Comment rédiger les statuts d'une EURL ?
L’EURL est un statut juridique encadré par le Code de commerce (articles L223-1 à L223-43), au même titre que sa variante multi-associés, la SARL. Simplement, la loi allège le formalisme de la SARL pour les EURL. L’associé unique de l’EURL est en accord avec lui-même !
Un point de blocage peut exister lorsque le gérant et l’associé unique sont deux personnes distinctes. Les statuts de l’EURL organisent alors le fonctionnement et anticipent tout risque de conflit.
Bon à savoir
Cet article est dédié à l’EURL. Si vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée à plusieurs associés, découvrez notre article sur le modèle de statuts SARL
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Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une EURL ?
Les statuts de l'EURL doivent contenir plusieurs mentions obligatoires :
la forme juridique ;
l’objet social (possible et licite) ;
l’identité de l’associé unique, personne physique ou personne morale ;
la durée de la société (y compris la durée spécifique du premier exercice) ;
la dénomination sociale de la société (licite et disponible) ;
l’adresse du siège social ;
le montant du capital social ;
les modalités d’augmentation ou de réduction du capital social de l’EURL ;
les modalités de transmission des parts sociales.
les apports en numéraire (dépôt des fonds) et en nature (évaluation) ;
les modalités de prise des décisions de l’associé unique (décisions consignées dans un registre spécial) ;
le traitement des conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique ;
le cas échéant, les modalités du compte courant d’associé ;
les clauses de répartition du résultat et de constitution des réserves.
Bon à savoir
En cas d’apport de biens communs, le conjoint doit être informé par écrit de l’utilisation des fonds et renoncer à sa qualité d’associé.
En annexe des statuts de l’EURL, vous devez joindre :
la convention de compte courant d’associé unique, le cas échéant,
l’état des actes accomplis pour le compte de l’EURL en formation,
la nomination du gérant si elle se réalise dans un acte séparé.
Quelles sont les mentions facultatives des statuts d'une EURL ?
Certaines clauses facultatives s’avèrent utiles dans les statuts d’EURL : :
la nomination du gérant, associé unique ou non, dans les statuts ou dans un acte séparé ;
les pouvoirs accordés au gérant ;
les dates de l’exercice de l’EURL ;
les modalités de variation du capital social, le cas échéant ;
la clause de reprise des actes effectués au nom et pour le compte de l’EURL en formation ;
la possibilité d’accueillir d’autres associés et donc de transformer l’EURL en SARL ;
les modalités de liquidation de la société (notamment la répartition du boni de liquidation éventuel).
Bon à savoir
Si vous êtes gérant et associé unique d’une EURL soumise à l’IR, vous pouvez opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise, dès lors que vous remplissez les conditions liées aux plafonds de chiffre d’affaires. Dans ce cas, l’associé unique gérant est dispensé d’établir les annexes comptables.
Qui peut rédiger les statuts d’une EURL ?
Les statuts d’une EURL s'établissent par écrit sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.
L’associé unique rédige les statuts de l’EURL
L’associé unique télécharge notre modèle de statuts d’EURL ci-dessus. Ce modèle gratuit sous Word permet de modifier facilement les clauses.
Il complète les mentions obligatoires et insère les clauses personnalisées si besoin.
Bon à savoir
L’article D 223-2 du Code de commerce propose un modèle de statuts d’EURL que le Guichet unique doit remettre gratuitement à un associé unique, personne physique, depuis le 1er janvier 2023. Mais attention ce modèle ne prévoit pas toutes les hypothèses.
Un professionnel rédige les statuts de votre EURL
Si l’associé apporte un bien immobilier à une EURL, le recours à un notaire est obligatoire. La rédaction des statuts d’EURL s’effectue alors par acte authentique. Le nom et l’adresse du notaire doivent apparaître dans les statuts.
Mais vous pouvez également faire appel à un avocat ou un notaire pour rédiger des statuts de votre EURL. Cela peut vous permettre de répondre à plusieurs questions et d’opérer les bons choix : régime fiscal de la société, régime social du gérant de l’EURL, statut de micro-entreprise ou non.
Combien coûte la rédaction des statuts d'une EURL ?
Le coût de rédaction des statuts d’une EURL peut être nul si l’associé unique les réalise seul à partir d’un modèle.
En cas d’intervention d’un professionnel du droit ou d’un notaire, le coût peut atteindre 2 500 € environ. Tout dépend de la personnalisation des statuts d’EURL et, par conséquent, du temps passé par le professionnel.
Bon à savoir
Les honoraires entrent dans les coûts de création d’une EURL et sont repris par la société après son immatriculation.
Que faire une fois les statuts de l’EURL rédigés ?
Une fois les statuts signés l’associé unique, les démarches de création de l’EURL se poursuivent sur le site Guichet unique.
L’immatriculation de l’EURL lui donne sa personnalité morale et son existence juridique !
Bon à savoir
L'enregistrement des statuts de l’EURL auprès de l’administration fiscale n’est plus obligatoire !
Comment modifier les statuts d'une EURL après création ?
Vous pouvez modifier les statuts de votre EURL à tout moment pour indiquer un changement comme :
le transfert du siège social ;
la modification de l’objet social ;
l’augmentation ou la diminution du capital social.
La modification des statuts d’une EURL implique plusieurs étapes :
une décision de l’associé unique ;
une publication de la modification dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le délai d’un mois ;
les formalités de modification de l’EURL auprès du Guichet unique, dans le délai d’un mois avec toutes les pièces justificatives nécessaires en fonction de la modification.
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