Qu’est-ce que la taxe sur les salaires et à quoi sert-elle ?
La taxe des salaires est un impôt professionnel qui s’applique aux entreprises non soumises à la TVA. Il s’agit d’une contribution progressive, dont le montant dépend des rémunérations versées au cours de l’année.
Bon à savoir
Si vous n’employez pas de collaborateur, vous ne faites pas partie des entreprises concernées par la taxe sur les salaires. Vous pourriez néanmoins être soumis à d’autres impôts spécifiques à votre activité.
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Quelles sont les entreprises concernées par la taxe sur les salaires ?
Les entreprises sont assujetties à la taxe sur les salaires dès lors qu’elles remplissent les trois conditions suivantes.
Être établies en France (métropole ou outre-mer).
Employer des salariés.
Ne pas être soumis à la TVA. Vous êtes aussi concerné si moins de 90 % de votre chiffre d’affaires de l’année précédant le versement des rémunérations a été taxé.
👉 En pratique, cet impôt est essentiellement dû par :
certaines professions libérales, notamment dans le domaine de la médecine ;
les établissements bancaires, financiers et d’assurance ;
les associations de la loi de 1901.
Bon à savoir
Vous avez peut-être le droit à des aides à l’embauche, pour réduire le coût de vos recrutements.
💡 En revanche, certains employeurs bénéficient d’une exonération de la taxe sur les salaires, à savoir :
la plupart des professions agricoles ;
les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA ;
les particuliers qui emploient un salarié à domicile ou un assistant maternel.
Comment se calcule la taxe sur les salaires ?
Le calcul de la taxe sur les salaires implique de connaître deux éléments :
l’assiette de la taxe, soit le montant des rémunérations versées au cours de l’année ;
le barème progressif en vigueur.
Bon à savoir
Le calcul de la taxe sur les salaires s’effectue salarié par salarié, et non sur la base de votre masse salariale globale. Vous devez ensuite totaliser les différents résultats obtenus pour déterminer la somme à régler.
La base de calcul de la taxe sur les salaires
La base de la taxe sur les salaires correspond à l’ensemble des rémunérations versées aux collaborateurs de l’entreprise pendant l’année civile. Elle intègre notamment les sommes suivantes :
les salaires ;
les primes ;
les gratifications ;
les indemnités de congés payés ;
les avantages en nature.
⚠️ En revanche, vous ne devez pas inclure les éléments suivants :
les sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités versées en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, etc.) ;
les indemnités journalières de Sécurité sociale ;
les salaires des apprentis ;
les gratifications attribuées aux stagiaires, dans la limite du montant minimal fixé par la loi.
Bon à savoir
La base de calcul et le montant net de l’impôt dû doivent être arrondis à l’euro le plus proche.
Les taux de la taxe sur les salaires en 2025
Les taux de la taxe sur les salaires sont déterminés selon un barème progressif, constitué de trois tranches. Il est réévalué tous les ans. Voici les taux à utiliser pour la taxe payable en 2025, qui porte sur les rémunérations versées en 2024.
|
Type de taux |
Taux à appliquer |
Salaire brut annuel versé en 2024 |
|---|---|---|
|
Taux normal |
4,25 % |
Jusqu’à 8 985 € |
|
1er taux majoré |
8,50 % |
Entre 8 985 € et 17 936 € |
|
2ème taux majoré |
13,60 % |
Au-delà de 17 936 € |
Pour rappel, ce barème doit être appliqué sur les rémunérations de chacun de vos salariés, pris individuellement.
Attention
Des modalités particulières concernent les entreprises établies dans un département d’outre-mer. Vous devez appliquer un taux unique sur l’assiette de la taxe sur les salaires, à savoir :
2,95 % pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ;
2,55 % pour la Guyane et Mayotte.
Cas des entreprises partiellement soumises à la TVA
Certaines entreprises peuvent être redevables de la taxe sur les salaires, même si elles sont soumises à la TVA. Elles sont concernées si la TVA s’applique sur moins de 10 % de leur chiffre d’affaires.
➡️ Dans ce cas, elles doivent calculer un rapport d’assujettissement.
Rapport d’assujettissement 2025 = Recettes 2023 non taxables à la TVA / Total des recettes 2023
Attention
Vous devez utiliser les données de l’année qui précède celle du versement des salaires, pour calculer votre rapport d’assujettissement.
👉 Vous devez ensuite multiplier le montant des rémunérations versées par ce rapport d’assujettissement, afin d’obtenir l’assiette de la taxe. Enfin, vous devez appliquer le barème progressif en vigueur.
Franchises et décotes
Lorsque le montant obtenu s’élève à moins de 1 200 €, vous bénéficiez d’une franchise. Vous n’avez donc pas besoin de remplir de déclaration de taxe sur les salaires, ni d’en payer. 🙌
Bon à savoir
Le seuil de franchise est déterminé à l’échelle de l’entreprise, et non au niveau d’un établissement.
Si la somme due excède 1 200 €, mais est inférieure à 2 040 €, vous pouvez bénéficier d’une décote. Pour fixer son montant, vous devez appliquer la formule suivante.
Décote = 0,75 x (2 040 - Montant de la taxe calculée après application du barème)
Taxe sur les salaires due = Montant calculé après application du barème - Décote
Bon à savoir
Les associations, les fondations et les syndicats professionnels bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires (23 616 € en 2024). En revanche, cette possibilité n’est pas ouverte aux entreprises.
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Exemple de calcul de la taxe sur les salaires
Marie exerce une activité de chirurgien-dentiste dans son propre cabinet.
Elle emploie un collaborateur, qui l’assiste lors de ses consultations. En 2024, elle lui a versé une rémunération totale de 22 000 €, primes et indemnités comprises. Voici donc les calculs à effectuer, tranche par tranche.
Taux normal = 8 985 * 4,25 % = 381,86 €
1er taux majoré = (17 936 - 8 985) * 8,50 % = 760,83 €
2ème taux majoré = (22 000 – 17 936) * 13,60 % = 552,70 €
Montant total de la taxe = 381,86 + 760,83 + 552,70 = 1 695 € (arrondi à l’euro près)
👉 Le montant obtenu est supérieur au seuil de franchise de 1 200 €, mais inférieur à 2 040 €. Marie peut donc bénéficier d’une décote sur sa taxe sur les salaires.
Montant de la décote = 0,75 x (2 040 – 1 695) = 258,75 €
Taxe sur les salaires à payer = 1 695 - 258,75 = 1 436 € (arrondi à l’euro près)
Marie devra donc verser 1 436 € de taxe sur les salaires en 2025.
Bon à savoir
Si vous recourez aux services d’un expert-comptable, il effectue habituellement le calcul de votre taxe sur les salaires.
Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?
💡 Les modalités de déclaration de la taxe sur les salaires diffèrent selon le montant versé l’année précédente.
Bon à savoir
Dans tous les cas, vous devez effectuer vos paiements par voie électronique, depuis votre espace professionnel. Vous pouvez également utiliser un logiciel connecté à ce site par un système d’échange de données informatisé (EDI).
Taxe sur les salaires inférieure à 4 000 €
Dans ce cadre, vous n’avez qu’une déclaration à effectuer, au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle du versement des salaires. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire n° 2502-SD. Vous devez également payer la totalité de la taxe due, à la même date.
Taxe sur les salaires comprise entre 4 000 € et 10 000 €
📅 Vous devez déclarer et régler votre taxe sur les salaires quatre fois par an :
le 15 avril ;
le 15 juillet ;
le 15 octobre ;
le 15 janvier de l’année suivante.
Pour les trois premiers trimestres, vous devez adresser un relevé de versement prévisionnel (formulaire n° 2501-SD), accompagné de votre règlement, à l’administration fiscale.
En janvier de l’année suivante, vous établissez votre déclaration annuelle n° 2502-SD. Par exception, vous pouvez procéder au paiement du solde de la taxe due jusqu’au 31 janvier.
Taxe sur les salaires supérieure à 10 000 €
Vous devez émettre des relevés de versements prévisionnels n° 2501-SD selon un rythme mensuel. Les paiements doivent intervenir au plus tard le 15 du mois qui suit le versement des rémunérations.
Vous complétez par ailleurs une déclaration n° 2502-SD en janvier de l’année suivante. Vous disposez aussi de la possibilité de régler le solde de la taxe sur les salaires jusqu’au 31 janvier.
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