Banque pour TPE : Ouvrir un compte pro 100% en ligne
Compte pro
11 Décembre 2023
Comment déposer le capital social de sa société ?
Sommaire
- Qu’est-ce que le dépôt de capital social ?
- Quand déposer le capital social de sa société ?
- Comment déposer le capital social d’une entreprise ?
- Quel est le montant minimum de capital social pour constituer son entreprise ?
- Quels sont les documents nécessaires pour déposer son capital social ?
- Comment débloquer le capital social après le dépôt ?
Compte pro 100% en ligne
En résumé
Le dépôt du capital social est une formalité préalable indispensable à l’immatriculation d’une société.
Le dépôt de capital social d’une société est la première étape d’une création d’entreprise.
Pour déposer le capital social, il faut obligatoirement ouvrir un compte professionnel.
Seules les sociétés commerciales sont concernées par le dépôt de capital.
Qu’est-ce que le dépôt de capital social ?
Le capital social est la somme d'argent ou les biens que les associés d'une société mettent en commun pour financer l'activité de l'entreprise. En échange de leur participation, les associés obtiennent des parts sociales ou des actions dans la société.
Le capital social d’une société est essentiel pour :
décider de la répartition des pouvoirs entre les associés ou actionnaires ;
permettre de compenser des pertes éventuelles de la société ;
faciliter l’obtention de financements ;
rassurer les partenaires commerciaux.
✅ Pour créer et immatriculer une société commerciale (SASU, SAS, EURL, SARL...), le dépôt du capital social est obligatoire.
❌ En revanche, les entreprises individuelles (EI), en micro-entreprise ou au régime réel, ne sont pas concernées par le dépôt de capital social.
Bon à savoir
Une fois le capital social déposé, une attestation de dépôt des fonds est remise aux associés par la banque ou le notaire pour immatriculer leur société et obtenir leur extrait Kbis.
Quand déposer le capital social de sa société ?
Le dépôt du capital social est une des premières étapes de la création de votre société.
Il doit être réalisé :
avant la rédaction et la signature des statuts ;
avant l’immatriculation de la société.
⏱️ D’autre part, le dépôt du capital social par le dirigeant doit être effectué dans les 8 jours suivant la réception des fonds des associés.
Comment déposer le capital social d’une entreprise ?
Pour déposer le capital social d’une entreprise, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte professionnel. Peu importe le montant.
Qui dépose le capital social ?
En principe, c’est le représentant légal de la société (dirigeant de la SAS, gérant d’une SARL…) qui réalise les démarches de dépôt du capital social auprès de la banque.
On l’appelle « le déposant ». Les associés souscripteurs lui remettent les fonds qu’ils apportent à la société.
Où déposer son capital social ?
Vous pouvez déposer votre capital social dans une banque, traditionnelle ou en ligne si elle le propose. Il est également possible de déposer son capital social chez le notaire.
💡Dans certains établissements de paiement, comme Propulse du Crédit Agricole, vos fonds sont conservés chez un notaire en attendant l'immatriculation de la société.
Le dépôt de capital social en ligne est généralement moins onéreux que dans une banque physique ; tout en étant aussi sécurisé.
Bon à savoir
Parmi les avantages d'un compte pro en ligne, on retrouve la rapidité. Ainsi, chez Propulse by CA, déposer son capital social permet d’obtenir une attestation de dépôt de fonds sous 72 heures ouvrées seulement.
❌ Notez enfin que le dépôt du capital social à la Caisse des dépôts et consignations n’est plus possible depuis le 1er janvier 2021.
Pourquoi faut-il avoir un compte dédié au dépôt de capital ?
Le compte dédié au dépôt de capital sert à :
Séparer les opérations commerciales des opérations personnelles et éviter la confusion (comptable et fiscale).
Nommer des co-titulaires du compte pro (vos associés).
Avoir des services réservés aux professionnels (obtenir un prêt professionnel, etc.).
Vous pouvez fermer votre compte pro dédié une fois la société immatriculée. Évidemment, c’est fortement déconseillé, pour toutes les raisons citées.
Quel est le montant minimum de capital social pour constituer son entreprise ?
Pour la plupart des statuts juridiques, le montant du capital social est libre. Cela est déconseillé, mais vous pouvez donc constituer une société avec 1 € de capital social.
| Forme juridique | Montant minimum du capital social | Versement initial |
|---|---|---|
| SARL/EURL | 1 € | 20 % |
| SNC | Libre | Libre |
| SA | 37 000 € | 50 % |
| SAS/SASU | Libre | 50 % |
Code de commerce, articles L. 223-3, L. 223-12, L. 224-3, L. 225-22, L. 225-23
Le reste du capital social devra être libéré dans les 5 ans.
Exemple
Une SARL créée avec un capital social de 10 000 € doit verser au moins 2 000 € lors de sa création. Le solde de 8 000 € doit être versé dans les cinq ans.
Une SASU créée avec un capital social de 10 000 € doit verser au moins 5 000 € lors de sa création. Le solde de 5 000 € doit être versé dans les cinq ans.
Le capital social peut être constitué :
✅ D’apports en numéraire (somme d’argent) ;
✅ D’apports en nature (biens, brevets…) : ils peuvent nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports pour les évaluer.
❌ Les apports en industrie (compétences, expérience…) ne sont pas pris en compte pour la constitution du capital social.
Quels sont les documents nécessaires pour déposer son capital social ?
Checklist
Pour déposer le capital de votre société, il faut fournir au minimum les documents suivants :
La demande de dépôt de capital social ;
Le règlement du dépôt et une attestation de provenance des fonds ;
La pièce d’identité du représentant légal de la société ainsi que son adresse ;
La liste de tous les souscripteurs et leur pièce d’identité ;
Un justificatif de domiciliation de la société de moins de 3 mois ;
Le projet de statuts de la société.
Le dépôt du capital peut intervenir par chèques, espèces ou par virement.
👉 Une fois le dépôt réalisé, vous obtiendrez un certificat de dépôt de fonds. Conservez bien ce document car il est capital pour la suite.
Cette attestation de dépôt du capital social contient les informations suivantes :
la dénomination sociale de la société ;
l’adresse du siège social ;
le montant total du capital déposé ;
le nom et la somme versée par chaque associé.
Comment débloquer le capital social après le dépôt ?
Après obtention de votre attestation de dépôt de fonds, vous pouvez commencer les formalités d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est en achevant ces formalités d’immatriculation que vous pourrez débloquer les fonds 🙌 !
Pour cela, communiquez tous les documents nécessaires à votre centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : statuts définitifs, formulaire de déclaration de la société, etc.
💡N’oubliez pas l’attestation de dépôt de fonds qui est indispensable pour finaliser l’immatriculation de la société.
Le CFE se charge de transmettre votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. C’est ce dernier qui vous transmettra le précieux sésame pour débloquer les fonds : l’extrait Kbis de la société. C’est en quelque sorte la carte d’identité de votre société.
Il ne reste plus qu’à présenter à la banque l’extrait Kbis prouvant l’immatriculation de la société pour qu’elle débloque les fonds. Une fois débloqués, la société pourra utiliser les fonds dans des conditions normales.
Bon à savoir
Si la société n’a pas été immatriculée dans les 6 mois suivants le dépôt des fonds, les associés peuvent demander au tribunal de commerce l’autorisation de reprendre les fonds.
Questions les plus posées
Article mis en ligne le 05 Octobre 2023
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