Qu’est-ce que le recouvrement de facture impayée ?
Le recouvrement est un ensemble de démarches qui visent à obtenir le règlement d’une facture échue. Il peut débuter dès lors que le délai de paiement prévu est dépassé.
Bon à savoir
La date de règlement est l’une des mentions obligatoires des factures.
Les démarches à engager sont progressives, et se déroulent en deux phases principales.
Le recouvrement amiable : il consiste en l’envoi d’une ou de plusieurs relances à votre client. Lorsque c’est possible, vous cherchez à préserver votre relation commerciale.
Le recouvrement judiciaire, quand vos relances restent infructueuses. Vous faites alors appel aux tribunaux pour obtenir le règlement contraint de votre créance.
Recouvrement de facture impayée : la phase amiable
L’objectif de cette première phase est d’obtenir le paiement de votre créance « en douceur ». Lorsqu’il est possible, un règlement amiable permet :
d’éviter une procédure judiciaire, qui peut être longue et coûteuse ;
de préserver la relation commerciale avec votre client.
La phase amiable se déroule de manière progressive. Dans un premier temps, vous allez simplement informer votre débiteur de son retard, et chercher à obtenir des explications. Si cette approche compréhensive s’avère infructueuse, vous pourrez mentionner l’éventualité d’une procédure judiciaire.
Premier rappel par mail ou par téléphone
Lorsque la date d’échéance de votre facture est dépassée, vous pouvez émettre un premier rappel à votre débiteur. Contactez-le par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé pour vos échanges.
💡 Vous devez rester cordial, puisque le retard de règlement peut avoir une explication. Laissez la possibilité à votre client de l’apporter. Une telle situation peut par exemple résulter :
d’un simple oubli ;
d’une désorganisation du service responsable des paiements (congés, arrêt maladie, etc.) ;
de difficultés de trésorerie ponctuelles.
👉 Ce premier échange permet bien souvent de désamorcer un litige potentiel, et d’obtenir un règlement rapide.
Envoi d’un courrier de relance
L’envoi d’un courrier de relance pour facture impayée peut résulter :
de l’absence de réponse de votre client ;
d’une réponse insatisfaisante ;
d’un règlement qui met trop longtemps à vous parvenir.
➡️ Dans ce cas, vous allez rédiger une lettre pour solliciter le paiement de votre créance. Encore une fois, restez cordial et exposez clairement les faits. Joignez une copie des factures correspondantes.
Bon à savoir
Vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre de relance pour facture impayée trouvé sur Internet.
Privilégiez l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ainsi prouver que votre débiteur a bien eu connaissance de votre missive.
Si votre premier courrier ne produit pas les effets escomptés, vous pouvez en émettre un deuxième, voire un troisième.
Attention
Conservez une copie de vos différents échanges, ainsi que de leurs accusés de réception. Si vous décidez d’engager une procédure judiciaire, vous devrez constituer un dossier à présenter au tribunal.
Recouvrement de facture impayée : la voie judiciaire
Cette seconde phase est nécessaire lorsque la procédure amiable s’avère infructueuse.
Attention
Vous devez respecter les délais de prescription légale pour les factures impayées. ⏳
2 ans pour les ventes aux particuliers
5 ans pour les créances entre professionnels
Au-delà, vous ne pourrez plus engager de procédure judiciaire.
La mise en demeure
La mise en demeure constitue un acte préparatoire à la procédure judiciaire. Dans cette ultime relance, vous indiquez à votre débiteur que vous pourrez agir en justice s’il ne se conforme pas à ses obligations.
Bon à savoir
Vous pouvez profiter de ce courrier pour mentionner les pénalités de retard que votre client devra vous verser. Leur taux doit normalement être indiqué dans la facture. Elle doit aussi prévoir la possibilité de facturer une indemnité de recouvrement (40 €, en vertu de la loi).
💡 La mise en demeure doit notamment inclure les informations suivantes.
La mention « Mise en demeure ».
Les coordonnées du débiteur et du créancier.
La date d’émission de la lettre.
Un résumé des faits.
La demande de paiement.
Le délai accordé au débiteur.
La signature du créancier.
Vous devez obligatoirement la transmettre par l’un des moyens suivants.
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Remise par voie d’huissier.
Attention
La mise en demeure est une étape incontournable. Si vous ne l’avez pas émise, vous ne pourrez pas engager de procédure en justice.
La procédure judiciaire pour facture impayée
Si votre mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez agir en justice contre votre débiteur. Vous allez alors chercher à obtenir un titre exécutoire, qui pourra vous permettre de le contraindre à vous verser la somme due.
Vous avez le choix entre trois procédures pour demander le recouvrement de vos factures impayées.
La procédure d’injonction de payer
C’est une procédure simplifiée et accélérée, qui permet notamment le recouvrement de créances commerciales.
💡 Pour déposer une requête en injonction de payer, vous devez créer un dossier constitué :
d’un formulaire ;
de toutes les pièces justificatives utiles (bons de commande, factures, lettre de mise en demeure, etc.).
Bon à savoir
Vous devez déposer votre dossier auprès du greffe du tribunal compétent. Pour un litige entre professionnels, c’est le tribunal de commerce. Si votre débiteur est un particulier, vous devrez saisir le tribunal judiciaire.
Le juge étudie ensuite votre affaire. Il peut :
Soit accéder à votre requête en rendant une ordonnance portant injonction de payer ✅. Vous devrez alors la notifier au débiteur dans un délai de 6 mois.
Soit refuser la demande ❌. Dans ce cas, vous devrez intenter une procédure judiciaire classique pour obtenir gain de cause.
Le débiteur peut contester l’ordonnance rendue dans un délai d’un mois. À défaut, vous pourrez la faire exécuter. Vous devrez faire appel à un huissier de justice, qui procédera à une saisie auprès de votre client pour pouvoir régler votre créance.
Le référé-provision
Là aussi, la procédure est rapide. Pour l’engager, le bien-fondé de la créance ne doit pas pouvoir être contesté par le débiteur. Votre dossier doit être suffisamment complet pour convaincre le juge, et dissuader votre client de contester votre demande.
Si le juge valide votre requête, il prononce une ordonnance exécutoire de plein droit, qui vous permettra d’obtenir le règlement de votre facture. Vous devrez faire appel à un huissier de justice si le débiteur ne s’exécute pas de lui-même.
En cas de rejet, l’assignation en paiement constitue votre dernière option.
L’assignation en paiement
L’assignation en paiement est une procédure judiciaire classique. Elle est contradictoire, c’est-à-dire que le tribunal invite votre débiteur à défendre sa position.
Elle est bien plus longue et coûteuse que l’injonction de payer ou que le référé-provision. Ainsi, on ne l’utilise souvent qu’en dernier recours, lorsque les autres voies de règlement du conflit ont échoué.
Bon à savoir
Le recours à un avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.
Si vous obtenez gain de cause, le juge condamne le débiteur à régler sa créance. Il peut aussi lui demander de vous verser des dommages et intérêts, pour réparer le préjudice subi.
💡 Ils sont cumulatifs avec les frais et pénalités de retard pour facture impayée prévus par vos conditions générales de vente.
Recouvrement de factures impayées : cas particuliers
Certaines situations impliquent de suivre des procédures spécifiques pour obtenir le règlement de vos impayés.
Débiteur en procédure collective
Ici, votre débiteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire après l’émission de votre facture.
Dès lors que cette procédure débute, vous ne pouvez plus solliciter le règlement de votre créance par la voie classique. Vous devez déclarer son montant auprès de l’administrateur judiciaire. C’est lui qui organisera le paiement des dettes de la société, dans la limite de ses possibilités financières.
Bon à savoir
Vous devez déclarer vos créances dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Paiement par chèque sans provision
Dans ce cas, vous devez contacter votre banque pour demander un certificat de non-paiement. Il peut être décroché à l’expiration d’un délai d’un mois après le rejet de la première présentation, ou délivré d’office après une seconde présentation infructueuse.
➡️ Le certificat vous permet de faire appel à un commissaire de justice pour obtenir l’exécution forcée du paiement.
Quelles sont les solutions pour éviter les factures impayées en TPE/PME ?
Les démarches pour le recouvrement d’une créance sont chronophages et ne sont pas toujours couronnées de succès. Heureusement, certaines pratiques peuvent réduire le risque d’être confronté à des mauvais payeurs.
Avant d’accepter un nouveau client professionnel, commencez par vous renseigner à son sujet 🔍. En saisissant son numéro SIRET sur societe.com, vous pourrez vous assurer que la société existe bien. Vous pourrez aussi savoir si elle fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Un devis sécurise également la transaction. Vous devriez en établir un dans le cas d’un premier achat, ou d’une commande importante. Ce document équivaut à un contrat dès lors qu’il est signé par votre client. Il doit préciser les conditions de la vente, et notamment les modalités de paiement du prix.
À ce titre, vous pouvez prévoir la facturation d’un acompte. Cette somme correspond généralement à un pourcentage du montant du devis, qui doit être réglé avant la livraison ou la réalisation de la prestation.
Bon à savoir
L’acompte doit impérativement faire l’objet d’une facture spécifique. Vous déduirez ensuite son montant sur la facture finale, pour obtenir le solde à payer.
L’octroi d’un escompte de règlement incite aussi vos clients à vous payer plus vite.
Vous pouvez enfin souscrire à une assurance contre les impayés. Ces solutions vous garantissent contre le risque de créances irrécouvrables. Le plus souvent, le remboursement n’est cependant que partiel, à hauteur de 75 à 90 % du montant dû. Par ailleurs, l’assureur prélève une commission correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires couvert.
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