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24 Mars 2023
Bon à savoir
Le dépôt du capital social est une formalité préalable indispensable à l’immatriculation d’une société.
Le dépôt de capital social d’une société est la première étape d’une création d’entreprise.
Pour déposer le capital social, il faut obligatoirement ouvrir un compte professionnel.
Seules les sociétés commerciales sont concernées par le dépôt de capital.
Qu’est-ce que le dépôt de capital ?
Il s’agit de biens ou d’une somme d’argent déposée à la banque par les différents associés d’une société. En échange de leur participation, les associés obtiennent des parts sociales ou des actions dans la société.
Le capital social d’une société est essentiel pour :
décider de la répartition des pouvoirs entre les associés ou actionnaires ;
permettre de compenser des pertes éventuelles de la société ;
faciliter l’obtention de financements ;
rassurer les partenaires commerciaux.
🔑 Pour créer et immatriculer une société commerciale, le dépôt du capital social est obligatoire. En revanche, les entreprises individuelles (EI), en micro-entreprise ou au régime réel, ne sont pas concernées par le dépôt de capital social.
Bon à savoir
Une attestation de dépôt des fonds est remise aux associés pour immatriculer leur société et obtenir leur extrait Kbis.
Quand déposer le capital social de sa société ?
Le dépôt du capital social est une des premières étapes de la création de votre société.
Il doit être réalisé :
avant la rédaction et la signature des statuts ;
avant l’immatriculation de la société.
⏱️ D’autre part, le dépôt du capital social par le dirigeant doit être effectué dans les 8 jours suivant la réception des fonds des associés.
Comment déposer le capital social d’une entreprise ?
Pour déposer le capital social d’une entreprise, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte professionnel. Peu importe le montant.
Vous pouvez choisir une banque traditionnelle, une banque en ligne ou un compte de paiement professionnel en ligne.
👉 La différence ? Les tarifs et les démarches sont plus rapides avec les comptes en ligne.
Qui dépose le capital social ?
En principe, c’est le représentant légal de la société (dirigeant de la SAS, gérant d’une SARL…) qui réalise les démarches de dépôt du capital social à la banque.
On l’appelle « le déposant ». Les associés souscripteurs lui remettent les fonds qu’ils apportent à la société.
Où déposer le capital social ?
Il y a deux possibilités pour déposer le capital social :
Dans une banque ou un établissement de paiement.
Chez un notaire.
La majorité des entrepreneurs choisissent le dépôt de capital dans une banque, car il y a moins de frais que chez un notaire, quitte à avoir plusieurs comptes bancaires.
Le dépôt chez une banque peut varier de 0 € à quelques centaines d’euros, mais cette démarche est généralement moins onéreuse chez une banque en ligne.
De plus, ouvrir un compte en ligne et déposer le capital social, permet d’obtenir une attestation de dépôt sous 3 jours seulement.
Bon à savoir
Le dépôt du capital social à la Caisse des dépôts et consignations n’est plus possible depuis le 1er janvier 2021.
Pourquoi faut-il avoir un compte dédié au dépôt de capital ?
Le compte dédié au dépôt de capital sert à :
Séparer les opérations commerciales des opérations personnelles et éviter la confusion (comptable et fiscale).
Nommer des co-titulaires du compte pro (vos associés).
Avoir des services réservés aux professionnels (obtenir un prêt professionnel, etc.).
Bon à savoir
Vous pouvez fermer votre compte dédié, une fois la société immatriculée. Évidemment, c’est fortement déconseillé, pour toutes les raisons citées.
Quel est le montant minimum de capital social pour constituer son entreprise ?
Pour la plupart des statuts juridiques, le montant du capital social est libre. C’est déconseillé, mais vous pouvez donc constituer une société avec 1 € de capital social.
SARL / EURL
Capital social minimum de 1 €.
Vous devez libérer au moins 20 % du capital à la constitution de la société.
SAS / SASU
Capital social minimum de 1 €.
En SAS, SASU et SA : il faut libérer au minimum 50 % du capital au départ.
Le reste du capital social devra être libéré dans les 5 ans.
Le capital social peut être constitué :
D’apports en numéraire (somme d’argent) ;
D’apports en nature (biens, brevets…) : ils peuvent nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports pour les évaluer.
Les apports en industrie (compétences, expérience…) ne sont pas pris en compte pour la constitution du capital social.
Quels sont les documents nécessaires pour déposer son capital social ?
Checklist
Pour déposer le capital de votre société, il faut fournir au minimum les documents suivants :
La demande de dépôt de capital social ;
Le règlement du dépôt et une attestation de provenance des fonds ;
La pièce d’identité du représentant légal de la société ainsi que son adresse ;
La liste de tous les souscripteurs et leur pièce d’identité ;
Un justificatif de domiciliation de la société de moins de 3 mois ;
Le projet de statuts de la société.
Le dépôt du capital peut intervenir par chèques, espèces ou par virement.
Une fois le dépôt réalisé, vous obtiendrez un certificat de dépôt de fonds. Conservez bien ce document car il est capital pour la suite.
Cette attestation de dépôt du capital social contient les informations suivantes :
la dénomination sociale de la société ;
l’adresse du siège social ;
le montant total du capital déposé ;
le nom et la somme versée par chaque associé.
Comment débloquer le capital social après le dépôt ?
Après obtention de votre attestation de dépôt de fonds, vous pouvez commencer les formalités d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est en achevant ces formalités d’immatriculation que vous pourrez débloquer les fonds 🙌 !
Pour cela, communiquez tous les documents nécessaires à votre centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : statuts définitifs, formulaire de déclaration de la société, etc. N’oubliez pas l’attestation de dépôt de fonds qui est indispensable pour finaliser l’immatriculation de la société.
Le CFE se charge de transmettre votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. C’est ce dernier qui vous transmettra le précieux sésame pour débloquer les fonds : l’extrait Kbis de la société. C’est en quelque sorte la carte d’identité de votre société.
Il ne reste plus qu’à présenter à la banque l’extrait Kbis prouvant l’immatriculation de la société pour qu’elle débloque les fonds. Une fois débloqués, la société pourra utiliser les fonds dans des conditions normales.
Bon à savoir
Si la société n’a pas été immatriculée dans les 6 mois suivants le dépôt des fonds, les associés peuvent demander au tribunal de commerce l’autorisation de reprendre les fonds.
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