Comment faire un contrat de freelance ?
Si vous décidez de devenir freelance vous devrez choisir un statut juridique : statut d’auto-entrepreneur, EI, SASU ou EURL, pour pouvoir exercer sa mission.
Le modèle de contrat de freelance se construit avec les indications spécifiques à la mission :
les objectifs de la mission ;
les moyens mis en œuvre pour y arriver ;
la durée de la mission ;
la rémunération.
Bon à savoir
Si vous avez un doute sur la rédaction du contrat de freelance, faites appel à un professionnel (avocat) pour vous assister.
Évitez de télécharger un modèle type en ligne → le contrat doit être valide et aucune clause ne doit être omise.
Quels sont les éléments indispensables d'un contrat de freelance ?
Checklist
L’identité des contractants : le freelance et son client.
L’objet du contrat, la nature de la prestation ou du travail réalisé : soyez précis sur le travail réalisé pour éviter tout litige.
Le lieu où se déroule la mission (surtout si hors des locaux de l’entreprise).
La rémunération : accordez-vous sur le salaire du freelance et précisez le mode de règlement, ainsi que l’échéance de paiement.
La durée : indiquez la date de début et de fin de mission, les conditions de résiliation. Le contrat peut être à durée indéterminée. Indiquez les échéances de rendu, s’il y en a.
L’obligation de moyen ou de résultat : le freelance s’engage à tout mettre en œuvre pour réussir la mission, mais, n’est pas soumis à obligation de résultat. Le cas échéant, précisez les résultats à atteindre.
Le freelance doit également fournir une attestation de vigilance de l’URSSAF, pour tout contrat supérieur à 3 000 €. D’une manière générale, vous pouvez transmettre cette attestation et une preuve d’immatriculation à votre CFE, pour toute signature de contrat.
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Quelles clauses ajouter au contrat de freelance ?
La clause de non-concurrence implique de ne pas travailler pour un concurrent pendant la durée du contrat. Elle est limitée dans le temps et géographiquement (et très encadrée par la loi).
La clause de confidentialité doit être, elle aussi, très précise : le freelance s’engage à ne pas partager les éléments auxquels il a accès pendant sa mission et à supprimer tout élément mentionné dans la clause, à la fin du contrat.
La clause de propriété intellectuelle détermine le bénéficiaire des droits sur les livrables réalisés pendant la mission. Typiquement, un rédacteur freelance cède ses droits à son client dans le cas de la rédaction d’articles.
Le mode de gestion des litiges (clause compromissoire, clause attributive de compétences) prévoit l’appel à un arbitrage privé, avant de passer par le tribunal, pour gérer certains litiges. La clause attributive de compétence permet de savoir quelle juridiction sera compétente pour résoudre un conflit.
Contrat de freelance, quelles assurances ?
Le freelance doit souscrire à une assurance responsabilité professionnelle (RC pro). Selon son activité, c’est obligatoire ou non, mais toujours vivement conseillé. Toutes les assurances doivent figurer au contrat.
Un contrat de freelance est-il obligatoire ?
Sachez qu’il n’existe aucune obligation de formuler un contrat écrit (gardez tout de même au moins une trace d’accord par email).
D’autre part, il existe ce qu’on appelle la liberté contractuelle. Cela implique que les 2 parties décident de la rédaction du contrat.
Bon à savoir
Souvent, les freelances rédigent un devis, mais ne signent pas de contrat de prestation de services avec leur client. Or, il est recommandé de signer un contrat de freelance, surtout si la mission est chère ou doit continuer dans le temps.
Les obligations du client
La société cliente doit respecter toutes les clauses du contrat, notamment rémunérer le freelance à hauteur du montant prévu et à temps.
Elle doit vérifier que le freelance peut travailler : attestation à l’appui et autorisation de travail, en cas de freelance de nationalité étrangère.
Le contrat de freelance ou de prestation ne doit pas être un contrat de travail. Il faut s’assurer des éléments qui les distinguent, sous peine de requalifier le contrat en CDI, par exemple.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
