Quel est le délai de prescription pour une facture impayée ?
Le délai de prescription d’une facture indique le moment au-delà duquel l’émetteur de la facture ne pourra plus réclamer en justice son paiement.
Ce délai de prescription varie de 1 à 5 ans, en fonction de plusieurs critères :
la nature de la prestation ;
le destinataire de la facture : particulier ou professionnel.
La prescription d’une facture est-elle la même pour les particuliers et les entreprises ?
La prescription commerciale intervient pour la facturation entre deux professionnels. En principe, le délai de prescription pour les factures entre professionnels est de 5 ans (article 2224 du Code civil).
La prescription civile intervient dès lors qu’une partie est non-professionnelle. En principe, le délai de prescription d’une facture adressée à une particulier est de 2 ans.
Le délai de prescription est-il différent selon le type de prestation ou de vente ?
Il existe des délais de prescription spécifiques pour certaines factures :
1 an pour les factures relatives à la téléphonie et à la fourniture d’accès à internet,
5 ans pour les charges de copropriété,
5 ans pour les loyers et charges locatives si le locataire est un particulier.
Comment calculer le point de départ du délai ?
Le délai de paiement fait partie des mentions obligatoires d’une facture (avec la date d'émission de la facture).
Le point de départ du délai de prescription dépend des modalités de paiement de la facture : en principe, le point de départ est le lendemain de la date à laquelle le paiement est dû. Toutefois, si aucun délai de paiement n’est mentionné, c’est à compter du jour de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation qui sera retenu.
Plusieurs exceptions existent :
paiement à crédit : le point de départ est le lendemain de la date de paiement attendue pour chaque mensualité
paiement avec une condition suspensive : le point de départ se situe au jour de la réalisation de la condition (obtention du prêt en cas de clause suspensive d’octroi d’un crédit).
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Quelles sont les conséquences de la prescription d'une facture ?
La prescription de la facture éteint le droit d’agir en justice pour réclamer son paiement. Le recouvrement de créances d’une facture prescrite par une action en justice n'est plus possible.
L’objectif est de rendre les créanciers vigilants et d’éviter que le débiteur n’accumule des sommes trop importantes à payer pendant des années.
En revanche, un recouvrement amiable reste possible ad vitam aeternam. Vous pouvez obtenir le paiement d’une facture à n’importe quel moment. Mais sans la menace d’une action judiciaire, vos chances de succès diminuent. L'extinction de la créance fait que vous ne pouvez plus exiger son paiement par décision de justice.
Votre débiteur ignorant que la facture est prescrite la règle en totalité ? Sachez qu’il peut en demander le remboursement !
En revanche, s’il effectue un paiement partiel, cela équivaut à une reconnaissance de dette et entraîne l’interruption du délai de prescription comme nous l’expliquons ci-dessous. A partir du moment où la facture est prescrite, vous avez donc intérêt à demander un paiement partiel pour pouvoir ensuite engager des poursuites judiciaires, le cas échéant !
Comment prolonger ou interrompre le délai de prescription ?
Certaines actions suspendent ou interrompent le délai de prescription !
Suspension du délai de prescription
La suspension stoppe le délai qui repart ensuite, sans recommencer à zéro. L’article 2238 du Code civil prévoit plusieurs situations de suspension :
recours à la médiation judiciaire, à la médiation conventionnelle ou à la conciliation,
recours à une procédure participative,
procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,
demande d'instruction d’un juge (assignation en paiement notamment).
La suspension dure tant que l’événement à son origine se poursuit. Au terme de la suspension, le délai de prescription reprend pour le temps restant ou pour une durée minimale de 6 mois.
Attention
Une relance ou une mise en demeure de payer la facture ne suspend pas le délai de prescription !
Interruption du délai de prescription
L'interruption du délai de prescription efface la période déjà passée et fait courir un nouveau délai de prescription de zéro.
Le délai de prescription est interrompu dans les situations suivantes :
reconnaissance de dette signée par le débiteur (avec offre de règlement, accord sur un calendrier de paiement, etc.)
assignation en justice
acte d’exécution forcée (comme une saisie)
déclaration de créance si le débiteur est en cessation de paiement et en procédure collective.
Que faire en cas de prescription d’une facture impayée ?
Côté débiteur
Le débiteur peut adresser un courrier à son créancier pour l’informer de la prescription et de l’extinction de la dette.
Si le créancier agit en justice après la prescription, le débiteur doit faire valoir la prescription ! En effet, le juge ne pourra pas soulever lui-même la prescription.
Côté créancier
Le créancier a manqué de vigilance dans le suivi des factures échues et dans celui des factures impayées ! Il peut toujours réclamer le paiement de la facture de manière amiable ou faire pression sur son débiteur en cas de poursuite de la relation.
Vous pouvez tenter de saisir le tribunal en injonction de payer si votre débiteur est un professionnel. S’il ignore que la facture est prescrite, le juge ne peut pas soulever ce motif d’office.
Comment contester une facture après le délai de prescription ?
Quel délai pour contester une facture reçue ? Il n'existe pas de délai légal de contestation d’une facture. Les tribunaux exigent un délai raisonnable (entre 6 semaines et 2 mois à compter de la réception d’une facture).
Bon à savoir :
Question fréquente en matière de temps et de facture : la durée de conservation des factures ! Les entreprises doivent conserver les factures 10 ans, qu’elles soient émises ou reçues.
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