Comment déposer le capital social de votre EURL ?

L’importance du dépôt de capital en EURL

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) fonctionne de la même manière qu’une SARL à la différence qu’elle est dotée d’un associé unique.

Et comme dans toutes les sociétés commerciales, vous devez réunir un capital social pour lancer votre activité. Ce capital représente le patrimoine de votre société.

Le capital est composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué. C’est ce qu’on appelle la phase de dépôt du capital social.

Le dépôt de capital permet d’obtenir une attestation de dépôt de fonds. Ce document est primordial : sans lui, vous ne pourrez tout simplement pas immatriculer l’EURL !

Quel est le montant minimum du capital en EURL ?

➡️ La loi n’impose pas de montant de capital minimum ou maximum en EURL. Vous pouvez créer une EURL avec 1 € de capital social.

Cependant, il n’est pas conseillé de doter sa société de seulement 1 € de capital. Adopter un capital un peu plus élevé peut être judicieux pour être plus crédible auprès de vos clients et partenaires, et notamment d’une banque si vous comptez demander un prêt.

Le capital social de l’EURL peut être composé :

• d’apports en numéraire : de l’argent ;

• d’apports en nature : une voiture, un brevet, un appartement…

Libération du capital en EURL : à quoi cela correspond ?

En EURL, vous n’êtes pas obligé de libérer tout le capital dès la création. En clair, cela signifie que vous n’avez pas besoin de verser tous les apports dès la constitution de la société.

C’est une bonne nouvelle car vous pouvez ainsi échelonner le versement du capital pour pourquoi pas doter votre EURL d’un capital social plus élevé.

Cependant, il y a des règles légales à respecter concernant la libération progressive du capital social en EURL :

• Au moins 20 % du capital social doit être versé dès la création de la société.

• Le restant peut être versé en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 5 ans.

Quelle est la procédure de dépôt de capital en EURL ?

1# Choisir où déposer son capital social en EURL

Vous pouvez déposer le capital social de votre EURL auprès d’un établissement bancaire (banque en ligne, compte pro en ligne, banque traditionnelle…) ou chez le notaire.

Le dépositaire des fonds sera chargé de conserver les fonds jusqu’à l’immatriculation de la société.

Le plus simple reste de déposer le capital sur un compte pro. En effet, le compte pro est obligatoire en EURL. Ainsi, vous pouvez ouvrir un compte pour déposer le capital social et utiliser ensuite le compte pro de l’EURL que vous avez ouvert pour les transactions de la société.

2# Transmettre les documents requis pour le dépôt du capital

Pour déposer le capital social, vous aurez besoin de transmettre à la banque ou au notaire les documents suivants :

• ✅ La demande de dépôt de capital.

• ✅ La pièce d’identité de la personne procédant au dépôt. Si l’associé unique et le gérant sont deux personnes différentes, il faut joindre la pièce d’identité du gérant de l’EURL et de l’associé unique.

• ✅ L’adresse du représentant légal.

• ✅ Le projet de statuts de la société complet et daté de moins d’un an.

• ✅ Un justificatif de domiciliation de moins de 3 mois.

N’oubliez pas également d’effectuer le règlement des fonds. Il est possible de verser les sommes dues :

• en espèces ;

• en chèque ;

• par virement bancaire (le plus fréquent).

3# Obtenir l’attestation de dépôt du capital de l’EURL

Une fois les fonds déposés, ils sont indisponibles.

Pour preuve du dépôt, le gérant associé unique de l’EURL reçoit une attestation de dépôt de capital. Conservez bien ce document car il vous servira pour débloquer les fonds !

👉 Il contient notamment les informations suivantes :

• les informations clés relatives à l’EURL (nom, adresse…) ;

• l’identité de l’associé unique ;

• le montant du capital déposé ;

• l’identité du dépositaire des fonds.

4# Procéder au déblocage des fonds

Ça y est, vous avez votre attestation entre les mains ? C’est parfait ! Il ne vous reste plus qu’à terminer les démarches de création de l’EURL. 

Pour cela, vous devez encore rédiger une annonce légale et remplir les documents demandés par le guichet unique de l’INPI. Une fois votre dossier complet, transmettez votre demande et les pièces justificatives nécessaires (dont l’attestation de dépôt de fonds) directement sur le site du guichet unique.

Vous recevrez par la poste votre extrait Kbis si votre dossier est accepté. L’extrait Kbis justifie de l’existence de votre société, c’est un document à conserver précieusement.

Pour débloquer les fonds, vous n’aurez qu’à présenter votre Kbis au dépositaire des fonds (banque professionnelle ou notaire).

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