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Quels sont les avantages et les inconvénients de l'entreprise individuelle ?

Mis à jour le 23 Novembre 2022
Avantages et inconvénients du statut d'entreprise individuelle
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En résumé

  • L’entreprise individuelle (EI) représente 3 créations d’entreprise sur 4 en France en 2021.

  • L’entreprise individuelle offre l’avantage de la simplicité au moment de sa création mais aussi dans son fonctionnement quotidien.

  • L’entrepreneur bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel, au-delà de sa résidence principale, depuis le réforme en vigueur depuis le 15 mai 2022.

  • C’est le statut pour se lancer comme micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur).

  • Il existe aussi quelques inconvénients : impossibilité de s’associer, confusion de patrimoine au décès de l'entrepreneur, manque de crédibilité auprès de certains partenaires.

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

L’EI offre la simplicité

La création d’une EI en ligne en quelques clics à un coût modique constitue l’avantage primordial pour beaucoup de créateurs. Constituer une EI est donc la façon la plus simple d’entreprendre en son nom et à son compte. Au préalable, il faut se poser les bonnes questions : que choisir entre l'EIRL et l'EURL ? Pourquoi créer une EI plutôt qu’une SASU ?

Après la création, le fonctionnement de l’EI est tout aussi simple :

  • des obligations comptables restreintes (un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire) ;

  • une absence de dépôt de comptes annuels ;

  • une absence d’assemblée générale d’approbation des comptes, de rapport de gestion, de conventions réglementées, etc.

Bon à savoir

La seule contrainte concerne les mentions obligatoires pour une EI : il convient d’indiquer “EI” ou “entrepreneur individuel” sur tous les documents.

L’EI offre la liberté

L’entrepreneur individuel est libre d’agir comme il le souhaite vraiment. Il ne rend de compte à personne. Il ne mobilise aucun capital social, aucun apport pour créer son entreprise.

Il décide de soumettre son EI au régime de la micro-entreprise pour simplifier davantage ses déclarations sociales et fiscales. En fonction de la nature de son activité et de son chiffre d’affaires, le statut de micro-entrepreneur est facile à piloter chaque mois.

Bon à savoir

La loi de finances pour 2022 ouvre la voie de l’impôt sur les sociétés (IS) aux entreprises individuelles. Sur option, l’imposition d'une entreprise individuelle peut donc se réaliser au titre de l’IS. Une formule qui intéressera le créateur s’il est imposé dans les tranches marginales (TMI) élevées au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Les impôts de l’EI relèvent donc de 3 possibilités : micro-entreprise, IR, IS.

L’EI offre la sécurité

Avant la réforme issue de la loi du 14 février 2022, la résidence principale de l’entrepreneur individuel bénéficiait d’une protection spécifique. Pour mettre à l’abri ses autres biens, le créateur devait constituer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et rédiger une déclaration d’affectation de son patrimoine professionnel. Trop complexe et trop méconnue, l’EIRL est peu utilisée.

Attention

Depuis le 15 mai 2022, le statut unique de l’EI sépare automatiquement le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Les créances postérieures à l’entrée en vigueur de la réforme peuvent être poursuivies exclusivement sur le patrimoine professionnel. Celui-ci est constitué des “biens utiles à l’activité”.

Quels sont les inconvénients de l’EI ?

L’EI est une entreprise individuelle !

Entreprendre seul un jour mais peut-être pas toujours… Si vous voulez vous associer ou lever des fonds et faire entrer des investisseurs, la transformation en société sera indispensable. Vous apporterez alors le fonds de commerce créé. Cette transformation est plus radicale et plus complexe que le passage d’une EURL à une SARL ou d’une SASU à une SAS.

L’EI peut être confuse

Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel se réunissent en un seul lors de la cessation d’activité ou lors du décès de l’entrepreneur.

En outre, pour les entreprises créées avant le 15 mai 2022, la situation des créances nées avant ou après l’entrée en vigueur de la réforme pour un même créancier sera sans doute source de confusion.

Enfin, “les biens nécessaires à l’activité” ne font pas l’objet d’une liste exhaustive. Les juges seront donc appelés à statuer sur les litiges entre créanciers et entrepreneurs individuels.

Le régime fiscal et social de l’EI

A force de parler de la simplicité de l’EI, on oublie presque quelques obligations. En dehors du régime de la micro-entreprise, l’EI doit tenir une comptabilité réelle pour déterminer le bénéfice imposable et les cotisations sociales dues.

Il n’y a pas lieu de distinguer le bénéfice imposable des revenus de l’entrepreneur puisqu’il s’agit d’une seule et même personne. Le régime social pour une EI offre donc peu de possibilités d’optimisation de la rémunération, contrairement à d’autres statuts juridiques.

Questions les plus posées

Article mis en ligne le 23 Novembre 2022