Entreprise Individuelle : Guide Complet pour Entrepreneur en 2024
Entreprise individuelle
26 Décembre 2023
Avantages de l'entreprise individuelle : Liberté, fiscalité, responsabilité
3 min. de lecture
Mis à jour le 29 Juin 2023
En résumé
L'entreprise individuelle (EI) permet de créer une entreprise en solo, en toute simplicité.
La facilité de création et de fonctionnement en font une forme juridique séduisante.
Selon votre activité, il est possible d'opter pour le régime avantageux de la micro-entreprise et bénéficier d'allégements fiscaux et sociaux.
L'EI correspond à de nombreux projets professionnels, dès lors qu'ils ne présentent pas de trop grands risques.
Avant de choisir cette forme juridique, il est important de connaître ses principaux inconvénients.
Récapitulatif des avantages et inconvénients d’une entreprise individuelle
Depuis le 15 mai 2022, il n'y a plus d'hésitation à avoir entre l'EI ou l'EIRL, car cette dernière forme d'entreprise n'existe désormais plus. À cette date, le statut d'entrepreneur individuel est l'unique option possible pour toute création d'entreprise individuelle.
Les principaux bénéfices de l'EI sont :
👍 Un fonctionnement globale facilité.
👍 Des démarches de création simplifiées.
👍 Vous pouvez choisir le régime de la micro-entreprise.
👍 Vous pouvez choisir d'opter pour l'impôt des sociétés.
👍 La possibilité d'exercer diverses activités professionnelles.
👍 Seuls les biens professionnels sont concernés par la liquidation judiciaire de l'EI.
Les principaux désavantages sont :
👎 Les charges de l'entreprise individuelle peuvent être élevées, en dehors du régime de la micro-entreprise.
👎 L'entrepreneur individuel ne peut pas s'associer ni lever de fonds.
👎 Il est personnellement responsable des dettes et des obligations financières de l'entreprise.
Quels sont les avantages de l'EI ?
L'entreprise individuelle présente des avantages considérables pour toute personne désirant se lancer dans l'aventure entrepreneuriale en solo.
La diversité des activités envisageables
En choisissant cette forme juridique, vous pouvez exercer des activités :
libérales
artisanales
industrielles
commerciales
ou encore agricoles.
Qu'il s'agisse de créer une boutique en ligne, de fournir des services professionnels, de fabriquer des produits artisanaux ou d'entreprendre dans d'autres domaines, l'EI vous permet de concrétiser vos projets entrepreneuriaux en fonction de votre passion et de votre expertise. Cette flexibilité est un avantage majeur de l'entrepreneur individuel, offrant ainsi de nombreuses opportunités pour concrétiser vos idées et développer votre activité dans le domaine qui vous intéresse le plus.
Attention
Il est toutefois interdit de pratiquer certaines activités, notamment dans les secteurs liées à la banque, aux assurances et l'octroi de crédit (SFD) en raison de leur importance et des formalités complexes qui en découlent.
La facilité de la création de l'EI
La création d'une entreprise individuelle est relativement simple, car elle implique moins de formalités administratives que la constitution d'une société.
❌ Pas de rédaction de statuts.
❌ Pas d'apports en capital social.
❌ Pas de publication d'avis de constitution.
❌ Pas de problématiques liées au fonctionnement des sociétés (création et répartition des titres, nomination des dirigeants, réglementation des transferts d'action, etc.).
Ouvrir une EI est bien plus simple ! 🙌 En quelques clics et à moindre coût, vous pouvez vous occuper vous-même des démarches de créations. Il vous suffit de :
1️⃣ faire domicilier votre EI ;
2️⃣ procéder à sa dénomination ;
3️⃣ la déclarer sur le site des formalités d'entreprises de l'INPI.
Bon à savoir
Selon les besoins de votre activité, vous pourriez également avoir besoin d'ouvrir un compte pro et de souscrire à certaines assurances.
La simplicité du fonctionnement de l'EI
L'un des avantages de l'entreprise individuelle : la liberté de l'entrepreneur individuel qui prend toutes les décisions concernant son entreprise. Dans les sociétés, le pouvoir est partagé entre les associés/actionnaires et les dirigeants. Cette différence est néanmoins à relativiser dans le cas des sociétés à associé unique (EURL ou SASU).
En outre, cette forme juridique présente d'autres facilités de fonctionnement, notamment :
une comptabilité simplifiée ;
pas d'assemblée générale ;
pas de dépôt de comptes annuels.
pas de plafonds de chiffre d'affaires.
Bon à savoir
La seule contrainte concerne la mention obligatoire de « EI » ou « entrepreneur individuel » à indiquer sur tous les documents commerciaux (cartes de visite, devis, factures, contrats, commandes, etc.).
Le régime micro-entreprise
L'imposition de l'entreprise individuelle peut se réaliser au titre de la micro-entreprise qui englobe plusieurs avantages :
La franchise en base de TVA : les entrepreneurs concernés peuvent être exemptés de la TVA, ce qui allège considérablement leurs obligations fiscales.
Le régime du micro-social : ce régime simplifié de cotisations sociales permet aux travailleurs indépendants de payer leurs charges sociales en fonction de leur chiffre d'affaires, simplifiant ainsi les formalités administratives.
Le prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu : les entrepreneurs éligibles à ce régime peuvent opter pour un prélèvement fiscal forfaitaire, évitant le paiement de l'impôt sur le revenu en fin d'année.
Attention
Le régime de la micro-entreprise ne s'applique pas à toutes les entreprises individuelles, mais seulement à celles qui respectent les seuils fixés par la législation fiscale.
L'option de l'impôt sur les sociétés
Le régime fiscal de l'entreprise individuelle est, par défaut, l'impôt sur le revenu (IR). Toutefois, la loi de finances 2022-172 du 14 février 2022 ouvre la voie de l'impôt sur les sociétés (IS) aux entreprises individuelles.
Choisir cette option a plusieurs conséquences :
Au niveau fiscal : création d'une personnalité fiscale distincte, avec des règles spécifiques en matière de déficit reportable et de plus-values.
Pour l'imposition de la rémunération du dirigeant de l'EI : le salaire est imposé dans la catégorie des traitements et salaires, et les autres revenus sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Concernant les cotisations sociales : vous payez des cotisations sur votre rémunération nette, déduite des cotisations sociales personnelles et des frais professionnels réels. Quant aux rémunérations et dividendes qui dépassent 10 % du bénéfice net, ils sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Cette option semble donc particulièrement avantageuse pour les travailleurs indépendants qui seraient imposés dans les tranches marginales (TMI) élevées au titre de l’impôt sur le revenu (IR).
La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel
Depuis 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie automatiquement de la séparation de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel, instaurant ainsi la notion de responsabilité limitée en EI. La protection des biens personnels de l'entrepreneur en cas de faillite est désormais assurée. Dorénavant, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc être saisis.
💡 Cette séparation des deux patrimoines n'est pas absolue. Vous pouvez y renoncer et choisir les créances pour lesquelles vous ne voulez pas que cette séparation s'applique. Par exemple, si vous demandez un prêt bancaire, vous pouvez demander à renoncer à la séparation de vos patrimoines.
Bon à savoir
Le patrimoine professionnel se constitue des "biens utiles à l’activité", par exemple :
les biens meubles ;
les fonds de caisse ;
les biens incorporels ;
les fonds de commerce, fonds artisanaux ou fonds agricoles ;
ou encore les biens immeubles servants à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel.
Quels sont les inconvénients de l'entreprise individuelle ?
Si le statut d’entrepreneur individuel présente de nombreux avantages, il n'est cependant pas exempt d'inconvénients.
D'un point de vue social, les charges de l'entreprise individuelle demeurent élevées (sauf pour le régime de la micro-entreprise) puisque calculées selon les bénéfices réels de l'entrepreneur, et non sur sa rémunération.
L'entrepreneur individuel ne peut pas s'associer ni lever des fonds, ce qui peut limiter les possibilités de développement et de croissance de l'entreprise. Pour outrepasser cette limite, il sera nécessaire de créer une société en transférant éventuellement son patrimoine professionnel.
En tant que propriétaire unique, vous êtes personnellement responsable des dettes et des obligations financières de l'entreprise.
Questions fréquentes
Article mis en ligne le 29 Juin 2023
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