Qu’est-ce que le code APE ?
Définition
Le code de l’Activité principale exercée (APE) est une donnée statistique. C’est l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui l’attribue à chaque entreprise depuis 1993.
Ce code se compose de 4 chiffres et 1 lettre. En général, un point apparaît après les deux premiers chiffres.
Exemple
Exemples de codes APE profession libérale
Graphiste freelance : code APE 74.10Z “Activités du design”
Avocat : code APE 69.10Z “activités juridiques”
Infirmier libéral : code APE 86.90D “Activités des infirmiers et des sages-femmes”
Lors de la création d’une entreprise auprès du Guichet unique, vous complétez votre activité professionnelle principale et, le cas échéant, vos activités secondaires. Cette information transmise à l’INSEE lui permet d’attribuer le code APE ou code NAF de l’entreprise.
L’entreprise n’a donc pas besoin de chercher son code APE mais peut vérifier si ce code correspond bien à son activité.
Bon à savoir
Peu importe le statut juridique de l’entreprise pour déterminer son code APE : micro-entreprise ou société, seule l’activité principale compte.
Quelle est la différence entre le code APE et le code NAF ?
La nomenclature d'activités française (NAF) détermine tous les codes possibles. Le code APE et le code NAF sont donc synonymes et renvoient à une même donnée.
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Pourquoi le code APE est-il important pour une profession libérale ?
Le ministère de l’Économie rappelle la fonction statistique et non juridique du code APE. Ainsi, son bulletin officiel n°25 du 1er trimestre 2018 énonce que l’attribution du code APE à des fins statistiques ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charges des entreprises concernées.
Pour autant, le code APE détermine la convention collective applicable. À ce titre, il doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
En outre, le code APE détermine la nature commerciale ou libérale de l’activité. Le professionnel libéral a donc tout intérêt à vérifier que l’INSEE ne lui attribue pas un code APE lié à une activité commerciale !
Dans la vie quotidienne de l’entreprise, le code APE est souvent demandé :
pour l’ouverture d’un compte bancaire pro en profession libérale ;
pour connaître les droits à formation professionnelle auprès d’un organisme ;
pour demander un devis auprès d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO).
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Comment trouver le code APE correspondant à mon activité libérale ?
Comment fonctionne la NAF ?
La nomenclature d’activités françaises comporte :
21 sections (secteur d'activité, lettre de A à U, n'apparaît pas sur le code NAF) ;
88 divisions (deux premiers chiffres) ;
272 groupes (troisième chiffre) ;
615 classes (quatrième chiffre) ;
732 sous-classes (lettre).
Exemple
Un médecin généraliste relève de la section Q “activités liées à la santé humaine et à l'action sociale”. La division correspondante est la numéro 86 "Activités pour la santé humaine". Le groupe est le 2, la classe 1 et la sous-classe Z. Le code APE correspondant est ainsi le 86.21Z "Activité des médecins généralistes ”.
Il n’est pas toujours aussi simple de trouver son code APE, notamment pour les freelances et les consultants ! L’INSEE propose un outil de recherche en ligne sur son site. En cas de doute, cherchez des entreprises concurrentes et étudiez leur code APE.
Liste des codes APE des professions libérales
Les professions libérales réglementées ou non délivrent des prestations de services principalement intellectuelles, techniques ou de soins.
Il n’existe pas de liste exhaustive des professions libérales non réglementées. Par conséquent, il est impossible d’établir la liste des codes APE de toutes les professions libérales.
On trouvera un grand nombre de professions libérales dans :
la section J “Information et communication” qui regroupe les divisions 58 à 63 ;
la section M “Activités spécialisées, scientifiques et techniques” qui regroupe les divisions 69 à 75 ;
la section P “Enseignement” qui regroupe la division 85 ;
la sanction Q “Santé humaine et action sociale” qui regroupe les divisions 86 à 88.
Un nouveau code APE 2025
Les métiers évoluent et, par conséquent, les codes APE aussi ! La dernière version de la nomenclature des activités françaises datait de 2008. Des professions libérales n’existaient pas à l'époque : consultant data, UX designer, community manager, consultant machine learning, etc.
Pour être en phase avec les nomenclatures européennes et internationales, une nouvelle NAF 2025 est actée. Le changement de NAF suit la révision d’ensemble des nomenclatures d’activités au niveau mondial, conduit entre 2019 et 2023.
Dès janvier 2026, les entreprises bénéficieront d’un nouveau code APE conforme à la NAF 2025. Un tableau de concordance est en place sur le site de l’INSEE.
Exemple
Le code APE 70.21Z “Conseil en relations publiques et communication” devient, dans la NAF 2025, le code APE 73.30Y “Activités de relations publiques et de communication”.
Comment changer le code APE attribué par l’INSEE ?
Lors de l'immatriculation de votre entreprise, l’INSEE vous attribue un code APE de nature commerciale alors que vous exercez une profession libérale ? Il est préférable de demander une modification pour pouvoir déclarer vos bénéfices non commerciaux (BNC) sans souci.
La procédure est simple. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site de l’INSEE en complétant le tableau correspondant à votre situation (un seul établissement ou plusieurs établissements). L’INSEE répond dans les 20 jours.
Comment modifier mon code APE en profession libérale, si mon activité évolue ?
Micro-entrepreneur libéral, vous créez une entreprise avec plusieurs activités. Puis, au fil de son développement, vous modifiez votre activité principale pour mieux répondre aux besoins de vos clients.
Autre situation : une entreprise achète un établissement qui devient son principal business.
Il est alors préférable de demander la modification de l’activité de l’entreprise, qui entraînera le changement de code APE. Les démarches de modification d’une entreprise s'effectuent en ligne sur le site Guichet unique.
