Les professions libérales ont-elles besoin d'un extrait Kbis ?
Un partenaire réclame un extrait Kbis ? Vous ne savez pas si vous en avez un ou devez en avoir un en tant que profession libérale ? Tout dépend de votre statut juridique et de votre mode d’exercice : société ou entreprise individuelle.
Rappel : qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?
L'extrait Kbis est un extrait des informations contenues lors de l’immatriculation d’une société. Ainsi, c’est un document qui prouve l’existence légale d’une entité.
Très souvent, de nombreux partenaires peuvent vous demander un extrait Kbis :
la banque pour l’ouverture d’un compte pro pour profession libérale ;
un fournisseur pour l’ouverture d’un compte ;
un client dans son processus de facturation ;
un partenaire ou un prescripteur.
Depuis le 1er janvier 2023, l’administration ne demande plus d’extrait Kbis car elle accède aux informations à partir du numéro SIREN de l’entreprise, conformément à l’article D123-235 du Code de commerce.
Bon à savoir
Pour les entreprises individuelles, l’extrait K remplace l’extrait Kbis.
Quelles informations contient un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis contient les informations à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS), qui a fusionné au sein du registre national des entreprises (RNE) :
numéro SIRET et numéro SIREN ;
dénomination sociale ou identité des dirigeants ;
adresse du siège social ;
nature de l'activité libérale exercée ;
statut juridique ;
code APE ;
date de création.
Surtout, le document informe sur la situation actuelle de l’entreprise (procédure collective en cours, notamment). L’onglet “Annonces et observations” du RNE contient toute mention de procédure collective passée ou en cours.
Attention
Désormais, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE) sur l’annuaire des entreprises, ainsi qu’un avis de situation au répertoire SIRENE.
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Kbis et professions libérales en société
L’extrait Kbis est donc possible uniquement si vous vous immatriculez au RCS. Les professions libérales n’étant pas des commerçants, cela implique la création d’une société.
Les professions libérales ont la possibilité de créer une société pour exercer :
Société civile de moyens (SCM) ;
Société civile professionnelle (SCP) ;
Société d’exercice libéral (SEL) à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiée (SELAS) ou en commandite par actions (SELCA).
Dans ce cas, l’immatriculation de la société auprès du Guichet unique permet d’accéder à l’équivalent d’un extrait Kbis.
Profession libérale en entreprise individuelle (micro-entreprise)
Un professionnel libéral n’est pas obligé d’exercer son activité sous forme de forme de société. Il peut opter pour l’exercice en entreprise individuelle (EI), éventuellement sous le régime de la micro-entreprise.
Un micro-entrepreneur libéral peut télécharger une attestation d’immatriculation au RNE ou un avis de situation SIRENE. Cela remplace l’ancien extrait K (ou extrait L en cas d’établissement secondaire).
Professions libérales : votre compte pro en ligne
Quelles sont les alternatives au Kbis pour les libéraux ?
Rassurez-vous, l’extrait Kbis tombe en désuétude ! Désormais l'administration ne le demande plus et consulte toutes les informations directement au sein du RNE.
Si des partenaires et fournisseurs vous réclament encore un extrait Kbis, il existe des alternatives pour justifier l’existence légale de votre entreprise.
L’avis de situation SIRENE est accessible dès que vous avez votre numéro SIREN. Ce document officiel contient toutes les informations légales sur la constitution et les modifications de l’entreprise.
L’extrait RNE, ou attestation d’immatriculation au RNE, reprend également toutes les informations à jour du registre, pour tous les établissements d’une entreprise.
Pour les professions libérales réglementées, vous pouvez également justifier de votre inscription auprès de votre ordre professionnel.
Les professionnels de santé s’immatriculent aussi auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui délivre une carte professionnelle et un numéro de praticien.
Comment obtenir un justificatif d’activité pour les professionnels libéraux ?
En 2025, oubliez la demande par courrier ou en vous déplaçant auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour votre société d’exercice libéral ! En outre, cette démarche est payante.
Vous disposez de trois solutions immédiates, gratuites et accessibles en ligne pour tous les documents légaux de votre entreprise :
le site de l’annuaire des entreprises, du registre national des entreprises pour toutes les entreprises ;
le site de l’INSEE délivre également les avis de situation SIRENE ;
le site MonIdenum (mon identité numérique), opéré par le GIE Infogreffe sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ce service permet d’obtenir l’équivalent d’un Kbis pour son entreprise après identification.
Bon à savoir
L’annuaire des entreprises délivre gratuitement les informations sur toutes les entreprises. C’est un moyen simple pour vérifier l’existence légale de vos clients et partenaires commerciaux.
Comment modifier les informations sur un Kbis de professions libérales ?
La modification du Kbis implique au préalable des démarches administratives des professions libérales, notamment en cas de changement d’adresse ou changement d’associés.
Pour cela, l’entrepreneur effectue les formalités de modification d’entreprise auprès du guichet unique en ligne.
