À quoi sert l'attestation de domiciliation de siège social ?
Une attestation de domiciliation certifie l’adresse du siège social de votre entreprise et prouve que vous avez le droit de l’utiliser. Le siège social est l’adresse administrative, juridique et fiscale de votre entreprise.
Cette attestation de domiciliation est nécessaire uniquement si vous faites le choix de domicilier votre entreprise à votre domicile. Sans elle, impossible d’immatriculer votre société ! Dans les autres modes de domiciliation d’entreprise, d’autres justificatifs, comme un contrat de bail ou un contrat de domiciliation, suffiront pour justifier l’adresse de l’entreprise.
Ce document vous sera demandé pour :
Les démarches de création de micro-entreprise ;
Les formalités pour un changement d’adresse de siège social ;
L’ouverture d’un compte pro pour la domiciliation bancaire.
Une piqûre de rappel ! Vous avez plusieurs options de domiciliation pour un micro-entrepreneur :
votre domicile personnel ;
un local professionnel ;
un bureau dans une autre entreprise ;
un espace de coworking ;
ou une société de domiciliation.
🔎 Avant de domicilier une entreprise à son domicile, renseignez-vous si aucune disposition légale ou contractuelle ne l’interdit. Comment le savoir ? Vérifiez les clauses de votre bail de location, les règles d’urbanisme et le règlement de copropriété. Ensuite, deux cas de figure existent :
Si aucune restriction légale ou contractuelle : vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile sans limitation de durée.
Si présence d’une restriction (règlement de copropriété, urbanisme, bail) : la domiciliation est possible, mais uniquement de manière provisoire (une durée maximale de 5 ans). Cette solution temporaire vous laisse le temps de trouver une alternative.
👉 Votre attestation de domiciliation de siège social doit préciser l’une de ces deux situations.
Attention
Un détail administratif ? L’attestation de domiciliation est une obligation légale ! Ne prenez pas cette formalité à la légère. Une domiciliation d’entreprise mal déclarée peut entraîner des blocages administratifs, voire l’annulation de votre immatriculation. Assurez-vous d’être en règle dès le départ pour éviter tout retard dans le lancement de votre activité.
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Comment faire une attestation de domiciliation de siège social ?
La rédaction d’une attestation de domiciliation de siège social est libre. Il n’existe pas de mentions obligatoires. Cette attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur du représentant légal de la société : le micro-entrepreneur, le gérant SARL, le gérant EURL, le président de SAS.
Nous vous conseillons, tout de même, d'inclure des éléments essentiels dans votre attestation afin qu'elle soit valable aux yeux des tiers.
Checklist
L’identité de l’entrepreneur.
La raison sociale.
Le statut juridique.
Le numéro SIREN.
Le capital social.
L’adresse du siège social de l’entreprise.
La durée de domiciliation (limitée ou illimitée).
La date.
La signature.
Quelle que soit votre situation, c’est à vous, en tant que gérant, de rédiger et de fournir cette attestation de domiciliation de siège social.
Vous êtes propriétaire du logement ? Vous pouvez librement choisir d’y domicilier votre entreprise. Il vous suffit alors de rédiger une attestation de domiciliation de siège social informant que votre société est bien installée à votre adresse personnelle.
Vous êtes locataire ? Informez le propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à cette adresse et obtenez son accord écrit. Une fois cette autorisation en main, rédigez votre attestation de domiciliation et transmettez-la à l’administration via le Guichet unique.
Vous avez choisi une domiciliation chez un tiers ? Vous devez d’abord obtenir une attestation d’hébergement de la part de votre hébergeur, précisant que vous êtes autorisé à utiliser cette adresse pour votre entreprise.
Modèle gratuit d'attestation de domiciliation de siège social
Pour vous accompagner dans la rédaction, voici notre modèle d’attestation de domiciliation gratuite. Deux versions sont disponibles et à personnaliser selon votre situation.
Modèle d’attestation de domiciliation pour une durée limitée
Attestation de domiciliation
En application de l’article L-123-11-1 du Code de Commerce
Je, soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse du domicile], et agissant en qualité de [fonction du dirigeant] de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], sous la forme juridique [forme juridique], et disposant d’un capital social de [montant du capital social],
Déclare établir le siège social de ladite entreprise à mon domicile personnel situé à [adresse complète], dont je suis [propriétaire /locataire], à compter du [date de début], pour l’exercice de l’activité [activité principale].
Cette domiciliation est effectuée conformément aux dispositions de l’article L 123-11-1 du Code de commerce et est limitée à une durée maximale de 5 ans à compter de la création de l’entreprise. Elle ne peut excéder le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.
Fait à : [Ville]
Le : [Date]
Signature
Modèle d’attestation de domiciliation pour une durée illimitée
Attestation de domiciliation
En application de l’article L-123-11-1 du Code de Commerce
Je, soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse complète], et agissant en qualité de [fonction du dirigeant] de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], sous la forme juridique [norme juridique], et disposant d’un capital social de [montant du capital social],
Déclare établir le siège social de ladite entreprise à mon domicile personnel situé à [adresse complète], dont je suis [propriétaire /locataire], à compter du [date de début], pour l’exercice de l’activité [activité principale].
Cette domiciliation est établie sans limitation de durée, aucune disposition légale ou contractuelle relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Fait à : [Ville]
Le : [Date]
Signature
Vous souhaitez créer une entreprise ?
Quels documents fournir pour une attestation de domiciliation ?
Pour que votre attestation de domiciliation soit valide, vous devez fournir certains justificatifs de domiciliation d’entreprise à l’INPI. Ceux-ci dépendent en fonction du mode de domiciliation d’entreprise choisi.
Voici un tableau récapitulatif des pièces justificatives de siège social à présenter :
|
Mode de domiciliation d’entreprise |
Justificatifs |
|---|---|
|
Siège social au domicile en tant que propriétaire |
Justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, d’Internet ou avis d’imposition) |
|
Siège social au domicile en tant que locataire |
Autorisation écrite de domiciliation par le propriétaire |
|
Justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, d’Internet ou quittance de loyer) |
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Siège social au domicile (hébergé par un tiers) |
Attestation d’hébergement gratuit |
|
Justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, d’Internet) |
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Siège social dans un local commercial (propriétaire) |
Justificatif de jouissance du local au nom de votre entreprise |
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Siège social dans un local commercial (locataire) |
Contrat de bail commercial |
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Attestation de mise à disposition du local |
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Siège social dans une autre entreprise |
Convention de mise à disposition de locaux |
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Justificatif de jouissance des locaux |
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Siège social dans une société de domiciliation |
Contrat de domiciliation |
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Siège social dans un espace de coworking |
Contrat de location d’espace de travail |
|
Justificatif de jouissance des locaux |
Comment modifier son attestation en cas de changement de siège social ?
Vous déménagez ? Un changement d’adresse de siège social est une modification d’activité d’entreprise. Il doit alors être obligatoirement déclaré auprès de l’INPI.
Première étape : rédigez une nouvelle attestation de domiciliation de siège social mentionnant votre nouvelle adresse et les nouvelles modalités (durée de domiciliation). Tout comme pour la création d’entreprise, cette attestation est importante pour justifier le transfert de votre entreprise.
Ensuite, réalisez la procédure de changement d’adresse d’entreprise :
Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr.
Cliquez sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».
Suivez les différentes étapes du transfert de votre établissement.
Transmettez en pièces jointes votre nouvelle attestation de domiciliation ainsi qu’un justificatif de domicile.
Bon à savoir
Si vous êtes en société (EURL, SARL, SAS, etc.), un changement d’adresse impacte également vos statuts d’entreprise, alors pensez à les mettre à jour.
