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Entreprise Individuelle et Impôt : Guide fiscal 2024

3 min. de lecture
Mis à jour le 26 Décembre 2023
statut juridique EI
Accueil Créer mon entreprise L'entreprise individuelle

En résumé

  • Une entreprise individuelle (EI) peut être assujettie au barème progressif de l'impôt sur les revenus (IR) par défaut, mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

  • Le choix de l’imposition dépend de la catégorie d'activité (bénéfices agricoles, industriels et commerciaux, ou non-commerciaux).

  • Comparez bien les régimes fiscaux selon votre situation pour faire le meilleur choix.

Quel régime fiscal choisir pour une entreprise individuelle ?

Impôt sur le revenu, impôt sur les société ou régime « micro »… 🔎 Découvrez les différentes options qui s'offrent à vous en termes de fiscalité pour votre entreprise individuelle.

L'EI à l’impôt sur les revenus

Le régime réel

Le régime réel d'imposition est applicable par défaut au moment de la création de l'entreprise individuelle, selon la catégorie correspondant à l'activité :

  • Les activités agricoles sont soumises aux bénéfices agricoles (BA).

  • Les commerçants et artisans relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Les activités libérales et autres sont régies par les bénéfices non-commerciaux (BNC).

👍 Sous ce régime fiscal, les entrepreneurs peuvent déduire de leur chiffre d'affaires (CA) toutes les dépenses d'exploitation liées à leur activité.

Exemple

Vous exercez une activité d'achat/revente, le coût d'achat des marchandises peut être déduit du revenu imposable.

👉 Tous les bénéfices nets sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur, ce qui inclut les revenus du conjoint ou du partenaire. Ils doivent être reportés dans la déclaration annuelle de revenus du foyer.

Régime normal vs régime simplifié

La majorité des entreprises individuelles sont assujetties au régime réel simplifié. La principale différence réside dans les exigences en matière de comptabilité et de déclarations, qui sont plus légères pour le régime réel simplifié.

Le régime réel simplifié s'applique automatiquement si le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur aux seuils suivants :

  • 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement (nouveau seuil 2023 - 2025) ;

  • 254 000 € pour les autres activités (nouveau seuil 2023 - 2025) ;

  • En outre, le montant de la TVA que vous payez est inférieur à 15 000 €.

Si ces conditions ne sont pas remplies, votre EI est assujettie au régime réel normal.

Barème progressif de l'IR

Pour déterminer l'impôt d'une entreprise individuelle, plusieurs éléments doivent être pris en compte. 👉 Le chiffre d'affaires annuel hors taxes, diminué des charges déductibles, donne le résultat de l'entreprise (CA – charges = résultat).

  • Si ce résultat est positif, il est considéré comme un bénéfice et est réintégré aux autres revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur (en plus de sa propre rémunération perçue au titre de ses fonctions).

  • Si ce résultat est négatif, le déficit est déduit de la base imposable (sous conditions).

💭 Le barème progressif de l'IR varie en fonction de la tranche de revenu du travailleur indépendant. Le taux d'imposition peut osciller entre 0 et 45 %.

L'EI à l’impôt sur les sociétés

Depuis 2022, les entrepreneurs individuels peuvent choisir l'option pour l'IS. Dans ce cas, l'EI sera fiscalement considérée comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), où le dirigeant sera l'associé unique.

Le résultat sera soumis à l'impôt sur les sociétés :

  • au taux normal de 25 %, jusqu'à 42 500 € ;

  • au taux réduit de 15 % au-delà de 42 500 € (et avec un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros).

Dans ce cas, il est possible de déduire de son bénéfice imposable la rémunération de l'entrepreneur individuel 💰 Cette rémunération :

  • devra correspondre à un travail réel effectué par l'exploitant et refléter les fonctions normales qu'il exerce. ;

  • sera soumise à l'imposition dans la catégorie des rémunérations des gérants majoritaires, avec un abattement forfaitaire de 10 % pour les frais professionnels.

💡 S'il le souhaite, l'entrepreneur peut se verser une part des bénéfices, indépendamment de son salaire. Les sommes prélevées seront soumises au régime fiscal des revenus distribués et seront imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, avec un prélèvement forfaitaire à la source de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,20 % (taux fixe de 30 %). Néanmoins, à la place du prélèvement de 1,8 %, le dirigeant de l'EI pourra choisir d'être imposé selon le barème de l'impôt sur le revenu.

Bon à savoir

En cas de déficit, l'entreprise pourra bénéficier des règles de report des déficits applicables à l'impôt sur les sociétés, ce qui permettra de reporter le déficit sur les bénéfices futurs, sans limitation de durée. Pour plus d'informations sur les conséquences fiscales liées à la cessation d'activité, veuillez consulter notre article dédié à ce sujet.

Attention

EI ou EIRL et réforme de 2022, comment s'y retrouver ?

  • Si vous avez fondé une EIRL avant le 14 février 2022, vous avez pu choisir l'impôt des sociétés (décision irrévocable) : vous restez redevable de l'IS.

  • Si vous avez créé votre EI à compter du 15 mai 2022, vous pouvez opter pour l'IS.

L'EI sous le régime de la micro-entreprise

Ce régime, également appelé « Micro BIC » ou « Micro BNC », est l'un des grands avantages de l'entreprise individuelle. ✨ Pour que l'entrepreneur puisse en bénéficier de plein droit, son chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains plafonds.

Les conditions d'attribution

Selon le type d'activité, un abattement s'applique sur une partie de votre CA, réduisant ainsi votre obligation fiscale. Voici un tableau récapitulatif.

Type d'activités

CA maximum

% du CA non imposé

Prestation de services BNC

77 700 €

34 %

Prestation de services BIC

77 700 €

50 %

Vente de marchandises BIC

188 700 €

71 %

☝️ En adoptant ce régime, les obligations comptables de votre entreprise individuelle seront similaires à celles d'un auto-entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise.

Attention

Si vous choisissez le régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne pourrez pas déduire les frais et charges liés à votre activité de votre chiffre d'affaires, ni amortir votre matériel. Les revenus provenant de la partie taxable de votre micro-entreprise seront ajoutés aux revenus de votre foyer et soumis au taux d'impôt sur le revenu applicable à votre foyer.

Bon à savoir

Certains entrepreneurs n'ont pas à se poser la question de la fiscalité pour entreprise individuelle ou micro-entreprise, car certaines activités ne sont pas éligibles au régime micro-entrepreneur. Tel est le cas des activités :

  • relevant de la TVA immobilière ;

  • agricoles générant des bénéfices ;

  • relevant du régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;

  • artistiques générant des revenus provenant des droits d'auteur ;

  • libérales non affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

L'option du versement libératoire

Les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peuvent choisir le prélèvement fiscal libératoire, sous certaines conditions.

🧐 Cette option permet de calculer l'impôt en appliquant un pourcentage directement sur le chiffre d'affaires réalisé. Le montant de l'impôt ainsi calculé est ensuite versé soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction du choix de déclaration fait par l'entrepreneur au démarrage de son activité.

Voici un tableau récapitulatif des taux d'impôt sur le revenu applicables au prélèvement libératoire pour chaque type d'activité :

Type d'activité

Taux d'impôt sur le revenu

Commerce, fabrication revente, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)

1 % du chiffre d'affaires hors taxes (mensuel ou trimestriel)

Prestation de service (BIC)

1.7 % du chiffre d'affaires

Activité libérale (BNC)

2.2 % du chiffre d'affaires

Bon à savoir

Dans le cas du prélèvement libératoire, les revenus de l'entrepreneur ne sont pas intégrés aux revenus de son foyer fiscal et ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ses revenus annuels sont toutefois pris en compte pour évaluer le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de son foyer.

EI et avantages fiscaux possibles

Les avantages fiscaux offerts aux entreprises individuelles varient en fonction de différents critères tels que l'activité exercée, l'emplacement du siège social et les actions conduites par l'entreprise.

👉 Type d'activité, avec le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

👉 Emplacement du siège social de l'EI

Des allègements fiscaux liés au lieu d'implantation sont prévus pour les EI qui se situent dans les lieux suivants :

  • Bassin urbain à dynamiser (BUD)

  • Bassin d'emploi à redynamiser (BER)

  • Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

👉 Embauche de salariés

  • Forfait mobilités durables (soutien financier des modes de transport respectueux de l'environnement pour les employés)

  • Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi

👉 Actions menées

  • Crédit d'impôt famille, qui encourage les entreprises à promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour leurs employés.

  • Crédit d'impôt innovation (CII) et le crédit d'impôt recherche (CIR), qui visent à soutenir les activités de recherche et développement des entreprises.

  • Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique.

  • Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art

  • Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)

  • Réduction d'impôt suite à un don en faveur d'un organisme sans but lucratif

Questions fréquentes

Article mis en ligne le 26 Décembre 2023