Qu’est-ce que le régime de TVA réel normal ?
Le réel normal est l’un des trois régimes d’imposition à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicables en France. Les entreprises assujetties à la TVA doivent forcément se soumettre à l’un d’entre eux.
Le régime réel normal.
Le régime du réel normal est le régime de TVA le plus exigeant pour les entreprises. Pourquoi ? Parce qu’il oblige à déposer des déclarations de TVA chaque mois ou chaque trimestre.
Ce régime concerne surtout les entreprises de taille moyenne ou grande, qui réalisent un chiffre d’affaires élevé. Il permet un suivi précis de la TVA, mais demande aussi une gestion comptable plus rigoureuse.
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Quelles sont les entreprises concernées par le régime réel normal ?
Pour déterminer votre régime de TVA, vous devez connaître votre chiffre d’affaires. En effet, c’est le montant de vos recettes annuelles qui fixe l’étendue de vos obligations en matière de déclarations et de paiements de la TVA.
Seuils du régime de TVA réel normal
Le régime normal de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel franchit :
254 000 € pour les prestations de services ;
ou 840 000 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logements.
⚠️ Ces seuils ont été fixés pour la période 2023-2025. Ainsi, ils pourraient évoluer dès le 1er janvier 2026.
💡 Le régime réel normal s’applique aussi si le montant de votre TVA exigible dépasse 15 000 € par an, même si vous n’atteignez pas les seuils de recettes précités.
Bon à savoir
La TVA exigible représente la TVA que l’assujetti doit rembourser à l’État.
Option pour le régime réel normal de TVA
Les entreprises peuvent décider d’opter pour la TVA au réel normal, même si elles relèvent d’un régime inférieur. En revanche, l’inverse n’est pas possible : si vous atteignez les seuils du réel normal, vous ne pouvez pas choisir un autre régime.
Si vous souhaitez exercer cette option, vous devez adresser un courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE), par lettre recommandée avec avis de réception. Votre demande doit intervenir avant le 1er février de l’année au titre de laquelle vous voulez vous soumettre au réel normal.
⌛ L’option a une durée irrévocable de deux ans et se renouvelle tacitement pour la même période. Vous pouvez toutefois y renoncer en envoyant une demande écrite à votre SIE. Vous devez la formuler au moins 30 jours avant le terme prévu de votre option.
Quelles sont les obligations du régime de TVA réel normal ?
Les entreprises assujetties à un régime réel de TVA doivent établir des déclarations de TVA. Au réel normal, leur fréquence peut être mensuelle ou trimestrielle.
Déclarations de TVA
Au régime de TVA réel normal, le formulaire à compléter est le n° 3310-CA3-SD, communément appelé « déclaration CA3 ». Vous devez le transmettre tous les mois.
Toutefois, vous pouvez opter pour la TVA trimestrielle si le montant annuel de votre TVA due est inférieur à 4 000 €. Pour cela, adressez un courrier à votre SIE. Une seule déclaration par trimestre suffit alors.
💡 Vos déclarations de TVA permettent de calculer votre TVA exigible, autrement dit la somme que vous devez rembourser à l’administration. En effet, vous collectez la TVA pour le compte de l’État… mais vous devez ensuite la lui reverser !
En contrepartie, vous pouvez récupérer la taxe réglée sur vos achats (TVA déductible). Votre dette fiscale correspond à la différence entre ces deux montants.
TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible
Bon à savoir
Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée. Dans ce cas, vous disposez d’une créance envers l’administration : on parle de « crédit de TVA ». Il est reporté sur votre prochaine déclaration. S’il atteint un montant suffisant, vous pouvez aussi demander le remboursement de ce crédit de TVA.
Paiement de la TVA
Le rythme de vos paiements suit celui de vos déclarations de TVA. En effet, ces documents permettent de connaître le montant de votre TVA due. Vos règlements doivent intervenir entre le 15 et le 24 de chaque mois.
Bon à savoir
La date de déclaration et de paiement dépend de différents facteurs : votre département, votre statut juridique, etc. Pour connaître l’échéance applicable à votre entreprise, rendez-vous dans votre espace professionnel, sur le site des impôts.
Si vous avez opté pour des déclarations trimestrielles, vous ne réglez la TVA que tous les 3 mois.
Quels sont les avantages et les inconvénients du régime de TVA réel normal ?
L’option pour la TVA au réel normal ne doit pas être exercée à la légère. En effet, ce régime présente des avantages, mais aussi des inconvénients… et une fois votre demande envoyée, vous ne pourrez pas revenir en arrière avant deux ans !
Un meilleur étalement du poids de la TVA sur votre trésorerie, grâce à des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
La possibilité de récupérer la TVA payée sur vos achats (contrairement au régime de franchise).
Des remboursements plus fréquents si vous avez régulièrement des crédits de TVA (ventes à un taux réduit ou exportations).
Vos déclarations sont plus fréquentes, ce qui entraîne une charge administrative supplémentaire.
Vous devez garder votre comptabilité à jour en permanence (factures d’achat et de vente).
La TVA majore vos prix de vente (contrairement au régime de franchise).
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