Comment rédiger les statuts d'une SARL ?
La SARL est un statut juridique bien encadré par le Code de commerce (articles L223-1 à L223-43). Ainsi, le formalisme de la SARL protège les associés et les rassure.
Bon à savoir
Cet article est dédié à la SARL avec plusieurs associés. Pour un modèle de statuts EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), le nom de la SARL à un seul associé, consultez notre article dédié.
Vous souhaitez créer votre SARL ?
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL ?
Les statuts de SARL doivent contenir plusieurs mentions obligatoires :
la forme juridique (société à responsabilité limitée) ;
l’objet social (possible et licite) ;
la durée de la société ;
la dénomination sociale de la société (licite et disponible) ;
l’adresse du siège social (au domicile d’un gérant, domiciliation d’entreprise, pépinière d’entreprises) ;
l’évaluation des différents apports qui déterminent le montant du capital social de la SARL ;
les éventuels apports en industrie et les modalités de souscription des parts sociales en industrie ;
l’évaluation des apports en nature (avec une annexe du commissaire aux apports ou la décision de ne pas recourir à l’évaluation);
la répartition des parts sociales entre les différents associés ;
le dépôt des fonds ;
la libération des parts sociales ;
les modalités de fonctionnement.
Quelles sont les mentions facultatives des statuts d'une SARL ?
Même si la loi encadre le fonctionnement de la SARL, il est utile de prévoir des clauses facultatives suivantes :
la nomination du premier gérant ou des premiers gérants et les modalités de nomination (parmi les associés ou non, dans les statuts ou dans un acte séparé, pour une durée déterminée ou indéterminée) ;
les pouvoirs accordés au gérant ;
les dates de l’exercice de la SARL ;
les règles de vote des délibérations en assemblée générale si elles dérogent aux règles par défaut (quorum et majorité) ;
les modalités de variation du capital social, le cas échéant ;
une clause d’agrément si les règles diffèrent de celles prévues par le Code de commerce ;
les modalités de transmission des parts sociales ;
la clause de reprise des actes effectués au nom et pour le compte de la SARL en formation ;
la répartition du résultat, en présence de bénéfices ;
les modalités de liquidation de la société (notamment la répartition du boni de liquidation éventuel).
Bon à savoir
Vous pouvez rédiger un pacte d’associés dans une SARL pour détailler son fonctionnement en toute confidentialité. En cas de conflit d’associés, ce texte non publié sera produit devant le tribunal.
Qui peut rédiger les statuts d’une SARL ?
Les statuts de SARL s'établissent par écrit sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.
Les associés rédigent les statuts de la SARL
Pour cela, les associés téléchargent notre modèle de statuts de SARL ci-dessus. Ce modèle gratuit sous Word permet de modifier facilement les clauses.
Les associés n’ont plus qu’à compléter les mentions obligatoires et insérer les clauses personnalisées en fonction de leurs besoins.
Un professionnel rédige les statuts de votre SARL
Si vous apportez un bien immobilier à la SARL, le recours à un notaire est obligatoire. La rédaction des statuts de SARL s’effectue alors par acte authentique. Le nom et l’adresse du notaire doivent alors figurer dans les statuts.
Mais vous pouvez également faire appel à un avocat ou un notaire pour rédiger des statuts de SARL très personnalisés. Cela peut permettre de mettre à plat un grand nombre de questions et de risques de conflits entre associés de la SARL.
Bon à savoir
En pratique, les associés adoptent souvent un mix des deux solutions : ils personnalisent un modèle de statuts de SARL, puis les font valider par un professionnel du droit !
Rappelons que les statuts d’une SARL constituent son acte de naissance et le document fondateur…que l’on ressort du tiroir le jour où les relations se dégradent ! Ils servent donc à anticiper un conflit.
Combien coûte la rédaction des statuts d'une SARL ?
Le coût de rédaction des statuts d’une SARL varient de zéro à 2 500 €. Tout dépend des options prises pour rédiger. En adaptant un modèle de statuts de SARL gratuit, le coût est nul.
En cas d’intervention d’un professionnel du droit ou d’un notaire, le coût peut atteindre 2 500 € environ. Tout dépend de la personnalisation des statuts et par conséquent, du temps passé par le professionnel.
Bon à savoir
Les honoraires entrent dans les coûts de création d’une SARL et sont repris par la société après son immatriculation.
Que faire une fois les statuts de la SARL rédigés ?
S’intéresser aux statuts de la SARL permet de répondre à plusieurs questions fondamentales :
Quelle imposition des bénéfices de la SARL ? Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
Quel régime de TVA adopter ?
Quel régime social pour le gérant associé en fonction de son pourcentage de détention du capital social (gérant majoritaire ou gérant minoritaire).
Prendre un exemple de statuts de SARL sur un site sans comprendre les enjeux risque de faire prendre un mauvais départ à votre entreprise !
Une fois les statuts signés par tous les associés, les démarches de création de la SARL se poursuivent sur le site Guichet unique.
L’immatriculation de la SARL lui donne sa personnalité morale et son existence juridique ! C’est le début de l’aventure.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
Comment modifier les statuts d'une SARL après création ?
Vous pouvez modifier les règles de fonctionnement de la SARL à tout moment ou indiquer un changement dans les statuts, notamment :
transfert du siège social ;
modification de l’objet social ;
augmentation ou diminution du capital social.
La modification des statuts d’une SARL implique plusieurs étapes :
une décision collective des associés, selon les formes requises, à la majorité des ⅔ des parts détenues par les associés présents ou représentés ;
une publication de la modification dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le délai d’un mois ;
les formalités de modification de la SARL auprès du Guichet unique, dans le délai d’un mois avec toutes les pièces justificatives nécessaires en fonction de la modification.
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