Pourquoi augmenter le capital social d’une SARL ?
Au cours de sa vie, une SARL peut avoir besoin d’augmenter son capital social. Le premier effet de l’augmentation de capital est de renforcer les fonds propres de la société.
👉 Voici quelques bonnes raisons de réfléchir à une augmentation de capital :
augmenter sa crédibilité auprès des tiers ;
améliorer le taux d’endettement ;
faire entrer un nouvel associé qui apporte de l’argent mais aussi des compétences ;
investir ;
solidifier sa trésorerie…
☝️ Globalement, si la SARL a constitué un capital social trop faible lors de sa création, les associés de la SARL ont intérêt à remédier à ce problème rapidement dès que la société grandit et se structure.
Comment réaliser une augmentation de capital en SARL ? 3 moyens
L’augmentation de capital par apport en numéraire
Il s’agit de la façon la plus évidente de procéder : les associés ou des tiers à la société apportent des fonds pour accroître le capital social de la SARL.
👉 Vous avez 2 possibilités :
Émettre de nouvelles parts sociales : vous faites entrer de nouveaux associés au capital. Les anciens associés peuvent disposer d’un droit préférentiel de souscription (DPS). Il s’agit d’une occasion de souscrire aux parts sociales émises par priorité sur les apporteurs tiers à la société.
Augmenter la valeur des parts sociales existantes : cette option permet de conserver le même nombre d’associés. En revanche, leur implication dans le capital augmente.
💡 À noter : dans une SARL, seuls les tiers ayant obtenu l’agrément des autres associés peuvent souscrire à l’augmentation de capital. C’est un passage obligé pour les nouveaux associés !
L’augmentation de capital par apport en nature
La SARL peut décider d’augmenter son capital grâce à un apport en nature : un immeuble, un fonds de commerce, une voiture…
Dans ce cas, il faut désigner un commissaire aux apports qui sera chargé d’évaluer le bien. Ce dernier réalise un rapport qu’il faut annexer à l’assemblée générale.
Bon à savoir
Il faut désigner un commissaire quelle que soit la valeur des biens apportés.
L’augmentation de capital par incorporation des réserves
Lorsqu’elle réalise des bénéfices, la SARL peut décider de verser des dividendes en SARL ou de mettre l’argent en réserve. C’est dans ces réserves que la SARL peut puiser pour augmenter son capital :
les réserves exceptionnelles ;
les réserves facultatives ;
la réserve légale ;
les bénéfices de l’exercice clos…
Dans tous les cas, il faut impérativement que le capital soit entièrement libéré pour opter pour cette solution.
Bon à savoir
Si vous touchez à la réserve légale, vous devez respecter les règles légales sur le montant minimum de la réserve légale (au moins 10 % du capital social).
Augmentation de capital en SARL : la procédure à suivre en 6 étapes
1re étape : réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE)
Le principe
Qui décide d’une augmentation de capital ? Sans surprise, une décision collective s’impose. La toute première étape est de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la décision d’augmenter le capital de la SARL.
Le vote doit avoir lieu :
à la majorité des 3/4 des parts sociales dans les SARL créées avant le 4 août 2005 ;
à la majorité des 2/3 des parts sociales dans les SARL créées après le 4 août 2005.
👉 Il porte sur :
le principe de l’augmentation de capital ;
le type d’augmentation décidée et ses modalités de réalisation ;
le montant de l’augmentation du capital social de la société ;
l’éventuel agrément de nouveaux associés si nécessaire.
Bon à savoir
💡 La décision d’augmenter le capital social d'une EURL revient à l’associé unique.
Les 2 exceptions
En cas d’augmentation de capital par incorporation des bénéfices ou des réserves, la décision peut être prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Autre exception : si l’augmentation de capital a pour effet d’augmenter la valeur nominale des parts sociales (et donc l’engagement des associés), la décision doit être prise à l’unanimité.
2e étape : déposer les fonds
Les fonds prévus pour l’augmentation de capital sont ensuite versés sur un compte bloqué. Au choix, il peut s’agir :
d’un compte en banque ;
d’un notaire.
Le gérant majoritaire ou le gérant minoritaire de la SARL dispose d’un délai de 8 jours pour procéder au versement après réception des fonds.
En cas d’augmentation par incorporation des réserves, un simple jeu d’écritures comptables suffit.
3e étape : enregistrer le PV d’AG aux impôts
Le procès-verbal de l’assemblée générale de la SARL ayant décidé de l’augmentation de capital doit être enregistré au service des impôts des entreprises (SIE).
Attention
Cette étape ne concerne que les augmentations de capital en nature depuis 2021.
Vous n’avez pas besoin d’enregistrer les augmentations de capital en numéraire.
L’enregistrement est gratuit. Auparavant, vous deviez payer des droits d’enregistrement :
375 € pour les sociétés ayant un capital de moins de 225 000 €.
500 € pour les sociétés ayant un capital après apport de plus de 225 000 €.
Le PV d’AG doit être enregistré au maximum 1 mois après l’assemblée générale.
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