Quels sont les impôts commerciaux auxquels est assujettie une EIRL soumise à un régime forfaitaire d'imposition ?

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Mis à jour le 19 Septembre 2022

Sommaire

L'impôt sur les bénéfices

L'EIRL est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie d'imposition propre à la nature de l'activité.

La contribution économique territoriale (CET)

Pour mémoire, elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière n'est pas due, l'assujettissement étant conditionné à la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 152 500 euros.

La taxe sur les véhicules des sociétés

Dès lors qu'elles ne sont pas assimilées à une EURL, les EIRL qui relèvent d'un régime d'imposition forfaitaire ne sont pas soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Source juridique : BOI-BIC-CHAMP-70-30-20120912

Alexandre François

Responsable éditorial

Alexandre François rejoint Propulse en 2022 en tant que Responsable éditorial et SEO. Après plusieurs années passées dans le domaine de l'énergie, il s'intéresse désormais au secteur bancaire. Il est également spécialisé dans les sujets liés à la création et à la gestion d'entreprise.

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022

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