en vue de la création de votre futur site web.
Quelles sont les conséquences de la création d’une EI ?
Lors de l'immatriculation, le créateur fait des choix stratégiques pour les cotisations sociales et les impôts d'une entreprise individuelle :
Choix du régime simplifié de la micro-entreprise ou du régime réel de l’EI ;
Choix du régime de TVA ;
Choix du régime d’imposition d’une EI : la loi de finances pour 2022 innove en permettant aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés (alors même qu’ils ne disposent pas d’une société).
Votre entreprise individuelle est maintenant immatriculée ? Il est temps de mettre en place les mentions obligatoires de l’EI sur tous les documents commerciaux. Ensuite, préparez les obligations comptables en EI pour bien démarrer. Et à vous l’aventure de l’entreprenariat !
Questions les plus posées
Article mis en ligne le 18 Avril 2023
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